Les détecteurs d'incendie
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 480 (2014-2015) 1
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Question écrite du 29/06/2015
- de DUFRANE Anthony
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Deux incendies graves ont récemment frappé la région de Charleroi en l'espace de quelques jours et provoqué deux drames familiaux.
Suite à cela, le chef des pompiers de Charleroi réclamait plus de contrôle des systèmes de détection d'incendie.
Selon le décret, les logements individuels et collectifs situés en Région wallonne doivent être équipés de détecteurs d'incendie. Le propriétaire doit prendre en charge les frais d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs. Et le locataire doit veiller à leur entretien.
Il y a lieu de prévoir un détecteur par niveau d'habitation et deux par niveau dont la superficie utile est supérieure à 80 m². Si l'installation requiert plus de trois détecteurs, ceux-ci seront reliés entre eux ou remplacés par une installation de détection centralisée.
Les détecteurs sont du type optique conformes à la NBN EN 14604 et sont certifiés en Belgique (par exemple par le BOSEC) ou dans un autre pays de l'Union européenne. L'installation des détecteurs est conforme aux normes belges et européennes. À défaut, les détecteurs sont placés dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces du niveau (en priorité: hall ou palier menant aux chambres, hall d'entrée,...).
Cette réglementation est inscrite le Code wallon du logement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 21/10/2004 relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements est entré en vigueur le 20/11/2004. La mise en conformité des logements existants étant fixée au 1/7/2006.
Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un état des lieux des mesures prises par la Région wallonne en la matière ? Quelles sont ses pistes pour effectuer des visites de contrôle de manière plus régulière ?
Dix ans après l'obligation de ce dispositif, qui a déjà permis de sauver de nombreuses vies, ne serait-il pas judicieux d'effectuer une évaluation du dispositif ? Aussi, ne serait-il pas opportun de lancer une nouvelle campagne de sensibilisation en collaboration avec les pouvoirs locaux et les services d'incendie ?
Réponse du 04/09/2015
- de FURLAN Paul
Les terribles évènements qui ont touché la région de Charleroi récemment ont ramené à l’avant-plan la nécessité de la prévention en matière de lutte contre les incendies.
Ces questions en témoignent.
Elles abordent tant a question des statistiques que des mesures à mettre en œuvre pour faire en sorte qu’un maximum de vies humaines soient sauvées.
Abordons tout d’abord la question des statistiques : Tous les 2 ans, le SPF Intérieur fait en effet réaliser un « Moniteur de la Prévention Incendie », en collaboration avec l’ASBL « ANPI » qui est une émanation du secteur des assurances.
À l’occasion de la « Journée de la Sécurité » qu’il organisait le 16 décembre dernier, le SPF a dévoilé les chiffres du dernier « Moniteur » réalisé à la suite d’enquêtes qui s’étaient déroulées quelques mois plus tôt.
Le taux d’équipement repris dans le Moniteur est de 84 % pour la Wallonie (contre 43 % pour la Flandre, et 74 % pour la Région bruxelloise).
À l’occasion de cette Journée, la Wallonie fut d’ailleurs mise à l’honneur au vu des excellents résultats engrangés grâce à une réglementation qui impose la présence de détecteurs de fumée dans tous les logements (alors que les 2 autres régions n’ont pas les mêmes exigences).
Certes le taux de 84 % est le fruit d’une enquête par sondage, qui laisse une marge d’erreur, et l’objectif est évidemment les 100 %.
Ceci étant, même si tout le parc était couvert, il subsistera toujours des variables sur lesquelles personne n’a prise, comme la question du bon fonctionnement de l’appareil : la problématique des piles se pose en effet régulièrement – parfois elles ont été enlevées, parfois elles sont plates.
Toutefois, soucieux d’atteindre au plus vite un taux avéré de 100 % au sein des logements wallons, j’ai, dès avril 2015, travaillé avec mon administration aux principes d’un plan visant à généraliser les détecteurs incendie qui a par ailleurs été soumis à l’ASBL ANPI (Association Nationale pour la protection contre l'incendie et le vol) et reçu son aval.
Ensemble, et avec d’autres acteurs en matière de sécurité, nous travaillerons à la mise en place de mesures précises en la matière.
Il faut, à mon estime, travailler fortement sur la sensibilisation, mais aussi sur les contrôles et sanctions :
- Si chaque décès survenu dans un incendie alors que le logement n’était pas équipé de détecteurs est un terrible échec, il n’est toutefois pas possible d’avoir un œil sur chaque logement. Une manière efficace d’agir dans ce domaine me semble en effet être la prévention : sensibilisation et conscientisation.
À ce sujet, le SPF Intérieur développe une large politique de communication : il édite toute une série d’affiches, développe des informations relatives aux détecteurs sur son site « besafe.be » ainsi que sur le site dédicacé « nejouezpasaveclefeu.be », il organise enfin régulièrement une « Quinzaine de la sécurité » en collaboration avec un certain nombre de services d’incendie.
Nous verrons de quelle façon la Wallonie peut appuyer et renforcer cette technique de communication.
La conscientisation doit pour moi agir à deux niveaux : - les occupants, pour ce qui concerne leur propre sécurité, ce qui est évidemment l’objectif premier ;- les bailleurs, car leur responsabilité pourrait être engagée à la suite d’un incendie avec conséquences graves dans un logement non équipé de détecteurs.
- Pour ce qui concerne les contrôles, ils sont actuellement effectués dès qu’un enquêteur régional du Logement pénètre dans une habitation, que ce soit dans le cadre de l’octroi d’une aide, d’une prime, d’un permis de location ou qu’il s’agisse d’une enquête de salubrité. Je retiens les suggestions diverses de l'honorable membre qui permettraient de renforcer les contrôles et les soumettrai au groupe de travail dont j’ai parlé ci-dessus.
- Pour ce qui concerne les sanctions, la note sur la réforme locative qui fait l’objet de réunions intercabinets en ce moment va, outre une série de propositions liées au bail, « Prévoir un régime de sanction pour le bailleur ou le locataire lorsque le logement ne respecte pas les règles relatives à l’installation de détecteurs d’incendie».
- J’ajoute, pour terminer, que ma note sur me logement privé reprend une série de propositions relatives à l’information en matière d’incendie et à l’assurance incendie que j’aurai certainement l’occasion de détailler dès après son approbation.