Le plan Activa dans le domaine de l'accueil de l'enfance

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 237 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/06/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, nombre de compétences en matière d’emploi ont été transférées. C’est le cas également du plan Activa dont la gestion a été décentralisée aux Régions alors que l’organisme payeur reste l’Office national de l’emploi.
  
  D’ailleurs, depuis le 1er avril 2015, ce sont le Service public de Wallonie et le FOREm qui sont compétents à ce sujet.
  
  Dans le secteur de l’accueil de l’enfance, combien de personnes sont engagées annuellement grâce au plan Activa ?
  
  Madame la Ministre peut-elle ventiler par type de profession dans ce secteur ?
  
  Quel bilan ou regard peut-on porter sur le plan Activa dans le domaine de l’accueil de l’enfance ? Permet-il aux demandeurs d’emploi de trouver un emploi stable et de longue durée ?
  

• Réponse du 04/08/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  
  Le plan Activa est une mesure en faveur de l'emploi qui prévoit une activation des allocations de chômage (en cas d'embauche d'un chômeur complet indemnisé) ou du revenu d’intégration sociale (en cas d'embauche d'un bénéficiaire du CPAS), assortie d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. L’objectif de cette mesure, récemment régionalisée dans le cadre du transfert de la compétence relative aux groupes cibles, est d’augmenter le taux d'emploi en général et, plus particulièrement, le taux d'emploi des travailleurs âgés (45 ans et plus). Cette mesure s’adresse à la grande majorité des employeurs, privés ou publics, sans viser ou prioriser un secteur particulier.
  
  Dès lors, l’ONEm, qui continue de gérer la mesure de manière transitoire pour le compte des régions, ne publie pas de statistiques répartissant les bénéficiaires de cette mesure par secteurs d’activité ou par commissions paritaires. Il est dès lors difficile d’en estimer l’impact pour les structures d’accueil de l’enfance, comparativement à d’autres mesures d’aides à l’embauche.
  
  De manière générale, l’ONEm a réalisé et publié, en 2013, une étude sur l’effet d’une série de mesures d’activation des bénéficiaires du chômage. Dans le cadre du plan Activa, 12 mois après la fin de leur période d’emploi, moins de 25 % des personnes appartenant au groupe cible examiné bénéficient d’une allocation de chômage. Dans le groupe de contrôle comprenant les chômeurs présentant un profil similaire, mais qui n’ont pas été occupés dans le cadre d’Activa, le pourcentage de chômeurs s’élève à plus du double (54,6 %). L’activation des allocations de chômage de groupes cibles déterminés au moyen de subventions salariales dans le cadre du plan Activa semble donc avoir un impact relativement important sur la probabilité qu’ont ces chômeurs de ne pas retourner au chômage.
  
  Notons également que le secteur des gardien(ne)s d’enfants bénéficie d’une réduction de cotisations sociales spécifique qui, d’après les statistiques de l’ONSS, bénéficiait, en 2014, à près de 1 000 travailleurs en moyenne, en Région wallonne.
  
  Enfin, concernant les pénuries dans les métiers du secteur de l’enfance, le Forem, dans le cadre d’une analyse réalisée en avril 2012, établit le constat suivant qui nuance l’existence de pénuries à proprement parler.
  
  En effet, les difficultés d’embauche dans les activités de la petite enfance s’inscrivent dans un contexte où la demande pour ce type de service est croissante et stimulée par les services publics via, notamment, les déductions fiscales accordées aux ménages pour les frais de garde d’enfants ou encore via le subventionnement de places d’accueil des 0 à 3 ans dans le cadre des différents plans Cigogne et des Plans Marshall successifs.
  
  Au regard de la fréquentation des options de puériculture dans l’enseignement, il semble que la main-d’œuvre nécessaire pour répondre à cette demande existe. Si les recrutements dans les milieux collectifs d’accueil des enfants sont pratiquement toujours rencontrés sans difficulté, en ce qui concerne l’activité d’accueil d’enfants à domicile, il apparaît que cette activité ne constitue probablement pas le cadre le plus adéquat pour les nombreux jeunes qui sortent diplômés chaque année en puériculture, notamment en raison de la nécessité de disposer d’un logement conforme aux normes ou encore du statut peu attrayant qui n’ouvre pas de droit au chômage.
  Enfin, une partie des jeunes, en grande majorité des jeunes filles, s’oriente, par défaut, vers les filières de puériculture, sans toutefois, une fois diplômées, confirmer leur intérêt pour le secteur. Ainsi l’enseignement alimente une main-d’œuvre qui ne peut, à la sortie des études, que partiellement répondre aux besoins.