Le plan Activa dans le domaine de l'accueil des aînés

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 238 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/06/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, nombre de compétences en matière d’emploi ont été transférées. C’est le cas également du Plan Activa dont la gestion a été décentralisée aux régions alors que l’organisme payeur reste l’Office National de l’Emploi.
  
  D’ailleurs, depuis le 1er avril 2015, ce sont le Service public de Wallonie et le FOREm qui sont compétents à ce sujet.
  
  Madame la Ministre n’est pas sans savoir que le secteur des Maisons de repos et de soin va devoir se développer fortement dans les prochaines années à raison d’environ 1.600 à 3.500 lits supplémentaires par an. Cette expansion du secteur va de pair avec une expansion de l’emploi.
  
  Madame la Ministre, dans le secteur de l’accueil des aînés, combien de personnes sont engagées annuellement et actuellement grâce au plan Activa ?
  
  Peut-elle ventiler par type de profession dans ce secteur (infirmiers, assistantes sociales, etc.) ?
  
  Qu’en est-il de la pénurie pour ces métiers ?
  
  Madame la Ministre peut-elle avancer une projection pour les années suivantes compte tenu de l’évolution du secteur ?
  
  Quel bilan ou regard peut-on porter sur le plan Activa dans le domaine de l’accueil des aînés ? Permet-il aux demandeurs d’emploi d’ensuite accéder à un emploi stable et de longue durée ?
  

• Réponse du 04/08/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le plan Activa est une mesure en faveur de l'emploi qui prévoit une activation des allocations de chômage (en cas d'embauche d'un chômeur complet indemnisé) ou du revenu d’intégration sociale (en cas d'embauche d'un bénéficiaire du CPAS), assortie d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. L’objectif de cette mesure, récemment régionalisée dans le cadre du transfert de la compétence relative aux groupes cibles, est d’augmenter le taux d'emploi en général et, plus particulièrement, le taux d'emploi des travailleurs âgés (45 ans et plus). Cette mesure s’adresse à la grande majorité des employeurs, privés ou publics, sans viser ou prioriser un secteur particulier.
  
  Dès lors, l’ONEm, qui continue de gérer la mesure de manière transitoire pour le compte des régions, ne publie pas de statistiques répartissant les bénéficiaires de cette mesure par secteurs d’activité ou par commissions paritaires. Il est dès lors difficile d’en estimer l’impact pour les structures d’accueil des aînés, comparativement à d’autres mesures d’aides à l’embauche.
  
  De manière générale, l’ONEm a réalisé et publié, en 2013, une étude sur l’effet d’une série de mesures d’activation des bénéficiaires du chômage. Dans le cadre du plan Activa, 12 mois après la fin de leur période d’emploi, moins de 25 % des personnes appartenant au groupe cible examiné bénéficient d’une allocation de chômage. Dans le groupe de contrôle comprenant les chômeurs présentant un profil similaire, mais qui n’ont pas été occupés dans le cadre d’Activa, le pourcentage de chômeurs s’élève à plus du double (54,6 %). L’activation des allocations de chômage de groupes cibles déterminés au moyen de subventions salariales dans le cadre du plan Activa semble donc avoir un impact relativement important sur la probabilité qu’ont ces chômeurs de ne pas retourner au chômage.
  
  Enfin, concernant les pénuries dans les métiers du secteur de l’accueil des aînés, le Forem, dans le cadre de son plan de travail annuel sur les métiers en demande, identifie 3 fonctions critiques, à savoir le métier d’aide-soignant(e), celui d’aide familial(e) et celui d’infirmier(-ère).
  
  Pour ce dernier métier où les difficultés sont les plus marquées, le Forem relève diverses raisons expliquant les difficultés de recrutement des infirmiers, mais qui ne sont pas nécessairement liées à un manque de diplômés. En effet, la fréquentation des écoles d'infirmiers a toujours été élevée. Mais il a été constaté qu'une fois actifs, de nombreux infirmiers choisissent d'arrêter prématurément leur carrière, de réduire leur temps de travail de moitié ou d'exercer dans d'autres secteurs d'activité. La pénibilité physique et psychique de ce métier peut expliquer ce phénomène, mais il faut y ajouter le nouveau mode de financement des hôpitaux qui a entraîné, pour le personnel infirmier, une augmentation de l’intensité du travail, une technicisation des actes et, finalement, une surcharge de travail.
  
  Les hôpitaux doivent principalement faire face à des difficultés de rétention du personnel en place et à des difficultés de remplacement du personnel absent. Les difficultés de recrutement semblent plus sensibles encore au sein des maisons de repos et des services de soins à domicile qui souffrent du manque d’attractivité du milieu extrahospitalier.
  
  Ces constats ont entraîné de nouvelles politiques gouvernementales afin de revaloriser cette profession et alléger les conditions de travail, ce qui a mené à une nette amélioration du taux de satisfaction des offres d'infirmier durant les dernières années. Alors que celui-ci avoisinait les 70 % en 2007, 91 % des offres d'emploi vacantes d'infirmiers(-ères) ont trouvé satisfaction en 2014. Les derniers indicateurs du marché de l’emploi laissent donc supposer que cette pénurie est en train de se résorber, ce qui est confirmé par les représentants sectoriels.
  
  Par ailleurs, des actions visant à sensibiliser les demandeurs d'emploi aux possibilités de reprise d'études dans les soins infirmiers ont été et continuent d’être menées, particulièrement dans les Carrefour-Emploi-Formation.
  
  En outre, le Forem soutient les étudiants qui reprennent des études d’infirmiers en leur accordant les avantages liés à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, soit une prime de formation d’un euro par heure/stagiaire et la prise en charge des frais de déplacements et de garderie d’enfants éventuels. Ainsi, quelque 1955 contrats de formation ont été conclus en 2014, ce qui montre une progression par rapport aux années précédentes puisque ce nombre s’élevait à 1722 en 2012 et 1807 en 2013. Cette dernière année, le budget investi dans cette mesure s’élevait à 1,4 million d’euros.