L'adaptation par les intercommunales des tarifs de distribution énergétique
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 475 (2014-2015) 1
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Question écrite du 23/06/2015
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le régulateur wallon, la Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE), a approuvé, début février, les derniers changements tarifaires proposés par les gestionnaires de réseaux de distribution pour les années 2015-2016. D’après les calculs de la CWaPE, en 2015 la facture électrique totale d’un client résidentiel augmentera de 1,5 % et celle de gaz augmentera de 3,6 %. Les habitants connectés au réseau Ores est (Eupen-Malmedy), Ores Hainaut (Charleroi-Mons-La Louvière) ou encore Ores Verviers connaîtront de belles hausses qui auront un gros impact sur leur facture. Par contre, la plupart des Namurois et tous les Luxembourgeois connaîtront, eux, une baisse de leur facture.
Côté gaz, ce sont les Liégeois connectés au réseau Resa qui auront la joie de découvrir une facture 2015 qui repart à la baisse. Après le débat sur le saut d’index qui touche les salaires et les allocations, après le débat (avorté) sur le saut d’index qui toucherait les loyers, ne faut-il pas mener le débat sur le « saut d’index » qui toucherait l’énergie ?
Certes le terme n’est pas comparable dans ce contexte, mais force est de constater que le saut d’index sur les salaires et les allocations contre le prix de l’énergie qui augmente va mettre des ménages dans de grandes difficultés. D’où la nécessité de freiner le coût de l’électricité et du gaz.
Le Gouvernement wallon a-t-il pu échanger avec la CWaPE sur ce thème, la CWaPE étant un organe indépendant, mais pas, je l’espère, insensible à la facture adressée à des ménages dont le pouvoir d’achat est en recul ? Peut-on, par exemple, envisager un « saut d’index » des dividendes accordés aux communes et compensés par la Région wallonne afin d’agir sur le prix sans que les communes ne perdent trop ?
Réponse du 04/09/2015
- de FURLAN Paul
Je confirme qu’en moyenne en 2015 la facture électrique d’un client résidentiel augmentera de 1,5 % et la facture de gaz augmentera de 3,6 %. Et effectivement, tant en électricité qu’en gaz, on observe que l’évolution tarifaire n’est pas uniforme entre les différents GRD et qu’il existe de grandes disparités régionales.
Parmi les éléments à prendre en considération pour justifier ces augmentations, il faut rappeler qu’à l’exception de ceux de Resa, les tarifs 2013 et 2014 ont été stables, car la CREG avait prolongé les tarifs de distribution de 2012 jusqu’en 2014.
Ce gel des tarifs n’a permis de prendre en compte ni les adaptations des obligations de service public (indexation), ni les nouvelles obligations de service public imposées telles que Qualiwatt.
La charge liée au raccordement standard gratuit intervient aussi dans l’augmentation du coût.
De plus, l’impact des prosumers sur le volume de consommation n’avait pas non plus été pris en compte dans les tarifs de la période précédente.
En effet, le principe de « compensation » réduit le volume de consommation et par conséquent impacte les tarifs à la hausse.
Pour le gaz, l’augmentation des tarifs s’explique principalement par le gel des tarifs par la CREG en 2013 et 2014, couplé à une tendance structurelle de baisse des consommations.
Par ailleurs, à côté des OSP, l’application de la redevance de voirie impacte également la facture des clients.
Je signale également que d’autres charges viendront greffer, dans un futur proche, les tarifs des GRD : l’OSP fédérale relative au financement des réserves stratégiques ainsi que la décision fédérale d’assujettir les GRD (sauf la régie de Wavre) à l’impôt des sociétés. Tenant compte de tous ces éléments, il est quasiment impossible d’éviter une hausse des tarifs des GRD.
Comme déjà précisé dans d’autres réponses à des questions parlementaires, mutualiser les coûts des OSP en imposant un tarif unique via un GRD unique permettrait de lisser les disparités régionales et d’éviter d’accentuer le phénomène de précarisation énergétique des zones socio-économiquement les plus faibles, mais engendrerait une grande modification des politiques tarifaires et de dividendes au sein des GRD.
Ceci dit, si nous analysons l’évolution de la facture globale d’un ménage moyen wallon entre 2013 et 2014, nous constatons que la facture globale a baissé d’environ 14 % en électricité et de 4,4 % en gaz, avec pour principaux éléments justificatifs la baisse de TVA en avril 2014 et une concurrence accrue entre les différents fournisseurs d’énergie. Ce qui revient à dire que même en intégrant les hausses de tarifs des GRD énumérés ci-avant, l’évolution de la facture entre 2013 et aujourd’hui est toujours favorable aux consommateurs.
Quant à la position ou l’avis de la CWaPE relativement à l’évolution de la facture d’énergie, je tiens à rappeler que cette dernière exerce ses pouvoirs indépendants via une méthodologie qu’elle a définie en concertation avec les GRD et qui répond à des principes repris dans les lignes directrices tarifaires en vigueur en Wallonie.
Quant à la possibilité d’une non-indexation, ce dossier doit s’envisager de manière globale – c’est-à-dire en envisageant toutes les composantes de la facture, en ce compris celles relevant du Fédéral (« coût de l’électron »), et surtout en concertation avec le régulateur (CWAPE).