Le rapatriement du fonds de réserve ordinaire à l'exercice propre dans la comptabilité communale
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 482 (2014-2015) 1
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Question écrite du 29/06/2015
- de MOUCHERON Savine
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
En vertu du Règlement général de la comptabilité communale, un fonds de réserve ordinaire ne peut être rapatrié à l’exercice propre, pareille opération est illégale. Il doit en effet apparaître dans le résultat global.
Pourtant, des dérogations semblent possibles.
En effet, la Ville de Mons bénéficie d’une dérogation vu, selon les termes de Monsieur le Ministre, ses spécificités. Elle peut ainsi rapatrier ce fonds de réserve ordinaire à l’exercice propre.
Quels sont les éléments pouvant justifier une dérogation aux principes fixés dans le Règlement général de comptabilité communale ?
Quels sont les critères pris en considération afin de permettre cette dérogation ? Plus précisément, pourquoi Monsieur le Ministre estime-t-il que la situation de la Ville de Mons soit si spécifique pour obtenir une dérogation ?
Le fait d’être sous plan de gestion est-il une condition suffisante ?
La Ville de Mons est-elle la seule à bénéficier de cette dérogation ? Sinon, quelles sont les autres communes dans le cas ?
Si cette dérogation est chose courante, ne faudrait-il pas dès lors revoir la législation et permettre ce rapatriement du fonds de réserve ordinaire à l’exercice propre ?
Réponse du 04/09/2015
- de FURLAN Paul
En vertu du Règlement général de la comptabilité, en effet, l’utilisation d’un fonds de réserve, à la différence d’une provision, ne peut se faire à l’intérieur de l’exercice propre.
Cette règle est applicable à l’ensemble des communes wallonnes, dont bien évidemment celles soumises à plan de gestion.
Cette règle fait cependant aussi l’objet de pas mal de discussions au sein des Membres de cette Assemblée, d’aucun souhaitant pouvoir y déroger, dans un contexte budgétaire difficile et au motif bien compréhensible que constituer des réserves relève d’une gestion budgétaire prudente, pour autant qu’on puisse les utiliser en cas de besoin.
Jusqu’ici, une utilisation de ces réserves en dehors de l’exercice propre pour assurer un équilibre, voire un boni, in fine à l’exercice global ne constituait pas un problème.
Aujourd’hui avec les impositions européennes quant à l’obligation d’équilibre à l’exercice propre, une réflexion doit être menée et a déjà été lancée par mes administrations pour adapter nos règlementations aux nouvelles contraintes et réalités de terrain.
Enfin, pour en revenir à la Ville de Mons, celle-ci a été confrontée à une situation financière délicate aiguë et non prévisible courant 2010, laquelle m’a conduit à lui autoriser de manière tout à fait exceptionnelle l’utilisation d’une partie de ses réserves à l’exercice propre. Cette décision extrêmement circonscrite quant à son périmètre et à sa récurrence ne constitue pas à mes yeux une jurisprudence.
Il est vrai qu’en l’état actuel de la législation, le rapatriement du fonds de réserve ordinaire à l’exercice propre est une opération illégale.
En effet, il est rigoureusement interdit de mélanger les notions de « fonds » et de « provisions ». Un fonds de réserve ne peut jamais être rapatrié dans l'exercice proprement dit d'un budget, mais toujours dans le résultat global par la fonction 060 (correspondance stricte entre la constitution du fonds avec des recettes globales et son utilisation comme dépenses globales – article 3 du Règlement général de la comptabilité communale).
De plus, l’article 8 du Règlement précité prévoit que les recettes et les dépenses, ainsi que leur résultat, sont irrévocablement imputés à un exercice et un service.
Toutefois, eu égard aux spécificités de la Ville de MONS, j’ai exceptionnellement accordé une dérogation sur ce point, et ce, depuis plusieurs années. Aucune autre commune n’est concernée par ce type de dérogation.
Enfin, il est à noter que la question de l’utilisation des bonis antérieurs fait actuellement l’objet d’une réflexion plus globale dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de politique régionale 2014-2019. Un Groupe de Travail a d’ailleurs été chargé d’examiner spécialement cette question.