Recommandations ou circulaire pour les dossiers de l'administration.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 30 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 14/12/2004

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le journal « Le Jour – Le Courrier » , dans son édition du 28 octobre 2004, consacrait un article à la recapitalisation des communes de l'arrondissement de Verviers du CHPLT, Centre hospitalier Peltzer la tourelle à Verviers.
  
  Il y était notamment question de parts de type A et de type B pour l'actionnariat de l'hôpital.
  
  L'Inspecteur général de la Division des provinces et des entreprises publiques de la Région wallonne, M. PP. Mouzelard, a écrit un courrier au Président du CHPLT, mentionnant notamment ceci : « A première vue, l'opération écrite semble aller au-delà d'une simple recapitalisation dans la mesure où les nouveaux associés recevraient un statut particulier qui n'est pas sans poser question.
  Afin de prévenir tout problème lorsque ce dossier viendra dans mes services en vue de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation en application du décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne, je vous saurais gré de me communiquer les projets en discussion ou, à tout le moins, de me fournir de plus amples renseignements sur l'opération. ».
  
  Alors que certains pouvoirs locaux, certaines entreprises, privées ou publiques, se plaignent parfois des lourdeurs et de la lenteur de l'administration, j'avoue que, dans ce cas-ci, il s'agit d'une belle preuve d'anticipation et de pro activité.
  
  Mes questions sont les suivantes :
  
  - Monsieur le Ministre pense-t-il que l'Inspecteur général en question sort de son rôle quand il réagit ainsi par rapport à un simple article de presse ;
  
  - des recommandations ou une circulaire ont-elles été données par lui ou son cabinet pour être aussi proactif dans des dossiers que son administration serait peut-être amenée à traiter ou pour lesquels elle devrait se prononcer ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 24/12/2004

  • de COURARD Philippe
  
  J'ai bien pris connaissance de la question de l'honorable Membre et l'en remercie.
  
  Toute administration est chargée de gérer les compétences qui lui sont attribuées en suivant les procédures prévues. Cette fonction classique suppose le traitement des dossiers (analyse, vérification, suivi) et, selon les procédures, un avis, une décision quant à ces dossiers ou une proposition de décision au Ministre compétent. La mission de tutelle entre dans ce schéma classique : l'administration agit pour le compte de l'autorité (politique) de tutelle pour contrôler par exemple la légalité et la conformité des actes posés par les autorités soumises à tutelle.
  
  Ce rôle classique n'est en rien contradictoire avec une notion plus récente de partenariat entre l'administration et les administrés. Dans cet esprit, le contrôle exercé n'a pas pour but de simplement sanctionner, mais bien aussi, notamment par la motivation, d'indiquer les éléments à rencontrer pour permettre une décision conforme. Ce partenariat implique une pro-activité de l'administration pour prévenir la prise de décisions non conformes soit par l'édition de circulaires précisant les modalités, soit par un conseil ou un avis donné sur un projet de décision.
  
  Cette pro-activité peut découler d'une demande prudente de l'auteur de la décision, mais aussi de la propre initiative de l'administration, informée d'un projet de décision. Que cette information résulte ou non d'une lecture de presse (ce qui ne me semble pas clairement établi) importe peu pour autant que, dans l'attente d'une information complète, l'interpellation soit faite avec prudence et sans préjuger d'une éventuelle problématique ou d'une éventuelle décision.
  
  Il faut également indiquer que ce partenariat souhaitable ne revêt pas de caractère impératif, mais se base sur une volonté partagée de collaboration positive. Il faut donc que, tant la forme que le fond d'une intervention traduisent cette volonté de collaboration afin d'établir un climat de confiance, ce qui suppose aussi un certain degré de confidentialité dans cette phase de conseil préalable à une décision ou à sa formalisation définitive.
  
  Dans le cadre des plans de gestion des hôpitaux publics dont les associés ont demandé et obtenu une intervention de la Région via le Plan Tonus axe 2, la décision de la Région wallonne indiquait « la volonté du Ministre des Affaires intérieures d'assurer le renforcement des services de tutelle dans un esprit de partenariat afin de soutenir les efforts d'amélioration de gestion des institutions hospitalières ».
  
  L'intervention de l'administration me semble rencontrer cet objectif de partenariat souhaité par la Région, et ce, d'autant plus si, à côté de l'analyse administrative et juridique qui sera faite de l'opération envisagée, les services de la Région ne négligent pas le contexte et les finalités de l'opération et aident de leurs expériences et connaissances les opérateurs à atteindre les finalités en conformité avec les prescrits légaux ou réglementaires.