Le fonctionnement des conseils cynégétiques
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 286 (2014-2015) 1
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Question écrite du 29/06/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Comme l’expliquent les sites spécialisés, un conseil cynégétique est un groupe de personnes agréées par le Gouvernement, assurant pour le petit gibier, le grand gibier et le gibier d’eau, la coordination de la gestion cynégétique sur un territoire dont l’étendue est suffisante au regard des caractéristiques biologiques du gibier concerné et dont sont notamment membres les personnes qui sur ce territoire sont titulaires du droit de chasse, les propriétaires de terrains. Ce que sont aussi les pouvoirs publics…
Il semble que l’on ne parvienne pas à compléter ou à équilibrer l’organigramme de ces conseils cynégétiques.
Est-ce le cas ? Sont-ce essentiellement les représentants des propriétaires publics qui font défaut, dont les communes ? Cela hypothèque-t-il le fonctionnement de ces conseils ? Quels sont les conseils concernés ?
Faut-il en déduire que les conseils sont trop nombreux, alors qu’ils répondent à une réalité territoriale ?
Les communes doivent-elles mutualiser leurs représentants ?
Quelles solutions pourraient-elles être mise en œuvre pour garantir un fonctionnement optimal de ces conseils ?
Réponse du 15/07/2015
- de COLLIN René
L’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d’agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques prévoit, tant au niveau des Assemblées générales qu’au niveau des Conseils d’administration de ces associations, la présence de représentants locaux des agriculteurs, des propriétaires forestiers privés et des propriétaires publics.
Les conseils cynégétiques doivent donc statutairement prévoir, pour ces représentants, une place dans leurs organes de décision. Ils leur seront proposés respectivement par des associations représentatives d’agriculteurs, des associations représentatives de propriétaires privés et par l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
J’insiste sur le caractère « local » que ces représentants doivent nécessairement avoir, afin que les échanges entre les chasseurs et ces autres acteurs de la ruralité puissent avoir une portée concrète, tenant compte des spécificités de chaque conseil cynégétique. Cela ne me semble donc guère compatible avec une forme de « mutualisation » de la représentation de ces autres acteurs de la ruralité, que semble envisager l'honorable membre.
En adoptant cette mesure d’ouverture des conseils cynégétiques aux autres acteurs de la ruralité, le Gouvernement a donné suite à une demande des associations concernées et de l’Union des Villes et Communes de Wallonie ; demande qu’elles ont exprimé au cours des nombreuses réunions qui ont conduit à cette réforme des conseils cynégétiques.
Je tiens à bien préciser que l’obligation des conseils cynégétiques tient uniquement dans l’adaptation de leurs statuts, afin de prévoir la possibilité pour les autres acteurs de la ruralité d’être présents dans leurs organes de décision. En aucun cas, on ne saurait faire grief à un conseil cynégétique de ne pas compter comme membre l’un ou l’autre représentant de ces autres acteurs de la ruralité, si au moins deux candidatures ne leur ont pas été proposées pour chacune des 3 catégories. Même dans ce cas de figure, le conseil cynégétique reste tout à fait fonctionnel.
Par ailleurs, il ne faut pas déduire de l’absence d’une représentation des propriétaires publics dans tous les conseils cynégétiques que ces derniers sont trop nombreux. Les conseils cynégétiques wallons sont au nombre de 49 et, eu égard à leur rôle de coordination de la gestion cynégétique, ils ont plutôt une taille trop importante que trop petite. Cette absence éventuelle d’une représentation des propriétaires publics (ou des agriculteurs ou des propriétaires privés) est peut-être simplement le signe que les enjeux ne sont pas partout les mêmes pour tous les acteurs de la ruralité.
Il est, en tout cas, trop tôt pour tirer un bilan de la participation de ces autres acteurs de la ruralité dans les conseils cynégétiques. Une réflexion s’imposera toutefois si malgré le souhait initial exprimé par l’Union des villes et Communes et les associations représentatives des agriculteurs et des propriétaires forestiers privés, il s’avère qu’il y a finalement assez peu de conseils cynégétiques qui se sont vus proposer des représentants.