Le droit de vote des Belges à l'étranger aux élections régionales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 123 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/06/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Il nous revient que le Comité de concertation du 24 juin 2015 a été saisi d'une demande du Gouvernement flamand relative au droit de vote des Belges à l'étranger aux élections régionales.
  
  Il apparaît qu'à ce jour, nous n'avons pas encore été informés de l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité de concertation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors confirmer cette information ?
  
  Si tel est le cas, peut-il préciser la demande du Gouvernement flamand ?
  
  Quelle position le Gouvernement wallon a-t-il soutenue dans le cadre de cette discussion ?
  

• Réponse du 27/07/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Les élections du Parlement wallon sont réglées par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980, plus particulièrement par ses articles 25 à 30.
  
  Il s’agit donc bien d’une compétence fédérale, la détermination de la qualité d’électeur ne relevant pas de l’autonomie constitutive conférée aux Régions.
  
  Sur ce point, je renvoie l’honorable membre au rapport de la Commission de révision de la Constitution et de la réforme des institutions du 9 juillet 2012 (1) dans lequel le secrétaire d’État Wathelet précisait explicitement que « l’extension projetée de l’autonomie constitutive ne concerne pas le droit de vote des Belges à l’étranger pour les élections pour les parlements régionaux et communautaires ».
  
  C’est donc à l’autorité fédérale qu’il revient de permettre éventuellement ce vote, par une modification de sa législation, à la majorité spéciale.
  
  Le Gouvernement flamand s’est prononcé en faveur du droit de vote des Flamands résidant à l’étranger pour leurs élections régionales.
  
  À sa demande, ce point a été inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Comité de concertation du 24 juin.
  
  Le Gouvernement wallon ne s’est pas opposé à ce point et le Comité a pris acte de cette demande.
  
  Enfin, pour la parfaite information de l’honorable membre, je lui confirme que l’ordre du jour du Comité de concertation a bien été transmis au Parlement de Wallonie, le 23 juin dernier, en annexe aux notifications des décisions du Gouvernement wallon du 17 juin.
  
  
  
  (1) Doc. Parl., Rapport fait au nom de la Commission de révision de la Constitution et de la réforme des institutions, la Chambre du 9 juillet 2012, DOC 53 2291/003, p. 40.