Pensions des agents contractuels des communes et des CPAS de la Région wallonne.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 33 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 14/12/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les effectifs de certaines administrations sont actuellement composés , dans les communes et les CPAS, pour plus de la moitié de contractuels. Souvent, ils restent contractuels pendant de très nombreuses années et jusqu'à l'âge de la retraite. Cependant, ils effectuent le même travail que les statutaires et touchent une rémunération presque identique sans les possibilités de promotion.
  
  A la fin de leur carrière, lorsque la pension de retraite est calculée, il y a une différence entre les pensions des statutaires et les pensions des contractuels du secteur public.
  
  Au niveau du secteur privé, la constitution d'un deuxième pilier de pension qui n'est plus réservé aux cadres et aux employés, a été mis en vigueur. Au niveau du personnel contractuel des services publics, ce second pilier n'existe pas.
  
  Comment peut-on remédier à cette inégalité ? Des négociations, notamment avec les communes et les CPAS, ne devraient-elles pas être menées à l'initiative de Monsieur le Ministre ?
  
  Monsieur le Ministre estimera certainement qu'il n'est pas juste que des personnes effectuant, pendant des années, le même travail pour un même salaire perçoivent ensuite une pension différente.
  
  Le Ministre fédéral des Pensions a déclaré à la Chambre qu'aucune disposition de la loi sur les pensions complémentaires n'empêche les administrations communales et autres autorités, donc notamment les CPAS, de prévoir une pension du deuxième pilier en faveur de leur personnel contractuel.
  
  Si une telle orientation devait être adoptée, il est certain qu'une pension à deux piliers à l'échelon local aurait évidemment un coût pour les communes. Ce problème est-il actuellement à l'étude au niveau de l'administration de Monsieur le Ministre ? Une évaluation existe-t-elle ?

• Réponse du 17/01/2005

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  
  
  A l'instar du Ministre fédéral des Pensions, je confirme que la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, concerne également les personnes morales de droit public et, donc, également les pouvoirs locaux.
  
  Les pouvoirs publics peuvent, dans le cadre de cette législation, instaurer un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel.
  
  L'opportunité d'adapter un tel système mérite parfois d'être mesurée par chaque pouvoir local.
  
  Dans ce cadre, je relève divers éléments de réflexion.
  
  En ce qui concerne la distinction existant entre les agents contractuels et les statutaires qui justifiera une pension complémentaire pour les seuls contractuels, il s'agit de deux catégories de travailleurs dont non seulement les droits, mais aussi les obligations, sont distincts. Notons à titre d'exemple les conditions d'accès aux emplois.
  
  Sans oublier que l'emploi statutaire reste la norme au niveau des pouvoirs locaux. Il n'est pas rare, dans ce cas, de voir un agent contractuel réussir des épreuves de recrutement lui permettant de devenir statutaire et donc, de bénéficier d'une pension publique pour laquelle sa carrière en tant que contractuel interviendra.
  
  La question de l'honorable Membre doit également être repositionnée dans le contexte difficile des pensions du secteur public et de leur financement. Notre priorité est de concentrer les efforts de réflexion et de financement dans ce secteur.
  
  Enfin, mon collègue fédéral relève, dans une réponse fournie à la Chambre des représentants en novembre 2004, des difficultés d'ordre technique, telles que les conséquences d'une nomination d'un travailleur bénéficiant d'un système de pension complémentaire, qui font actuellement l'objet d'études par l'administration fédérale. Le cabinet de M. Tobback est interpellé sur ce point.
  
  Pour le surplus, le dernier rapport réalisé par l'administration sur ce sujet date de 2000. Il ne fait état que de quelques communes et intercommunales intéressées par les pensions complémentaires. Une actualisation de cette étude est en cours de réalisation par les deux directions générales concernées (Direction de l'Action sociale et de la Santé, d'une part, et Direction des Pouvoirs locaux, d'autre part).