Recours en justice en matière de respect des normes par les entreprises wallonnes.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 44 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 14/12/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Aujourd'hui, les entreprises ne bénéficient plus d'un blanc-seing leur permettant de tout faire au détriment de la santé des riverains et de l'environnement. Les règles édictées en la matière sont des plus strictes au travers, notamment, d'un permis unique.
  
  En cas de non-respect, des sanctions peuvent être adoptées par l'autorité communale, sanctions allant jusqu'à la fermeture de l'entreprise.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me rappeler quels sont les moyens mis à la disposition des autorités locales, des autorités régionales et des riverains en vue de faire respecter les normes environnementales ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être adoptées ?
  
  Il semblerait que ces sanctions soient difficilement applicables sur le terrain. Des recours en justice seraient bien souvent introduits contre les décisions des administrations et,pour la plupart du temps, la justice donne raison à l'entreprise au nom, notamment, de la protection de l'emploi.
  
  Quels sont les moyens mis à la disposition des autorités dans ces cas-là ? Sur l'ensemble des décisions prises en matière de non-respect des normes environnementales par les entreprises, combien ont fait l'objet d'un recours en justice ? Quel est le pourcentage de ces décisions ayant donné satisfaction aux administrations et celui ayant donné satisfaction aux entreprises ?

• Réponse du 02/09/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  1) Les sanctions aux infractions environnementales
  
  Quelques-uns des principaux textes wallons de droit de l'environnement sont:
  
  - le décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement;
  - le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
  - le Code de l'eau;
  - le Code forestier et la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
  
  Ces différentes législations sont assorties de sanctions administratives et pénales en cas d'infraction à leurs dispositions.
  
  La législation en matière de permis d'environnement prévoit:
  
  1° la surveillance et l'inspection des établissements classés. Les mesures de surveillance et d'inspection consistent notamment à :
  
  - procéder à tous examens, contrôles, enquêtes;
  - prendre des mesures conservatoires;
  - mettre sous scellés les moyens de transport et autres pièces.
  
  Les autorités chargées de la surveillance sont :
  
  - le Bourgmestre;
  - la Division de la Police de l'Environnement;
  - les Officiers de la police judiciaire;
  
  2° des amendes administratives en cas de non respect par l'exploitant de ses obligations d'information et de tenue de registre, obligations également sanctionnées pénalement;
  
  3° des sanctions pénales.
  
  Ces peines se cumulent avec celles prévues par d'autres législations; par exemple, le CWATUP en cas de violation du permis unique.
  
  En vertu des articles 119 et 119bis de la Nouvelle Loi Communale, la commune est, par ailleurs, compétente pour élaborer, dans le respect des normes supérieures et du principe de proportionnalité, des règlements et des ordonnances de police administrative générale incriminant et sanctionnant, administrativement ou pénalement, certains comportements.
  
  Les riverains peuvent requérir de ces autorités l'application de la législation et se pourvoir en justice s'ils ont un intérêt suffisant pour ce faire.
  
  Pour prendre connaissance de la législation pénale en matière d'environnement, les citoyens peuvent notamment consulter le vade-mecum des infractions environnementales disponible sur le site Internet de la DGRNE (http://environnement.wallonie.be).
  
  2. Les moyens mis à disposition des autorités en l'absence d'infraction
  
  En vertu de l'article 71 du CWATUP, si l'exploitation d'un établissement classé met gravement en péril la protection de l'environnement, la sécurité ou la santé de la population et si l'exploitant n'obtempère pas aux instructions de l'administration, le Bourgmestre peut d'office ou sur rapport de ces derniers prendre toutes mesures utiles de sécurité pour faire cesser cet état de chose.
  
  Il peut notamment:
  
  - ordonner la cessation partielle ou totale de l'établissement;
  - mettre sous scellés les appareils et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l'établissement;
  - imposer à l'exploitant un plan d'intervention (mesures d'extrême urgence imposées à titre conservatoire dans le but de diminuer sensiblement le danger) ;
  - imposer à l'exploitant d'introduire un plan de remise en état du site et, le cas échéant, l'obliger à garantir celui-ci en fournissant une caution au bénéfice
  de la Région.
  
  Si le Bourgmestre reste en défaut d'agir ou si l'imminence du danger est telle que le moindre retard pourrait provoquer un accident, la Division de la Police de l'Environnement peut se substituer à lui.
  
  
  
  3. Données chiffrées
  
  Le Rapport d'activités 2004 de la Division de la Police de l'Environnement fait état des chiffres suivants:
  
  - plaintes: 3.034 ;
  - infractions: 910 ;
  - avertissements ou injonctions: 708 ; procès-verbaux: 202 ;
  - ordres d'arrêts d'activités: 26 ; demandes de suspension: 3 ; pose des scellés: 17 ;
  - demande de retrait de permis: 3.
  
  Pour rappel, la justice est une compétence fédérale. Les statistiques fournies par le Parquet de Bruxelles portent sur les années 2000-2002 :
  
  - sur 14.585 dossiers entrés en matière d'environnement, 11.862 sont introduits par les services de police, 954 par les services environnement de la Région, 729 d'autres services d'inspection et 303 par des particuliers;
  
  - sur ces 14.585 dossiers, 10.703 avaient un auteur connu, soit 73,38% des cas;
  - le sort donné à ces dossiers était le suivant:
  
  . 1.332 sont en information;
  . 10.324 ont été classés sans suite; les motifs de classement les plus invoqués sont les suivants:
  - situation régularisée (19, 42%) ;
  - charges insuffisantes (14, 99%) ;
  -auteur inconnu (14,18%) ;
  -amende administrative (12, 81%);
  - autres motifs (8, 73 %) ;
  . 1.616 ont été transmis pour disposition à une autre instance;
  . 826 affaires furent jointes;
  . 172 ont fait l'objet d'une transaction;
  . 6 ont fait l'objet d'une médiation pénale;
  . 56 ont fait l'objet d'une instruction judiciaire;
  . 3 ont donné lieu à une ordonnance de la Chambre du Conseil;
  . 45 ont fait l'objet d'une citation directe;
  . 43 ont été fixés devant le tribunal;
  . 162 avaient donné lieu à un jugement.