La prévention du surendettement
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 657 (2014-2015) 1
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Question écrite du 29/06/2015
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Selon la Centrale des crédits aux particuliers (CCP), les statistiques du surendettement affichent toujours une hausse. Les situations d'endettement problématique (défini par l'Observatoire du crédit et de l'endettement comme une situation, durable ou non, de défaut de paiement d’une ou plusieurs dettes arrivées à échéance) et de surendettement (incapacité durable à rembourser ses dettes à partir de ses revenus courants) ont continué à devenir plus fréquentes au cours de l'année 2014.
Le fait que ce soit en Wallonie que ces situations restent nettement plus fréquentes continue d'interpeller également, tout comme la proportion plus importante d'emprunteurs défaillants (emprunteurs enregistrés pour au moins un défaut de paiement) dans les provinces du Hainaut et de Liège (respectivement 8,76 % et 7,53 % fin 2014, pour une moyenne belge de 5,63 % et flamande de 3,72%).
Le Code wallon de l'action sociale et de la santé a instauré un comité de coordination des acteurs actifs dans la lutte contre le surendettement. Il y a plusieurs mois, Monsieur le Ministre a fait part de sa volonté de travailler avec ce comité pour trouver des solutions permettant de renforcer la prévention. Quelles sont les pistes d'action étudiées dans cet objectif ? Le comité se penche-t-il sur des mécanismes préventifs mis en œuvre à l'étranger et montrant des résultats positifs ?
Un des problèmes rencontrés actuellement est que beaucoup de personnes attendent trop longtemps avant d'entrer en médiation de dettes. Y a-t-il une réflexion sur cette problématique et, si oui, quelles sont les mesures pouvant être mises en œuvre pour la réduire ?
La détection précoce de situations d'endettement problématique et de surendettement permettant un accompagnement plus rapide est essentielle pour éviter la spirale des difficultés financières. Actuellement, une collaboration avec l'administration fiscale existe-t-elle dans cet objectif ? Dans la négative, que pense Monsieur le Ministre de cette piste ?
Un facteur de risque important pouvant conduire au surendettement est le crédit à la consommation. À cet égard, faire contribuer les sociétés de crédit à la consommation au financement d'actions et programmes de prévention du surendettement mérite réflexion, en partenariat avec le Gouvernement fédéral. Qu'en pense Monsieur le Ministre ?
Réponse du 16/07/2015
- de PREVOT Maxime
Le comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement (composé de mon Cabinet, de l’administration, de l’Observatoire du crédit et de l’endettement, des 4 centres de référence et de personnes extérieures disposant d’une connaissance spécifique le cas échéant), qui est dorénavant formalisé par le décret, s’est réuni au mois de janvier 2015. Une nouvelle rencontre a eu lieu en date du 12 juin dernier, en présence également des services de médiation de dettes agréés, afin de clarifier les conséquences de la réglementation en vigueur et les nouvelles obligations pour les institutions à partir de 2017. Cette réunion a également eu pour but de prendre connaissance des préoccupations des services de médiation de dettes et de leur réalité de terrain.
Mes collaborateurs et l’administration restent donc attentifs à maintenir un lien avec les acteurs de la lutte contre le surendettement en Wallonie, dans le but de développer des pistes qui permettront de maintenir le service à la population étant donné leur importance pour de nombreux Wallons qui se trouvent dans une situation de surendettement. C’est la raison pour laquelle une nouvelle réunion du comité de coordination est prévue ce mois de juillet.
Les pistes d’action concernent notamment le financement des institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes, qui doit être réfléchi en vue du maintien de ce service au profit de la population wallonne. Je parle notamment en termes de répartition de l'enveloppe des moyens financiers : il est un fait que le subside octroyé ne couvre que partiellement les charges que cela représente pour les institutions, qu’elles soient publiques ou privées.
Il me semble également primordial d’insister en effet sur l’aspect préventif dans la lutte contre le surendettement. Il faut toutefois tenir compte de la réalité financière, étant donné le manque de moyens relevé ci-avant.
Pour ce qui concerne le délai avant que les personnes n’entrent en contact avec les services de médiation de dettes, et lorsqu’elles ont déjà contracté de nombreuses dettes, c’est un phénomène récurrent contre lequel il est difficile d’agir et dont nous devons tenir compte dans nos actions de prévention.
Il n’existe pas actuellement de projet de collaboration avec l’administration fiscale, mais l’idée qu'évoque l'honorable membre, mériterait examen. Quant à la piste de faire contribuer les sociétés de crédit à la consommation au financement d’actions de prévention du surendettement, celle-ci relève du Fédéral. Ces sociétés contribuent à alimenter le fonds fédéral de traitement du surendettement et la question est de savoir si elles seront favorables à l’élargissement de leur intervention dans une démarche préventive.