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La reconnaissance de certains diplômes dans un cursus de formation en agriculture

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 234 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 23/06/2015
    • de EVRARD Yves
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Cela se vérifie de plus en plus de nos jours les gens, jeunes et moins jeunes, sont amenés à changer plusieurs fois d’orientation de carrière au cours de leur vie professionnelle.

    Certaines professions nécessitent un accès à la profession ou un diplôme spécifique, d’autres non.

    Des règles sont définies. Dans certains cas, la nature du diplôme détenu par le demandeur permet une certaine souplesse et l'accès à un type de profession devient alors automatique si le diplôme est proche de la branche d'activité choisie.

    Pour d’autres professions, une formation ou post formation est nécessaire et organisée pour permettre à la personne d’avoir accès par exemple aux aides à l’installation ou à l’investissement.

    Lors d’une question orale sur le sujet, Madame la Ministre nous a longuement répondu en énumérant les différentes possibilités qui permettent la validation des compétences.

    Plus précisément, dans le cas qui me préoccupe, une personne souhaiterait s’installer en tant qu’agriculteur. Pour ce faire, elle souhaite suivre la formation lui permettant ainsi d’avoir accès aux aides à l’installation. Cette formation est dispensée notamment par la FJA (Fédération des jeunes agriculteurs) et soumise au décret de formation professionnelle en agriculture.

    Cette personne dispose d’un diplôme HEC et peut, de ce fait, justifier d’une formation largement suffisante notamment en matière de gestion.

    Or les différents niveaux de compétence auxquels se trouvent les élèves de ces formations nécessitent une reprise à zéro de certains cours (comme la gestion) qui pourrait sembler extrêmement basique pour des détenteurs de diplôme bien supérieur.

    Dans la situation actuelle, il n’est pas possible pour cette personne de valoriser sa formation en la matière, car une dispense ne serait pas permise dans les textes.

    Voici un extrait de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture (M.B. 03.11.2008) :

    "Art. 4. Pour se présenter aux examens, le participant doit avoir suivi les cours à concurrence d'au moins quatre-vingts pour cent des heures du cycle complet. Le Ministre peut toutefois déroger à cette règle dans les cas individuels dûment justifiés pour cause de force majeure.".

    Voilà donc cette personne obligée de suivre des cours pour lesquels elle est ultra formée sous peine de se voir refuser le diplôme espéré.

    Cette situation parait-elle normale à Madame la Ministre ? Pourrait-elle envisager certains cas de figure qui permettraient à des personnes justifiant dans leur formation de compétences reconnues, d’être dispensées de certaines matières précises ?

    Existe-t-il à ce jour un système ou un comité capable de délivrer des dérogations ?

    En quoi consiste exactement le cas de force majeure évoqué ci-dessus ?
  • Réponse du 16/07/2015
    • de TILLIEUX Eliane

    Le Décret relatif à la formation professionnelle agricole fait actuellement l’objet de modifications apportées par l’Administration, et ce afin d’adapter le dispositif aux nouvelles orientations de la Politique agricole commune telles que définies par l’Union européenne.

    Il conviendrait toutefois que l'honorable membre s'adresse à Monsieur René Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme, des Sports et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, et compétent en matière de formation professionnelle agricole, pour davantage de précision.