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La réduction des allocations familiales

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 659 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 01/07/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Même si la compétence a été régionalisée depuis juillet 2014, le budget des allocations n’a été transféré aux Régions qu’au 1er janvier 2015. Les Régions et les Communautés ne vont se partager qu’une enveloppe de 6,350 millions d’euros au lieu de 6,6 milliards prévus au début.

    À partir du 1er janvier 2016, chaque Région aura la liberté de fixer ses propres règles (limite d’âge, montant, niveau de revenu à prendre en compte, etc.). En Région wallonne, le Gouvernement wallon n’a encore rien décidé. Les partenaires sociaux montent au créneau pour proposer des lignes directives. L’Union des classes moyennes (UCM) et l’Union des entreprises wallonnes (UWE) demandent la mise en place d’une vraie sécurité sociale wallonne.

    Les deux fédérations rappellent que le dispositif est mis en place à l’initiative des employeurs et financé par des cotisations patronales de 7 %. Elles souhaitent donc une gestion paritaire. L’UCM et l'UWE demandent également le maintien du rôle d’opérateurs joué jusqu’à présent par les caisses d’allocations familiales privées et ce, d’autant plus qu’elles ont montré leur efficacité.

    C’est au mois de mars que la presse fait écho du non-transfert des budgets liés aux allocations familiales.

    Où en sommes-nous actuellement ?

    Le Fédéral a-t-il versé les montants, intérêts compris ?

    Comment expliquer/justifier que les Régions et les Communautés percevront 250 millions d'euros de moins que prévu au début ?

    S’agit-il d’une erreur de calcul ou les paramètres ont-ils changé ?

    Quelle solution Monsieur le Ministre a-t-il trouvée pour verser aux familles ce qui leur est dû, malgré le manque à gagner ?

    Quelles sont son analyse et sa stratégie à l’égard de la demande de l’UCM/UWE de gérer le secteur suivant un modèle paritaire ?

    Pour ce qui me concerne, je ne peux que me rallier à cette demande.
  • Réponse du 20/07/2015
    • de PREVOT Maxime

    Les dotations totales destinées aux prestations familiales pour 2015, y compris les frais d'administration, mais sans tenir compte du mécanisme de correction, sont passées de 6.603.814,213 d'euros à 6.474.510,163 d'euros (contrôle budgétaire). Cela ne représente donc pas une diminution de 250 millions d'euros, mais une diminution de 129 millions d'euros.

    Pour mémoire, les 250 millions de réductions annoncés dans un article de presse en mars dernier provenaient d'une erreur de compréhension d'un journaliste, immédiatement rectifiée à l'époque par des communiqués de presse de Famifed et de la Ligue des Familles. J'ai moi-même eu l'occasion de rectifier l'information lors de questions d'actualité sur le sujet posées par les Députés Isabelle MOINNET et Georges-Louis BOUCHEZ.

    La diminution des dotations est la conséquence des nouvelles hypothèses d'indexation : la hausse de l'indice moyen des prix à la consommation entre 2013 et 2015 était de 1,9078 % (arrondi) dans le budget initial et de 0,34 % dans le contrôle budgétaire de février.
    On a également assisté à un glissement des dotations entre les entités fédérées en raison de l'adaptation des hypothèses concernant les enfants de 0 à 18 ans.

    Les dotations prévues par la loi spéciale (art. 47/5 pour ce qui est des prestations familiales) sont versés par le SPF Finances aux entités fédérées, après retenues des besoins selon les dispositions du protocole horizontal entre l'État fédéral et les entités fédérées.

    Les montants nécessaires au paiement des allocations familiales nous sont dès lors garantis.

    Quant à la gestion paritaire du secteur demandée par l'UCM/UWE, la présentation du projet de décret instituant la nouvelle Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles a certainement rassuré l'honorable membre. L'UCM elle-même déclarait dans un récent communiqué de presse qu'« Avec cet organisme unique géré avec les partenaires sociaux, c’est un pas décisif dans la concrétisation d’une véritable sécurité sociale régionale que l'UCM appelait de ses vœux. » La gestion de la politique en matière d'allocations familiales sera assurée au départ de la branche « Familles », dotée de son propre Comité de gestion au sein duquel seront représentés en nombre égal les employeurs, les travailleurs, les familles, les caisses et l'autorité.