Les asbl auxquelles les communes du Hainaut occidental sont affiliées - Liste et adaptation des statuts.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 34 (2004-2005) 1
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Question écrite du 14/12/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les arrondissements de Tournai, Ath et Mouscron constituent le Hainaut occidental. De très nombreuses communes de ces trois arrondissements administratifs ont créé des asbl communales ou sont affiliées à ces asbl.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, pour chacune des vingt communes précitées, la liste de ces asbl ?
Toutes ces asbl ont-elles tenu une assemblée générale afin de se conformer à la nouvelle loi sur les asbl ?
Réponse du 30/12/2004
- de COURARD Philippe
Le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne prévoit en son article 16, § 1, 8° que la prise d'une participation à une association ou société de droit privé susceptible d'engager les finances communales est soumise à l'approbation du Collège provincial.
Dès lors, les participations de la commune à des ASBL non susceptibles d'engager les finances communales échappent au contrôle de tutelle.
Seules les communes sont donc à même de fournir la liste complète des ASBL auxquelles elles participent.
Concernant la mise en conformité à la loi du 2 mai 2002 qui a modifié le droit des ASBL et des Fondations, l'arrêté royal du 8 décembre 2004 publié au Moniteur belge du 15 décembre 2004 a modifié l'arrêté royal du 2 avril 2003 qui fixe la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
Suite à cette modification entrée en vigueur le 15 décembre 2004, la période transitoire s'achèvera le 31 décembre 2005.
Les différentes ASBL communales disposent donc d'un nouveau délai d'un an pour effectuer les démarches nécessaires à l'adaptation des statuts et se préparer à utiliser les nouvelles règles comptables.