La programmation 2007-2013 de FEDER, programme compétitivité régionale et emploi

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 235 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le 23 avril 2015, le Gouvernement wallon modifiait plusieurs fiches-projets de l’axe 2, mesure 4 de la programmation compétitivité régionale et emploi 2007-2013 des FEDER.
  
  Il s’agit de trois fiches-projets contenues dans le portefeuille "Technifutur", à savoir « Assemblage », « PMMµ » et « TIC ».
  
  En quoi consistent précisément ces modifications adoptées le 23 avril 2015 ?
  
  Je profite de ces modifications pour demander à Madame la Ministre de faire le point sur l’état d’avancement de ces trois projets et les montants concernés.
  

• Réponse du 16/07/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En date du 23 avril 2015, le Gouvernement wallon approuvait les modifications des fiches projets « Assemblage », « PMMµ » et « TIC » du portefeuille TECHNIFUTUR porté par le centre de compétence du même nom. Ces projets, soutenus par le FEDER, s’inscrivent tous dans l’axe 2, mesure 4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante.
  
  Le centre est situé dans le Liège Science Park à Seraing. Tout en respectant le cadre d’action et les orientations approuvées précédemment par le Gouvernement, le projet évolue et présente, pour validation, des modifications financières. Les transferts de budgets entre volets sont nécessaires pour adapter les plans financiers à la réalité administrative et technique de la vie des projets.
  
  * « Technifutur Assemblage » :
  Les coûts liés à l’extension du bâtiment ont été plus élevés que prévus dans la fiche projet initiale, en raison de la mise en place de techniques spéciales, régies par la réglementation du Bien-être au Travail. L’opérateur a donc sollicité le transfert de soldes non consommés de la rubrique équipement pédagogique vers la rubrique « Bâtiment ». Ce transfert de 262.362,98 euros étant considéré comme une modification « majeure », il est soumis à la validation du Gouvernement après approbation du Comité de pilotage.
  
  
  * « Productique Mécatronique Maintenance Micro-Techno (PMMµ) et TIC » :
  Il s’agit, pour ces projets, de modifications dites « mineures » (divers mouvements de postes à l’intérieur de la rubrique « Équipement ») qui, conformément aux règlements et procédures, ont déjà été approuvées par l’administration fonctionnelle. Le passage au Gouvernement est l’occasion de finaliser la procédure. Les transferts concernés s’élèvent à 49.412,60 euros pour le projet PMMù et 250.323,16 euros pour le projet TIC.
  
  Ces modifications de fin de programmation ont pour objectif de faire coïncider le plan financier à la réalité des dépenses effectuées et d’adapter le projet à l’évolution des besoins du secteur au fil de la programmation. Les diverses modifications qui ont été validées constituent une opération neutre puisque l’enveloppe budgétaire approuvée par le Gouvernement wallon pour chaque projet, pris individuellement, n’est pas modifiée.
  
  Outre quelques investissements en cours, les projets sont maintenant en voie de finalisation et les objectifs fixés devraient, plus que certainement, être atteints avant fin 2015, ce qui donnera lieu à la production d’un rapport final de clôture.