La réforme des primes aux particuliers en matière de logement et d'énergie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 479 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/06/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la réforme des primes aux particuliers en matière de logement et d’énergie détermine quatre catégories de revenus et prévoit que les revenus concernés sont majorés de 5.000 euros par enfant à charge.
  
  Les catégories de revenus sont évidemment essentielles pour déterminer le nombre potentiel de ménages et par conséquent le coût global potentiel du dispositif ?
  
  Par conséquent, vu l’importance de ces informations, Monsieur le Ministre peut-il indiquer :
  - par rapport à quel référentiel statistique ces limites de revenus ont-elles été fixées;
  - combien de ménages y a-t-il dans chacune de ces catégories de revenus;
  - combien de ménages ont-ils des enfants dans chacune de ces catégories;
  - pour les ménages concernés quel est le nombre moyen d’enfants par ménage ?
  

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements octroie des primes dont le montant varie en fonction de 4 catégories de revenus.
  
  Un objectif de ce nouvel arrêté était d’accentuer les aides sur les ménages précaires et modestes, tout en réservant l’accès aux ménages moyens, afin qu’ils puissent accéder aux primes.
  
  Pour atteindre cet objectif couplé à un objectif d’harmonisation, les catégories de revenus ont été fixées en reprenant les limites fixées actuellement pour l’octroi des crédits hypothécaires sociaux et en les regroupant en 4 catégories, soit les limites actuelles C3, C6, C9. Pour la limite la plus haute, la limite actuelle de l’Écopack a été reprise (càd 93.000 euros).
  
  Ainsi, le plafond de la catégorie C1, càd les revenus précaires, est étendu de 18.700 euros antérieurement à 21.900 euros aujourd’hui, ce qui étend la catégorie C1 à un plus grand nombre de ménages.
  
  Le tableau ci-dessous reprend la part de la population couverte par chaque catégorie de revenus. Ces chiffres proviennent des déclarations fiscales du SPF Finances
  
  Catégorie Revenus imposables Part de la population
  de revenus globalement du ménage couverte
  
  C1 < 21.900 52 %
  C2 21.900,01<<31.100 19,5 %
  C3 31.100,01<<41.100 9,5 %
  C4 41.100,01<< 93.000 16,6 %
  
  TOTAL 97,6 %
  
  
  Soit un total de population couverte de 97,6 %.
  
  Notons toutefois que ce pourcentage doit être nuancé. Il est en réalité moindre notamment en raison des cohabitants de faits. Il regroupe également une série d’étudiants, non encore autonomes. Par ailleurs, certains contribuables peuvent présenter de faibles revenus déclarés alors qu’ils ont une grande capacité contributive, comme les indépendants rémunérés par leur société ou les personnes bénéficiant d’importants revenus imposables distinctement comme des loyers.
  
  En ce qui concerne la question des personnes à charge, on trouve actuellement, en Région wallonne :
  * 73,5 % de déclarants n’ont aucune personne à charge ;
  * 12,5 % ont 1 personne à charge
  * 14 % ont 2 personnes à charge ou plus.