/

Les logements d'urgence et de transit

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 481 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 29/06/2015
    • de TROTTA Graziana
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Un certain nombre de circonstances peuvent mener à devoir reloger rapidement des personnes. Parmi ces circonstances, on pense notamment aux situations de violences conjugales qui contraignent une ou plusieurs victimes à quitter le domicile, aux incendies, aux inondations, aux logements déclarés insalubres ou inhabitables, etc.

    Depuis 2013, le système d'attribution des logements sociaux permet l'octroi de logements en dérogation aux règles d'attribution pour des raisons d'urgence sociale (mais aussi de cohésion sociale), afin de répondre rapidement à des situations particulières de ce type.

    Une évaluation de ce dispositif a eu lieu et je souhaiterais en connaître les conclusions.

    Le Code wallon du logement et de l'habitat durable fait référence aux logements de transit, destinés à l’hébergement temporaire de ménages en état de précarité ou de ménages privés de logement pour des motifs de force majeure.

    Pour nombre d'opérateurs de logements de transit, la distinction du concept de logement d'urgence et de logement de transit n'est pas claire. Alors que le premier n'est pas un instrument régi par le Code wallon du logement et de l'habitat durable contrairement au second, les situations qui mènent aux logements d'urgence ou de transit peuvent être les mêmes.

    Pour le 31 décembre 2016, les communes ont l'obligation de disposer d'un logement de transit pour 5000 habitants, avec un minimum de deux logements par commune.

    Monsieur le Ministre dispose-t-il d'un inventaire des possibilités de relogement d'urgence et de transit en Wallonie, sur base des données communiquées par les communes ?

    Sachant qu'actuellement les logements de transit sont inégalement répartis sur le territoire wallon, Monsieur le Ministre peut-il me faire part des zones où l'on constate un manque important en la matière ? Combien de logements de transit doivent être créés pour atteindre le seuil évoqué précédemment ?

    Les logements d'urgence peuvent-ils être comptabilisés par les communes en tant que logements de transit ?

    Enfin, les logements de transit sont créés grâce à une subvention de la Région. Quel est le montant de cette dernière et quels sont les moyens budgétaires prévus par le Gouvernement pour permettre aux communes d'atteindre le seuil susmentionné pour le 31 décembre 2016 ?
  • Réponse du 04/09/2015
    • de FURLAN Paul

    Le logement d’urgence est régi et subventionné par le Service public fédéral – Intégration sociale – Service public de la Pauvreté, via la Loterie nationale.

    Au vu du Code du Logement et de l’Habitat durable, les logements d’urgence ne peuvent, effectivement pas, être assimilés à des logements de transit. Toutefois, comme le prévoient les circulaires ancrages 2012-2013 et 2014-2016, ils peuvent être comptabilisés dans le quota de logements publics étant entendu que ce sont des logements, propriétés des communes, CPAS ou Régies autonomes, mises en location.

    Les règles qui déterminent ce type de logement sont, à peu de choses près, similaires à celles propres au logement de transit. Une des différences concerne la durée d’occupation qui est de 4 mois (à la place de 6 mois pour le logement de transit).

    L’Administration ne dispose pas de l’inventaire des logements d’urgence.

    Selon les chiffres communiqués par les communes, en juin 2012, 781 logements de transit existent.

    Dans le cadre de l’ancrage communal 2014-2016, 184 logements de transit ont été approuvés par le Gouvernement wallon, et ce, afin de rencontrer le droit de tirage pour ce type de logement qui avait été imposé pour chaque commune.

    L’Administration ne peut préciser la répartition géographique de ces logements sur le territoire wallon.

    L’AGW du 23/03/2012 relatif à l’octroi par la Région d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit fixe en son article 3,§ 1er le montant de la subvention en fonction du type d’opération (réhabilitation/restructuration ou construction) et du nombre de chambres, à savoir :

    * Pour les opérations de réhabilitation ou de restructuration d’un bâtiment améliorable, la subvention est fixée à :
    a) 50.000 euros pour un studio ;
    b) 60.000 euros pour un logement d’une chambre ;
    c) 75.000 euros pour un logement de deux ou de trois chambres ;
    d) 80.000 euros pour un logement de quatre chambres ou plus ;
    e) 30.000 euros par unité de logement collectif.

    * Pour les opérations de construction, la subvention est fixée à :
    a) 80.000 euros pour un logement d’une chambre ;
    b) 100.000 euros pour un logement de deux ou de trois chambres ;
    c) 120.000 euros pour un logement de quatre chambres ou plus.

    Des suppléments peuvent être envisagés si les logements sont passifs ou équivalents passifs (5.000 euros par appartement et 10.000 euros par maison).

    Par logement adaptable tel que visé à l’article 1er, 16°ter, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, la subvention pour les opérations de construction, de réhabilitation ou de restructuration d’un bâtiment améliorable est augmentée de :
    a) 2.000 euros pour les logements d’une chambre ;
    b) 2.500 euros par logement de deux ou trois chambres ;
    c) 3.000 euros par logement de quatre chambres ou plus.

    Les moyens budgétaires prévus par le Gouvernement wallon pour permettre aux opérateurs de créer du logement de transit et atteindre ainsi les objectifs fixés s’élèvent à 12.450.000 euros pour l’ancrage 2012-2012 et à 14.974.000 euros pour celui de 2014-2016.