La programmation 2007-2013 du FEDER, programme compétitivité régionale et emploi
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 651 (2014-2015) 1
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Question écrite du 24/06/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les 23 et 30 avril dernier, le Gouvernement wallon a modifié plusieurs fiches-projets reprises dans la programmation FEDER 2007-2013.
Ces projets concernent l’axe 3 et plus particulièrement la mesure 2 du programme compétitivité régionale et emploi. Il s’agit du :
- portefeuille « Achèvement RN 518 et connexion à l’autoroute A17 – fonctionnalité de la plate-forme multimodale de Mouscron » ;
- portefeuille « Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne comme moteur du nord de la Province de Luxembourg – redynamisation urbaine et attractivité du territoire » ;
- portefeuille « Développement d’un pôle spatial en synergie avec la station ESA de Redu », projet « Parc d’activités » ;
- portefeuille « Accessibilité de la plate-forme multimodale de Liège (pont et voies d’accès).
Le 21 mai et 4 juin dernier, des modifications de fiches-projets ont également été approuvées, dans le programme convergence cette fois, axe 3, mesures 2 et 3. Il s’agit :
- de la fiche-projet « Attractivité et développement du centre-ville de Binche » ;
- du portefeuille « Extension et renforcement de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet et amélioration de son accessibilité » ;
- du portefeuille "Sambreville: pôle de développement de la basse Sambre".
Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les modifications apportées et les raisons de celles-ci ?
Je profite de ces modifications pour demander à Monsieur le Ministre de faire le point sur l’état d’avancement de ces projets (et des montants concernés).
Réponse du 10/07/2015
- de PREVOT Maxime
Au vu du nombre de sous-questions, je vais ici détailler point par point les éléments de réponse :
1) N 518 /Mouscron
Initialement, les travaux (liaison entre les carrefours giratoires Clorbus et du Chêne du Bû à Mouscron) étaient scindés en 4 phases, à savoir :
Phase 1 : Section Martinoire (giratoire Mozart)/Chaussée de Luingne comprenant deux adjudications distinctes : Mozart/Chaussée de Luingne et le Pont de la Chaussée de Luingne
Phase 2 : Le Haureu /Giratoire du Chêne du Bû (N58)
Phase 3 : Section chaussée de Luingne /Le Haureu ;
Phase 4 : Section giratoire du Clorbus (Frontière française) – Giratoire Chêne du Bû (N58)
Le Gouvernement a avalisé une modification des phases, car l’ancienne répartition ne correspondait pas à la réalisation pratique du projet au regard des contraintes techniques
L’idée première est de réunir les phases 2, 3 et 4 en une phase unique numéro 2 afin que la gestion soit plus facile au niveau des dossiers.
D’autre part, la réalisation de l’ouvrage d’art initialement prévu ne sera pas prise en charge par le FEDER pour des raisons de coût et de délais. Celui-ci sera par contre réalisé dans les plus brefs délais par le Service public de Wallonie, car il est indispensable à la fonctionnalité du projet. Les procédures de réalisation de ce chantier ont été activées au sein de l’administration.
L’approbation de cette modification n’a pas entraîné de dépenses supplémentaires à celles initialement prévues. Le budget total du projet reste donc inchangé.
2) Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne
La clôture du projet du Boulevard Urbain de Marche-en-Famenne a dégagé un léger solde positif qui peut être utilisé pour d’autres projets soumis au financement FEDER, comme le veut la réglementation. Le Gouvernement Wallon a dès lors pris la décision de réallouer ce solde qui s’élève au montant de 8.100 euros sur un autre volet.
3) Développement d’un pôle spatial en synergie avec l’ESA à Redu
Depuis août 2014, les travaux de la place, prévus initialement dans la fiche, sont à l’arrêt suite à la rédaction d’un procès-verbal de malfaçon à l’encontre de l’association momentanée en charge des travaux. Une procédure à l’amiable a été lancée au moins d’août 2014 avec le recours à des experts, mais aucune solution n’ayant pu être trouvée et tous les recours étant épuisés, une procédure judiciaire a été enclenchée. Malgré les motivations principales avancées par IDELUX pour invoquer l’urgence, dont les échéances FEDER, il est peu probable que ces délais puissent être tenus.
