Les crèches en zones d'activité économique
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 645 (2014-2015) 1
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Question écrite du 23/06/2015
- de DURENNE Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En 2013, ma collègue Christine Defraigne interrogeait Monsieur le Ministre sur les crèches en zones d’activité économique.
En effet, le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques ainsi que son arrêté d’application permettent la subsidiation d’infrastructure de type « centre de services auxiliaires ». Ce type de centres est défini par ce même décret comme étant « l’immeuble au sein duquel plusieurs entreprises ou leur personnel disposent de services et d'équipements communs auxiliaires, destinés à favoriser leur création, leur implantation et leur développement ».
Monsieur le Ministre faisait alors savoir que seuls 10 centres de services auxiliaires voués à l’accueil de crèches avaient été subsidiés depuis 2007.
Les mêmes questions reviennent.
Qu’en est-il actuellement ? Combien de crèches suivant ce modèle ont vu le jour ? Peut-on connaitre leur emplacement et le montant des subsides reçus ? En d’autres termes, Monsieur le Ministre peut-il dresser une liste descriptive de ces crèches comprenant subsides, situation, budget de fonctionnement ?
Quel a été le budget total alloué à ces crèches en 2014 ?
Par quels organismes sont-elles gérées ? Comment les besoins sont-ils évalués ? Selon quels critères ?
Réponse du 10/07/2015
- de PREVOT Maxime
Le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques, ainsi que son arrêté d’application, permettent effectivement la subsidiation d’infrastructures de type « centre de services auxiliaires ».
Ces centres de services auxiliaires peuvent accueillir les services attachés aux entreprises présentes sur les zones d’activités économiques dans lesquelles elles sont implantées dont, notamment, des crèches d’entreprise ou des maisons d’accueil de l’enfance.
À ce jour, comme le rappelle l'honorable membre, 10 centres de services auxiliaires voués à l’accueil de la petite enfance ont été subsidiés par ce biais.
Pour rappel, le montant de l’intervention de la Région wallonne est plafonné par la législation à 500.000 euros par « centre de services auxiliaires ». Au total, 5 millions euros ont donc été consacrés au financement des crèches depuis 2007.
Les bâtiments concernés sont situés sur le territoire des Communes de Huy, Charleroi, Mouscron, Tournai, Enghien, Ath, Mont-Saint-Guibert et Perwez.
Aucune nouvelle demande de subside n’a été introduite auprès de mon Administration en 2014 et 2015 pour ce type d’infrastructure.
Ces crèches sont confiées à la bonne gestion d’organismes reconnus tels que l’O.N.E. et l’évaluation des besoins est réalisée au quotidien par chaque opérateur de développement économique.