MR et MRS en Région wallonne - Agrément spécial pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées désorientées.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 40 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 14/12/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L'accueil et l'hébergement des personnes âgées désorientées a fait l'objet de nouvelles dispositions légales adoptées par le décret du 6 février 2003 qui a modifié le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, aux résidences services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées. Il s'agit de la modification de l'article 5, § 3, du décret du 5 juin 1997.
  
  Le Gouvernement wallon a adopté, dans le cadre de l'exécution de la modification décrétale précitée, un arrêté le 15 janvier 2004. L'annexe II énonce les exigences précises et contraignantes de la création d'unités spécialement adaptées pouvant bénéficier d'un agrément spécial pour personnes désorientées.
  
  Il semblerait que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1978 fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi des subsides, n'ait pas été adopté après le vote du décret du 6 février 2003 et de l'arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004.
  
  Cette situation aurait pour conséquence qu'actuellement, seules quelques maisons de repos auraient reçu l'agrément spécial pour l'accueil et l'hébergement de personnes âgées désorientées.
  
  Madame la Ministre peut-elle me communiquer la liste de ces quelques maisons de repos et le nombre de lits agréés pour chacune de ces maisons de repos pour l'hébergement de personnes âgées désorientées ?
  
  Des subsides ont-ils déjà été accordés à ces maisons de repos qui doivent répondre à certaines normes particulières ? Il semblerait qu'au niveau de l'octroi des subsides, des difficultés soient apparues. Madame la Ministre en a-t-elle connaissance et que devrait-il être fait pour que ces subsides puissent être accordés, compte tenu des contraintes de l'agrément spécial sur ces maisons de repos pour les lits concernés ?

• Réponse du 17/01/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  Faisant suite à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des informations
  
  suivantes.
  
  Premièrement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004 (Moniteur belge du 26 mars 2004), n'a pas modifié l'article 5, § 3, du décret du 5 juin 1997, mais bien le chapitre 7 de l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998, où sont précisées les normes spécifiques relatives à l'accueil et l'hébergement des personnes âgées désorientées dans une unité adaptée.
  
  Concernant la prise en compte de telles unités dans le cadre de l'octroi de subsides à la construction, principalement en ce qui concerne les surfaces supplémentaires nécessaires, je renvoie l'honorable Membre à ma réponse à sa question n° 39, qui distingue trois cas d'espèce dans les projets subsidiables (les deux derniers ne pénalisant pas ce type de projet).
  
  Il ne peut en être conclu que le nombre relativement peu élevé de maisons de repos ayant reçu l'agrément spécial pour l'accueil et l'hébergement de personnes âgées désorientées en soit la conséquence, d'autant plus que bon nombre de ces agréments concerne des maisons de repos du secteur privé commercial, qui n'est pas subsidié et qu'aucun projet n'a été « pénalisé » de manière significative jusqu'à présent. Les différents cas subséquents en témoignent.
  
  Etablissements ayant reçu l'agrément spécial :
  
  - MR/151.004.531 « L'Esplanade », rue J. Jaurès, 7 à 7800 – Ath (une unité de 15) (Déc. 6 novembre 2003) (ASBL) ;
  - MR/125.072.175 « Les Thisnes », ch. de Wavre, 0 à 1402 – Nivelles (une unité de 15) (Déc. 17 juillet 2003) (SA) ;
  - MR/192.137.169 « Les Charmilles », rue d'Eghezée, 54 à 5060 – Auvelais (une unité de 15) (Déc. 23 mai 2003) (SA) ;
  - MR/192.035.207 « Les Sorbiers », rue J. Bouché, 66 à 5310 – Eghezée (une unité de 12) (Déc. 1er février 2003) (SA) ;
  - MR/157.027.166 « Institut Saint-Joseph », rue de l'Institut, 1 à 7730 – Estaimpuis (une unité de 14) (Déc. 1er février 2003) (ASBL) ;
  - MR/152.011.184 « Notre Foyer », rue C. Dupret, 47 à 6001 – Marcinelle (une unité de 15) (Déc. 7 janvier 2003) (ASBL) ;
  - MR/157.095.167 « Emmaüs », ch. de la Libération, 9 à 7572 – Orroir (une unité de 14) (Déc. 11 décembre 03) (ASBL) ;
  - MR/154.010.521 « Orée du Bois », rue du Gheer, 56 à 7784 – Warneton (deux unités de 15) (Déc. 13 février 2001) (SA).
  
  Parmi ces établissements, la maison de repos « Notre Foyer » a bénéficié de subsides à la construction et relève du cas d'espèce n° 3 (favorable) décrit dans ma réponse à la question n° 39 de l'honorable Membre. Les autres maisons de repos n'ont pas introduit de demande.
  
  L'unité de la maison de repos « L'Esplanade » fait suite à des travaux récents effectués sur fonds propres (sans subsides).
  
  Décision d'agrément spécial en attente de signature ministérielle :
  
  - MR/056.016.455 « Résidence le Chalon », avenue du Chalon, 2 à 6460 - Chimay (une unité de 15) (Public).
  
  L'introduction éventuelle d'une demande d'octroi de subsides à la construction relèverait du cas d'espèce n° 2 (favorable).
  
  Projets en cours d'unités pour personnes âgées désorientées :
  
  - MR/156.086.339 « Mariemont Village », rue du Général de Gaulle, 68 à 7140 – Morlanwelz (quatre unités) (ASBL). L'établissement a reçu la promesse ferme de subsides et relève du cas
  
  d'espèce n° 2 (favorable) ;
  - MR/062.003.541 « Résidence du Chemin de Loncin », rue de Loncin à 4030 – Ans (une unité) (Public). Les travaux subsidiés sont en cours et relèvent du cas d'espèce n° 1 (défavorable) puisqu'il s'agit de la construction d'une nouvelle maison de repos.