Le remboursement par les communes du précompte immobilier indûment payé par Belgacom

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 476 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/06/2015

  • de LECERF Patrick
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Un certain nombre de communes wallonnes ne comprennent pas les montants exigés dans le litige avec la SA Belgacom et souhaiteraient obtenir des explications et justifications.
  
  Quel est le droit d’information des communes pour obtenir ces justifications ?
  
  A qui doivent-elles s’adresser pour obtenir une réponse ?
  
  Quelle est la marche à suivre ?

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je comprends bien que les communes souhaitent obtenir de plus amples informations sur le montant qu’elles doivent rembourser et notamment sur la méthode de calcul du montant du dégrèvement accordé à Belgacom.
  
  Toutefois, bien que la région soit compétente pour fixer le taux et les exonérations en matière de précompte immobilier, c’est le Fédéral qui demeure compétent pour calculer la base taxable, le revenu cadastral.
  
  En conséquence, toute information relative à la détermination du revenu cadastral sur lequel est prélevé le précompte immobilier doit être adressée à l’autorité compétente, le SPF Finances. Je ne peux donc que renvoyer les communes auprès du SPF via le Contact Center au 0257 257 57 ou via l’adresse suivante : Avenue du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES.
  
  C’est de cette manière que j’ai d’ailleurs déjà répondu à certaines communes qui m’ont interrogé par écrit à ce sujet.