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Récente décision de la Cour internationale d'arbitrage de Paris à l'encontre de la brasserie Dubuisson de Pipaix

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2004
  • N° : 29 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 13/12/2004
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi

    Depuis de nombreuses années, la Région wallonne a souhaité permettre aux PME actives dans le domaine de l'agro-alimentaire de développer leurs produits et d'explorer ainsi de nouveaux marchés à l'exportation. La reconnaissance d'une marque par la qualité de ces produits sur ces nouveaux marchés demande de nombreuses années.

    La brasserie Dubuisson de Pipaix avait clairement décidé de mettre en avant un de ses produits phares, la bière Bush. Diverses actions ont dès lors été menées un peu partout dans le monde et cette stratégie commerciale commençait à porter ses fruits. La qualité de la bière Bush de Pipaix était parvenue à dépasser nos frontières.

    Malheureusement, l'un des géants du monde brassicole, l'américain Anheuser-Busch, commercialisant une bière Busch, a estimé que la bière de la brasserie Dubuisson pourrait porter atteinte à ses intérêts sur plusieurs marchés à l'exportation en raison d'une similarité de nom.

    La Cour internationale d'arbitrage de Paris a donné raison au géant américain. Hormis dans le Benelux, au Portugal, en Italie et en Suisse, la Bush belge devra porter le nom de Scaldis.

    Cette décision fait perdre à la brasserie Dubuisson tout le travail accompli ces dernières années en vue d'acquérir une certaine notoriété. Cette décision risque d'avoir de lourdes conséquences sur le développement futur de la brasserie de Pipaix. De plus, les lourds frais de procédure sont à charge de la PME belge.

    Selon Monsieur le Ministre, cette affaire ne peut-elle pas se résumer au pot de terre contre le pot de fer ? Quels sont les moyens que la Région wallonne entend mettre à la disposition de la brasserie Dubuisson en vue de reconquérir, sous le nom de Scaldis, les marchés perdus ?

    Les PME de la Région wallonne sont-elles suffisamment conscientisées aux problèmes liés à la protection des marques, à la conservation de leur brevet et aux questions de droit intellectuel en général ?
  • Réponse du 16/09/2005
    • de MARCOURT Jean-Claude






    Il importe tout d’abord de revenir sur la notion même d’arbitrage. L’arbitrage est un mode optionnel de résolution des litiges. A la différence de la justice étatique, la justice arbitrale détient son pouvoir de la volonté des parties. Ce sont elles qui délimitent la procédure de désignation des arbitres (directement ou par référence à un règlement d’arbitrage), l’étendue de la mission et les règles de fonctionnement du tribunal arbitral. Dans la plupart des cas, au moins un arbitre composant le collège est désigné par la partie défenderesse.

    Il me semble dès lors un peu rapide de résumer cette affaire à celle du “pot de terre contre le pot de fer”. Certes, la brasserie Anheuser-Busch devait bénéficier de plus de moyens que la brasserie Dubuisson mais celle-ci a néanmoins accepté le principe de l’arbitrage.

    En ce qui concerne les moyens que nous entendons mettre en oeuvre pour permettre à la brasserie Dubuisson de réconquérir les marchés perdus, à aucun moment, nous n’avons été sollicités par l’entreprise en ce sens. Si tel devait être le cas, nous examinerions, dans les limites des procédures existantes, lesquelles peuvent être mobilisées en faveur de la société préjudiciée.

    Enfin, pour ce qui concerne les problèmes liés à la protection des marques, à la conservation des brevets et des droits intellectuels en général, je vous rappelle que ceux-ci sont de la compétence de l’Etat fédéral. En effet, l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) fait partie du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Il a pour mission l’octroi et la gestion de titres de protection de propriété industrielle, tels que les brevets, les certificats d’obtention végétale, etc. La gestion du droit d’auteur relève également de sa compétence. A côté de ses tâches administratives, l’OPRI a également une importante mission d’information. Il met à la disposition du public une large collection de documents, de brevets, de certificats d’obtention végétale, de marques enregistrées, de dessins et modèles.

    Néanmoins, cette affaire met en lumière les besoins des entreprises wallonnes, en particulier les PME. En effet, ceux-ci ne se limitent pas aux aides financières à l’investissement mais ils comprennent également le soutien à la commercialisation, la diffusion, le marketing et la différenciation de produits. En partenariat avec les acteurs du secteur, les solutions adéquates pourront être mises en oeuvre dans le cadre du Plan stratégique transversal “Création d’activités”.