L'affectation des budgets encore disponibles dans le cadre du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 120 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/06/2015

  • de HENRY Philippe
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le jeudi 21 mai 2015, les gouvernements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles annonçaient la liste des projets sélectionnés par la Task Force qui seront financés par le FEDER pour la programmation 2014-2020.
  
  La Province de Brabant wallon, en zone dite « développée », bénéficiera d’un budget de 61,9 millions et le reste de la Wallonie, en zone dite « de transition », d’une enveloppe budgétaire de près de 1,7 milliard (1,64) d'euros.
  
  Cette sélection ne portait que sur une partie du budget, approximativement deux tiers.176 portefeuilles ont été déposés, composés de 1.258 projets pour 3,8 milliards d’euros, soit 339,5 % du budget disponible dans le cadre de cette programmation. 438 projets ont été retenus pour un montant de 990,9 millions. 85 millions sont affectés aux pôles de développement urbain, et 554 millions aux invests wallons.
  
  Comment ces budgets seront-ils répartis ? Sur base de quelle sélection et de quels critères ?

• Réponse du 27/07/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Dans le cadre de l’actuelle programmation des fonds FEDER, 65 % de l’enveloppe sont dédiés au développement économique et à l’innovation.
  
  Comme le signale l’honorable membre dans la question, au‑delà des moyens mobilisés pour des projets de développement économique ou de recherche qui ont fait l’objet d’une récente approbation, plus de 500 millions d’euros seront consacrés aux aides directes aux entreprises.
  
  Ces aides sont prévues par les documents stratégiques de la programmation 2014-2020 approuvés par la Commission européenne.
  
  Elles s’inscrivent pour la plupart dans la continuité des initiatives de la programmation 2007-2013 dont certaines perdureront jusqu’au 31 décembre 2015.
  
  Toutefois, les nouvelles orientations de la Commission européenne, les recommandations des organes consultatifs et les conclusions des évaluations ont été prises en compte pour en préciser le champ d’application.
  
  Cette enveloppe ne sera pas exclusivement dédiée aux invests puisque les aides à l’investissement seront également soutenues par le FEDER.
  
  Pour toutes les mesures dont l’opérationnalisation dépend des instruments financiers, la Commission européenne impose, comme préalable à la désignation des opérateurs, la présentation d’une évaluation ex ante à un Comité de suivi.
  
  Cette évaluation ex ante a été confiée à la société PWC et a fait l’objet d’une présentation à la Commission européenne, le 15 juin dernier.
  
  Ce prérequis rencontré, les instruments financiers sollicités vont maintenant pouvoir transmettre aux administrations une fiche-projet qui fera in fine l’objet d’une approbation par le Gouvernement.
  
  Les décisions du Gouvernement concernant l’ensemble des aides directes seront prises dans le courant du second semestre de 2015.
  
  Concernant l’enveloppe de 85 millions dont l’honorable membre fait mention et qui n’a pas encore été attribuée, elle résulte de l’application stricte de l’article 7 du règlement européen 1301/2013 relatif au FEDER qui impose désormais de confier le processus de sélection de 5 % des budgets FEDER attribués au niveau national à des « entités infrarégionales » ou locales chargées de la mise en œuvre de stratégies urbaines durables. Ce mode de sélection particulier, qui s’écarte singulièrement du processus classique, est en cours de finalisation. Les projets ainsi sélectionnés viendront compléter et renforcer ceux sélectionnés par le Gouvernement wallon sur base des recommandations de la task force.