La suppression des subventions pour les emplois d'encadrement des personnes handicapées

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 654 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/06/2015

  • de ONKELINX Alain
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Je souhaiterais revenir sur les mesures d'économie prises au sein de l'AWIPH relatives aux emplois d'encadrement des personnes handicapées en l'occurrence les emplois dits « Taminiaux » et « Vandenbrande » et plus particulièrement sur les conséquences effectives de cet arrêté.
  
  En effet, combien d'emplois cela représente-t-il ? Quel est le montant de l'économie réalisée ? Quelles sont les institutions concernées ? Cette décision ne risque-t-elle pas de toucher la qualité de l'encadrement des personnes handicapées ? Les services concernés avaient-ils été avisés de cette décision et des mesures ont-elles été mises en place pour assurer un encadrement optimal des bénéficiaires ?
  
  

• Réponse du 10/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  L’AWIPH finance à l’heure actuelle 146 mi-temps dits « Taminiaux », pour un budget total de 3.454.418,40 euros.
  
  Seuls les services résidentiels qui ont engagé un mi-temps « éducateur supplémentaire » entre le 1er juillet et le 31 décembre 1998 ont pu bénéficier d’une subvention pour financer la charge salariale liée à cet engagement.
  
  En ce qui concerne ces emplois, la mesure d’économie que j’ai prise, à dater du 1er janvier de cette année, vise à éteindre progressivement le financement de ces emplois, au fur et à mesure des départs naturels des travailleurs concernés.
  
  Concrètement, l’organisme qui bénéficie aujourd’hui d’une subvention de ce type conservera les moyens qui lui sont alloués, et ce, jusqu’à ce que le lien contractuel avec le travailleur soit rompu (que ce soit suite à un départ à la retraite, à une démission, à un décès ou encore à un licenciement).
  
  Au vu du budget total consacré au financement de ces emplois, l’économie réalisable à long terme est substantielle, mais le principe même de la mesure choisie, qui a pour avantage de ne pas pénaliser directement les employeurs, rend, et l'honorable membre le comprend aisément, l’estimation à court terme du montant économisé difficilement réalisable.
  
  Concernant l’information aux organismes concernés, sachez que ceux-ci ont été avertis par l’administration dans les quinze jours de la parution du texte réglementaire modifiant les dispositions en la matière (arrêté du 30 avril 2015 modifiant certaines dispositions du CWASS afin de garantir la viabilité de l'offre de services de l'AWIPH, paru le 11 mai 2015).
  
  Les emplois dits « Vandenbrande » représentent, quant à eux, 99 équivalents temps plein, pour un budget total maximum de 4.762.900 euros.
  
  Il me paraît important de rappeler le mécanisme lié à ces emplois. Le dispositif prévu par l’arrêté royal du 22 septembre 1989 consiste en l’octroi par l’ONSS d’une exonération en cotisations sociales équivalente à 2 % de la masse salariale à l’ensemble des services gérés par un pouvoir organisateur privé (ASBL) et relevant de la commission paritaire 319.02. L’opération est cependant transparente pour les services puisque l’administration récupère sur la subvention forfaitaire annuelle le montant de l’exonération qui leur est accordé par l’ONSS. Cette récupération permet le financement des emplois.
  
  Grâce à ce mécanisme, 36 services bénéficient de subventions pour l’emploi d’unités d’encadrement éducatif supplémentaires. Pour obtenir ces emplois, le service doit annuellement signer une convention avec l’AWIPH. Cette convention reprend le nombre d’emplois octroyés et le montant maximal de subvention.
  
  Alors que le montant de l’exonération octroyé par l’ONSS a été plafonné au montant accordé aux services en 1997, le montant de subvention maximale par unité d’encadrement supplémentaire a connu lui une hausse constante (dérive barémique, accord non marchand).
  
  Si globalement les moyens pour financer les emplois supplémentaires sont donc restés stables, la charge du subventionnement accordé aux services a donc fortement augmenté et grève aujourd’hui lourdement le budget de l’AWIPH.
  
  Afin de rétablir l’équilibre, j’ai décidé, à partir de l’année 2016, de réduire le montant de subvention maximale par unité d’encadrement supplémentaire. Cependant pour les trois organismes bénéficiant d’un financement pour plus de 5 emplois dits « Vandenbrande », cet effort sera limité à 5 emplois, et ce, dans le but de ne pas engendrer dans leur chef un déséquilibre financier trop important, qui risquerait indirectement de provoquer une détérioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap qu’ils accueillent.
  
  L’économie réalisée suite à cette mesure s’élève, dès 2016, à environ 1.400.000 euros.
  L’administration se chargera, dans les prochains jours, d’aviser les organismes concernés des modalités de cette mesure.