Par ailleurs, les besoins en parking de Galaxia actuel avaient été estimés, dès 2011, à 216 places. Dans la ventilation des parkings entre utilisateurs, il a été convenu que le nouveau parking au sud de la façade Galaxia (67 places) et celui situé à l'Ouest entre l'autoroute et Galaxia (46 pl.) seraient logiquement dévolus aux utilisateurs de Galaxia. Ceux-ci représentent 113 places soit seulement 52 % des besoins maximaux.
Or, le projet initial associé à l'aménagement des abords prévoyait l'aménagement d'un plan d'eau à la place des parkings centraux.
Par souci de meilleure utilisation de l'espace, ce plan d'eau central a été déplacé et le projet a été revu. Ainsi, une place est en cours d'aménagement, le solde du parking central a fait l'objet d'un réaménagement et sa position centrale en fait le parking utilisé facilement en entrée de parc d'activités.
En conséquence, la modification de la fiche a porté sur l'ajout de ce parking central. Ceci permettra une intervention globale du FEDER sur le Centre d'entreprises GALAXIA, les voiries d'accès et les zones de stationnement nécessaires au développement de l'activité économique sur ce site.
4) Accessibilité de la plateforme multimodale de Liège Trilogiport
À la suite des diverses modifications apportées à la fiche projet, les travaux et études relatifs à la réalisation de la plateforme proprement dite n’ont plus figuré dans la fiche projet et ont engendré un changement de dénomination du titre du portefeuille afin de permettre une adéquation entre l’intitulé, le descriptif du portefeuille et la réalité des travaux cofinancés. Une nouvelle modification de la fiche projet a donc été nécessaire.
En effet, suite à l’augmentation des quantités de certains postes par rapport aux quantités présumées fixées lors de l’adjudication des travaux et aux aléas de chantier, il fut nécessaire de revoir les montants attribués aux projets 1 « Contrôle des études et des travaux du pont et du demi-échangeur », 4 « Mesures d’accompagnement et d’intégration », 5 « Aménagement du site de Chertal pour les voies ferrées », 6 « Mission de coordination » et 7 « Etude technique des voies ferrées ». Un transfert de budget entre les différents projets constitutifs du portefeuille a donc été réalisé.
5) Centre-ville de Binche
Le Gouvernement a marqué son accord sur la modification de la fiche projet de la réfection du bâtiment du Musée International du Masque et du Carnaval de Binche, et ce dans le but de clarifier et identifier de manière plus efficace les postes à charge de chaque pouvoir subsidiant (Wallonie et fédération Wallonie-Bruxelles). En parallèle a été approuvée la création d’une sous-rubrique permettant de prendre en compte les travaux relatifs au chauffage.
6) Plateforme multimodale Charleroi-Châtelet
La réalisation concrète du chantier a mis en évidence, sur le terrain, un besoin de subside supplémentaire s’élevant à 854.715 euros dans le but de finaliser dans les délais le projet 1 « Extension et renforcement de la plate-forme multimodale » composé de trois volets pour lesquels des modifications sont ici sollicitées :
- le volet ayant trait au renforcement de la desserte ferrée de la plate-forme multimodale consistant en l’installation d’une voie ferrée parallèle à la voie actuelle (phase 23)
- le volet relatif à l’aménagement du site BOMA, entre la ligne SNCB 130 et la Sambre en vue de créer 13 ha de nouvelles surfaces d’accueil pour entreprises (phase 24)
- le volet ayant trait à l’extension de la dalle de la zone portuaire au niveau de la plate-forme multimodale bordant la voie ferrée en vue d’accroitre la capacité d’accueil (phase 25)
En effet, les états d’avancement relatifs à la réalisation du volet « Extension de la voie ferrée » ont démontré que le budget initialement prévu était sous-estimé en raison de l’ampleur des travaux tandis que le chantier relatif à la réalisation du volet « Aménagement du site Boma » n’a pu démarrer en raison de l’impossibilité pour les autorités publiques d’acquérir le site devant, par ailleurs, faire l’objet de travaux de dépollution préalables. En conséquence, compte tenu des délais imposés par la programmation FEDER 2007-2013, le Gouvernement a décidé de remplacer les travaux d’aménagement du site BOMA par l’aménagement de trois aires de stockage sur des terrains disponibles, prévus pour l’aménagement de nouvelles surfaces d’accueil au sein de la plateforme multimodale Charleroi-Châtelet, dans la zone dite LUMAT.
