Décharge du Radar à Flobecq.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 43 (2004-2005) 1
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Question écrite du 13/12/2004
- de CHERON Marcel
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La décharge du radar appartenant à la société Fort à Flobecq pose depuis des années de nombreux problèmes : activités illégales, pollution du sol et de l'eau, etc. Un rapport de la SPAQUE d'octobre 2003 parlait d'ailleurs « d'un des sites les plus préoccupants de la Wallonie ». Un assainissement complet semble nécessaire.
L'administration flamande responsable de la politique des déchets, l'OVAM, a contrôlé, en juin 2005, des transports de déchets à destination du site Fort et a verbalisé le transporteur : il s'agissait de terres très polluées. Des transports illégaux de déchets vers la décharge s'organisent encore bel et bien, …
Il me revient que Monsieur le Ministre aurait donné de nouvelles instructions à ses services dans ce dossier.
Dès lors, j'aimerais interroger Monsieur le Ministre pour savoir :
- quelles instructions ont été données à l'administration ;
- s'il va imposer un assainissement total du site ; dans l'affirmative, de quelle manière ; dans la négative pourquoi pas ;
- de quelle manière il tient compte du rapport de la SPAQUE ;
- qui financera les travaux d'assainissement ;
- s'il est vrai que la Commission européenne estime qu'il y a eu non-respect de certaines directives européennes dans ce dossier ; quand ; de quelles directives s'agit-il ; quelle a été sa réaction;
- si la Région flamande, ou l'OVAM, ont pris contact avec la Région wallonne dans ce dossier ; quand ; pour quelle raison ;
- s'il a pris contact avec la Région flamande ou l'OVAM ?
Réponse du 05/08/2005
- de LUTGEN Benoît
Puis-je tout d'abord vous informer qu'en ce qui concerne le contrôle des déchets apportés sur le site et qui ont été réalisés par l'OVAM, le rapport de l'administration flamande établit que tous les véhicules interceptés par l'OVAM, sauf un, respectent la législation en matière de transport de déchets.
A l'égard d'un camion, il a été constaté que les terres transportées contenaient deux grammes d'huile minérale par kilo de matière sèche. Ce constat ne permet pas de considérer qu'il s'agisse de déchets dangereux et encore moins toxiques. Toutefois, ce camion a été renvoyé vers une décharge située en Flandre.
Pour répondre à votre question relative aux contacts entre mon administration et l'OVAM, je dois vous informer que ce contact se développe sur une base permanente et que tout élément nouveau que découvrirait une administration est signalé à l'autre.
En ce qui concerne les instructions que j'ai données à mon administration, elles sont de deux ordres. D'une part, une instruction a été faite à la police de l'environnement de contrôler cette décharge et d'autre part une instruction a été faite à l'Office wallon des déchets pour réaliser un plan de réhabilitation, ainsi que l'a conseillé le jugement du tribunal de Tournai.
En ce qui concerne le rapport de la SPAQuE, il concerne la zone 2 et non toutes les zones (il y en a quatre) de la décharge. Il constitue donc une des pièces du dossier mais appelle à la réalisation d'autres investigations. L'administration doit aujourd'hui envisager l'ensemble des problèmes relatifs à la réhabilitation et non se limiter à une zone.
La charge financière relative aux travaux d'assainissement découlant du plan de réhabilitation incombera à l'exploitant, la SA FORT LABIAU.
Parallèlement au plan de réhabilitation que l'administration prépare, à titre de précaution, pour compléter mon information et celles de tous les riverains, je fais effectuer, par la DPE, des sondages aléatoires dans les matériaux utilisés par l'exploitant dans la décharge afin d'obtenir la confirmation de leur caractère inerte.
En ce qui concerne le volet européen de votre question, il vise l'application de la directive Natura 2000. Le bois de La Houppe est un site Natura dont le périmètre doit être arrêté prochainement. Il se situe à côté de la décharge du Radar et à ce titre est susceptible d'être menacé par l'absence de mesure adéquate de contrôle et de protection. J'ai répondu à la Commission européenne que nous envisagions le problème dans sa globalité de sorte que les mesures de réhabilitation seraient de nature à lever les risques d'atteinte au site Natura. La Commission n'a pas encore réagi à notre réponse.
En espérant avoir répondu aux questions de l'honorable membre, je lui prie de croire en ma haute considération.