Les autoroutes concédées au privé

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 648 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre fait une différence entre privatisation et concession au privé. Sur le plan de la question relative à la propriété, je peux le suivre, mais sur le plan de l’investissement, quelle est la différence entre un investisseur qui est propriétaire ou qui est usufruitier ?
  
  S’agit-il d’une question de céder des concessions, non seulement du réseau, mais aussi, les dettes contractées jusqu’à présent par les prédécesseurs de Monsieur le Ministre pour justement remettre en état une série de tronçons autoroutiers ou structurants ? Ou s’agit-il de céder les concessions du réseau tout en gardant la dette ? Dans ce cas, quel est l’intérêt pour la Wallonie d’agir de la sorte puisqu’elle resterait redevable d’une dette dont je demande à Monsieur le Ministre de chiffrer le montant et le délai de remboursement ?
  
  Dans quelle mesure le projet permettra-t-il de libérer des budgets et des capacités d’emprunt en faveur du réseau secondaire, qui (depuis, le plan Routes qui focalise l’essentiel de l’effort sur le réseau structurant) a été un peu le parent pauvre de la politique de Travaux publics ?

• Réponse du 10/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Je renvoie tout d’abord l'honorable membre à nos discussions à ce sujet lors des commissions des 2, 16 et 30 juin dernier et en particulier celle du 16 juin lors de laquelle les dirigeants de la SOFICO ont été auditionnés. Les comptes-rendus de ces commissions apporteront réponse à certaines des questions de l'honorable membre.
  
  Par ailleurs, je rappelle que mon intention est d’explorer la possibilité d’une intervention privée via une participation dans la gestion du réseau structurant. Toutefois, la volonté est de maintenir une maîtrise publique wallonne sur les grandes orientations de la gestion du réseau routier.
  
  Cette ouverture peut se faire selon diverses formes : un PPP dans la gestion du réseau, une ouverture du capital de la SOFICO ou encore la concession, via la SOFICO, de certains tronçons déterminés du réseau. Toutes les options sont actuellement sur la table, dans un premier tour de réflexion prospectif.
  
  Quant à la question de savoir si les dettes contractées seront concédées en même temps que le réseau, l'honorable membre comprend que cette question ne prend son sens que si une partie significative du réseau est concédée avec un démembrement du droit de propriété ce qui n’est pas à l’analyse à ce stade.
  
  Enfin, en ce qui concerne le réseau non structurant (parfois appelé « secondaire »), mon intention est bien de réinvestir sensiblement dans sa réhabilitation et sa sécurisation, par l’affectation d’une grande part du futur plan infrastructure qui sera donc loin de se concentrer uniquement sur le réseau structurant.