Afin de favoriser de nouvelles implantations d’entreprise sur place, un troisième volet, complémentaire au premier volet, a été proposé. Il correspond à des travaux d’extension de la dalle de la zone portuaire bordant la voie ferrée en vue d’accroitre la capacité d’accueil du site.
Techniquement, un arrêté modificatif en faveur du Port autonome de Charleroi a été rédigé et validé, compte tenu de l’octroi de la somme supplémentaire nécessaire.
7) Sambreville/Développement du pôle de la basse-Sambre
Parmi les projets de ce portefeuille, deux dossiers avaient trait à l’équipement de la zone portuaire de Saint-Gobain. L’un géré par le port autonome de Namur avait pour objet l’aménagement des accès et des infrastructures économiques pour un budget global de 2.650.000 euros, le second, géré par la Direction territoriale des voies hydrauliques de Charleroi, avait trait à l’acquisition de terrain et à l’aménagement d’infrastructures portuaires pour un budget global de 2.050.000 euros. Cependant, des retards importants ont été enregistrés dans la mise en œuvre de ces dossiers. En effet, le terrain sur lequel ces aménagements étaient prévus devait faire l’objet d’une acquisition par la région et d’un assainissement avant le début des travaux. En ce qui concerne l’acquisition du terrain, le propriétaire, à savoir la société Saint-Gobain, refusait de ne vendre qu’une partie de celui-ci à la Région, à savoir 24 hectares sur les 34 totaux du site (les 10 derniers hectares devant être acquis par le Gouvernement fédéral pour y installer une nouvelle prison).
Afin de ne pas obérer la réussite de ce portefeuille, le chef de file, à savoir la commune de Sambreville, et les opérateurs concernés, à savoir la Direction territoriale des voies hydrauliques de Charleroi et le port autonome de Namur, ont décidé de revoir ces deux projets. Il a été décidé de déplacer les investissements prévus sur un autre site, propriété de la Région, nommé « Bonne Espérance », situé le long de la voie d’eau à Moignelée. Sur le plan budgétaire, les modifications apportées se sont traduites par un glissement entre les deux volets concernés. En effet, le projet géré par le port autonome a été réduit à 2.500.000 euros, soit 150.000 euros de moins que le projet initial. Quant au projet géré par le Service public de Wallonie, il a été majoré de 150.000 euros par rapport au dossier initial soit un montant de 2.200.000 euros après adaptation.
Le projet « Équipement de la zone portuaire de Bonne-Espérance-Accès et infrastructures économiques » géré par le port autonome de Namur (budgété pour un montant de 2.500.000 euros) a dû être réduit de 1.005.000 euros, après que les travaux de gestion et de nivellement des sols sur le périmètre d’intervention aient été pris en charge par la SPAQuE, dans le cadre d’une réhabilitation du site via le plan Marshall 2.vert et porté à un budget de 1.495.000 euros, tandis que le projet « Équipement de la zone portuaire de Bonne-Espérance-Infrastructures portuaires » géré par le Service public de Wallonie (prévu avec un budget de 2.200.000 euros) a dû être crédité de 1.005.000 euros. Le transfert de crédits proposé s’est avéré indispensable pour finaliser le projet en raison du coût des travaux plus élevé que prévu consécutivement à la nécessité technique de prévoir une dalle-tirant de 30 mètres de large pour la construction du mur de quai.