La pauvreté infantile

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 650 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de GERADON Déborah
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le nombre d'enfants qui vivraient sous le seuil de pauvreté en Belgique s'établit à 420.000, avec des disparités flagrantes d'une Région à l'autre.
  
  La pauvreté toucherait 10 % des enfants en Flandre, 25 % en Wallonie et 40 % à Bruxelles.
  
  Cette problématique est cruciale, d'autant plus qu'elle engendre une double difficulté. La première difficulté est évidemment que les jeunes publics sont plus fragiles lorsqu'ils sont soumis à la pauvreté. La seconde difficulté réside dans le fait qu'un enfant qui a grandi dans un contexte de pauvreté encourt plus de risque de demeurer économiquement fragile à l'âge adulte.
  
  La réforme de Monsieur le Ministre concernant les allocations familiales prendra-t-elle en compte ce problème afin d'aider les populations plus exposées au risque de pauvreté ? A-t-il prévu des politiques de lutte contre la pauvreté infantile notamment en collaboration avec la ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  
  Le plan national de lutte contre la pauvreté infantile a défini des objectifs à l'horizon 2020. Quel est l'état d'avancement de ce plan en Wallonie ?
  

• Réponse du 10/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Je commencerai par dresser un état des lieux des plans existants, pour élargir ensuite le débat au contexte plus général dans lequel il se situe.
  
  * Plan national de lutte contre la pauvreté infantile et PADE
  
  Le premier plan national de lutte contre la pauvreté infantile a été présenté le 10 juin 2013 à la Conférence interministérielle sur l’Intégration dans la Société. Il peut être téléchargé sur l’adresse :
  
  http://www.mi-is.be/sites/default/files/doc/nationaal_kinderamoedebestrijdingsplan_fr.pdf.
  
  En ce qui concerne le suivi et les rapports, ce plan d’action stipule que chaque Ministre compétent remettra pour ses actions des informations sur le suivi au Secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. Les membres de la CIM Intégration dans la Société ont décidé d’organiser le suivi au niveau des administrations. C’est le SPP Intégration sociale qui a coordonné l’exécution de cet exercice avec la collaboration des administrations concernées. Pour la Wallonie, c’est la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale qui a assuré la récolte des informations de suivi auprès des différentes administrations wallonnes concernées. Le rapport de suivi du plan national n’est toutefois pas encore disponible.
  
  L’actuel Programme national de réforme, soumis à la Commission européenne en avril 2015, prévoit que pour la fin de l’année 2015, un deuxième plan national de lutte contre la pauvreté infantile 2015-2019 sera élaboré en concertation avec les Régions et Communautés.
  En ce qui concerne la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, la position a été d’apporter leur contribution au plan national de lutte contre la pauvreté infantile en partant du plan d’actions « Droits de l’enfant » (PADE) 2011-2014. Celui-ci est téléchargeable à l’adresse suivante :
  
  http://cohesionsociale.wallonie.be/actions/droits-de-lenfant.
  
  Le plan d’actions « Droits de l’enfant », qui est piloté par Monsieur Rudy DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et par moi-même pour la Wallonie, constitue en effet un important levier qui permet d’intensifier la lutte contre la pauvreté infantile, car il contient toute une série de projets visant à combattre les inégalités sociales et les discriminations. Ces projets sont inscrits dans l’axe 3 de ce plan qui devrait par ailleurs être l’axe privilégié lors du prochain Plan d’actions « Droits de l’enfant » 2015-2017.
  
  Le PADE a fait l’objet d’une évaluation en mars 2015 (voir le Rapport du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant téléchargeable sur le portail de la cohésion sociale).
  
  En ce qui concerne plus spécifiquement le premier axe, consacré à la gouvernance des droits de l’enfant, on constate un développement positif, avec un nombre appréciable de projets mis en œuvre. Mais la culture des droits de l’enfant reste encore trop peu diffusée, en tous les cas en Wallonie.
  
  L’axe 2, relatif à l’information, la formation et l’éducation aux droits de l’enfant, était l’axe prioritaire du Plan. C’est cet axe qui apparaît comme le mieux mis en œuvre, notamment car les projets qu’il regroupe sont davantage concrets et en lien direct avec les droits de l’enfant. On peut cependant peut-être regretter que la diffusion de la Convention dans le cadre de cet axe reste fortement segmentée sectoriellement. Au-delà de l’évaluation de la mise en œuvre, l’évaluation de l’impact sera essentielle. Celle-ci est prévue dans le cadre de l’évaluation finale.
  
  Enfin, concernant le dernier axe, la lutte contre les inégalités sociales et les discriminations, il s’agissait dès le départ d’un axe prospectif, visant l’analyse et l’expérimentation, dans la perspective d’en faire l’axe prioritaire du prochain plan. Mais à ce stade, il semble que les différents projets n’ont pas encore donné lieu à assez de matière pour permettre une construction cohérente et consistante du plan suivant. De grands objectifs ne s’y dessinent pas encore, si ce n’est dans une certaine mesure la lutte contre la pauvreté infantile.
  
  Parmi les recommandations formulées par cette évaluation, je pointerai le fait d’être moins un catalogue de mesures, d’être plus prospectif, d’implanter une culture des droits de l’enfant, d’assurer la transversalité, de veiller à une dynamique d’évaluation, …
  
  Sur base de ces constats, j’entends pour ma part préparer la poursuite du PADE wallon et soumettre le plan d’actions 2015-2017 dans les meilleurs délais au Gouvernement wallon.
  
  
  
  * Contexte
  
  La pauvreté infantile est d’autant plus préoccupante qu’elle comporte un risque d’atteinte à toute une série de droits de l’enfant, allant des soins de santé à l’éducation en passant par l’alimentation et bien d’autres encore. La problématique touche de nombreuses compétences.
  
  Je crois essentiel de ne pas dissocier le problème de son contexte. Ce sont avant tout les adultes qui contribuent à rendre effectif l’exercice des droits des enfants. La pauvreté des enfants résulte directement de la précarité des ménages dont ils sont issus.
  
  La lutte contre la pauvreté infantile passe par un travail sur les politiques d’accès au logement, à l’emploi, aux services, mais aussi une politique scolaire qui garantisse l’accès à la formation de chacun.
  
  Dans les matières de ma compétence, ce souci se concrétise par exemple au travers d’une étude juridique en cours, dont l’objectif est de procéder au screening des dispositions réglementaires en Région wallonne, en vue d’identifier les freins qui pourraient subsister à l’exercice des droits des familles monoparentales. Ces familles sont particulièrement vulnérables et le risque de pauvreté est clairement identifié comme plus important pour les parents isolés.
  
  C’est également dans cette optique qu’une étude est lancée sur le modèle d’allocations familiales à mettre en place à l’avenir. L’objet de l’étude est clairement d’identifier les types de familles présents en Région wallonne de manière à adopter des mesures adaptées à notre objectif de soutien à la parentalité et répondre de manière efficace aux besoins divers afférant à l’éducation des enfants.
  
  Des choix devront en effet être faits, les budgets n’étant pas illimités. Il importe d’autant plus de veiller à bien cibler les actions.