Loi du 17 juin 2004 - Coût supplémentaire pour les communes - Absence de transfert financier - Concertation avec le Fédéral.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 31 (2004-2005) 1
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Question écrite du 14/12/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La loi du 17 juin 2004 modifie la nouvelle loi communale et principalement l'article 119 bis relatif aux sanctions administratives communales. En l'absence de sanctions pénales, seules des sanctions administratives sont désormais susceptibles de réprimer les comportements tels que la destruction volontaire de la propriété mobilière d'autrui, le tapage nocturne, le défaut d'entretien de cheminée, etc.
Selon l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, l'idée de rendre les problèmes de proximité aux autorités locales est loin d'être inintéressante en soi, mais ce changement engendre un coût certain pour les communes.
La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Il semblerait, à ce sujet, qu'un arrêté royal ainsi que des circulaires ministérielles doivent encore être publiés.
Ces dispositions font-elles l'objet d'une concertation avec le département de Monsieur le Ministre car il semblerait que la circulaire qui sera publiée par le Ministre fédéral de l'Intérieur contiendra des explications et des exemples divers ?
Puisqu'il s'agit de dispositions faisant l'objet d'une loi fédérale, leur financement sera-t-il couvert par une intervention du pouvoir fédéral ? Comment Monsieur le Ministre voit-il l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions pour les communes de la Région wallonne qui, en ce qui concerne l'exécution de la sanction infligée, pourraient être amenées à supporter certains frais ?
Réponse du 30/12/2004
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre concerne la nouvelle loi communale et principalement l'article 119 bis relatif aux sanctions administratives communales.
Les comportements inciviques tels que la destruction volontaire de la propriété d'autrui ou le tapage nocturne ne seront effectivement plus repris au titre des contraventions après l'entrée en vigueur de l'arrêté d'application.
M. le Ministre précise que la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'application est reportée au 1er avril 2005. Le Ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, l'a annoncé le 17 novembre 2004, à l'occasion
d'une question parlementaire à la Chambre, ci-après reproduite :
« L'arrêté d'exécution se trouve actuellement dans sa phase finale et sera soumis prochainement au Conseil des Ministres. Une circulaire explicitant en détail cette modification de la législation et comportant un certain nombre de modèles pratiques concernant les sanctions administratives sera distribuée. Les fonctionnaires habilités à faire des constats devront suivre une formation qui sera définie dans l'arrêté d'exécution. La formation sera vraisemblablement donnée par des écoles de police reconnues. Aucune formation n'est prévue pour les fonctionnaires chargés des sanctions administratives. La circulaire comporte en effet suffisamment d'informations et de modèles et des séances d'informations seront organisées ».
A la lecture de la réponse parlementaire, il appert que l'éventualité d'un financement de telles mesures par le Fédéral n'est pas mentionné. Il appartient à l'honorable Membre d'interroger à cette fin le Gouvernement fédéral s'il l'estime opportun.
Toutefois, comme l'honorable Membre le relève, les problèmes de proximité peuvent parfois être gérés de manière plus efficace au niveau local ; c'est pourquoi, M. le Ministre a proposé au Gouvernement wallon de mener trois expériences pilotes afin de dégager les conclusions dans la gestion de ces problèmes au niveau local. On pourra en tirer les meilleures modalités à mettre en œuvre dans l'intérêt du citoyen et aménager, le cas échéant, à côté du volet des sanctions administratives, un volet conciliation et une possibilité de transaction pour des travaux d'utilité générale.