Les asbl auxquelles les CPAS de la Région wallonne sont affiliés - Adapation des statuts de ces asbl et directives.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 32 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 14/12/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La nouvelle loi sur les asbl dispose que le nombre d'administrateurs doit être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.
  
  Cette règle pose-t-elle des problèmes en Région wallonne, notamment en ce qui concerne certains hôpitaux et maisons de repos créés en vertu de la loi organique des CPAS ?
  
  Comment Monsieur le Ministre exerce-t-il la tutelle sur les CPAS de la Région wallonne ? Certains actes doivent-ils être posés par ces asbl pour se conformer à la nouvelle loi sur les asbl, compte tenu du fait que, dans certaines de ces asbl, il apparaît que le conseil d'administration et l'assemblée générale se composent des mêmes personnes ?
  
  Les statuts de ces asbl ne doivent-ils pas être adaptés ? Ne convient-il pas de donner des directives aux CPAS de la Région wallonne en ce qui concerne les obligations contenues dans la nouvelle loi sur les asbl ?

• Réponse du 06/01/2005

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, je me permets de rappeler les éléments juridiques ci-dessous.
  
  En vertu de l'article 60, § 6, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les CPAS ontpour missions de créer, là où cela se révèle nécessaire et, le cas échéant, dans le cadre d'une programmation existante, des établissements ou services à caractère social, curatif ou préventif, de les étendre et de les gérer par eux-mêmes.
  
  L'article 79, §§ 2 et 3, n'autorise un CPAS à devenir membre d'une asbl que dans deux hypothèses précises à savoir, d'une part, en vue de satisfaire des besoins spécifiques, non rencontrés par ses services et dans le cadre d'une activité connexe qui ne constitue pas une partie importante de son action et, d'autre part, pour certaines activités hospitalières. Il convient de noter que la participation d'un CPAS à une asbl est, en outre, soumise au respect de conditions strictes.
  
  La formation par une CPAS d'une association avec un ou plusieurs autres centres publics d'aide sociale, avec d'autres pouvoirs publics et/ou avec des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif, en vue de réaliser une des tâches confiées aux CPAS, est prévue par le Chapitre XII de la loi organique. Pareille association peut adopter la forme juridique de l'association sans but lucratif. Les statuts, qui sont soumis à l'approbation du ou des conseils communaux concernés et à celle de la ou des députation(s) permanente(s), doivent mentionner les règles à suivre pour les modifier. Il convient donc de noter que le Gouvernement n'exerce aucun pouvoir de tutelle sur les statuts de ces associations Chapitre XII. Il est, toutefois, chargé d'approuver toute délibération relative à la composition des conseils d'administration de ces associations et de leurs organes restreints.
  
  Il va de soi que je serai, qualitate qua, particulièrement attentif au respect de la loi.