/

La gestion des archives dans les CPAS

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 485 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 01/07/2015
    • de POULIN Christine
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Il semblerait qu'un arrêté royal définisse les normes auxquelles doivent répondre les locaux d'archives des CPAS. Qu'en est-il ?

    Il semblerait que cet arrêté prévoit une distance par rapport aux fenêtres, une distance de 90 cm entre les rayonnages ... Monsieur le Ministre peut-il me donner les références de cet arrêté et me dire s'il est toujours d'application.

    Que se passe-t-il si un CPAS ne dispose pas de locaux répondant à cet arrêté ? Doit-il louer un bâtiment ou en faire construire un ? Vu qu'il ne s'agit que de papier, ne serait-il pas opportun de permettre de la souplesse, l'important étant que l'archivage soit fait...
  • Réponse du 04/09/2015
    • de FURLAN Paul

    L’arrêté royal dont il est fait mention est l’arrêté du 18 août 2010 relatif à la surveillance et l’élimination des archives du secteur public. L’arrêté stipule que la surveillance porte sur la manière dont les services publics gèrent et conservent les archives en leur possession. La surveillance signifie le contrôle des conditions de gestion et de conservation des archives. L’arrêté précise, en outre, les responsabilités et les obligations des services publics en matière de gestion et de conservation des archives.

    Néanmoins, ce texte ne fait pas mention des conditions techniques de conservation des archives et il n’y a, à ma connaissance, pas d’arrêté prévoyant des spécifications techniques contraignantes en matière d’archivage.

    L’arrêté du 18 août 2010 prévoit, en son article 5, que « L'Archiviste général du Royaume ou ses délégués, établissent des directives, des recommandations ou des conseils destinés aux services publics sur la gestion, le classement, l'accessibilité et la conservation de leurs archives. » Ces directives, recommandations et conseils sont accessibles sur le site des Archives de l’État ( http://www.arch.be/index.php?l=fr ).

    Ainsi, l'honorable membre trouvera des brochures explicatives des bonnes pratiques à mettre en place en matière d’archivage. À titre d’exemple, la brochure intitulée « Locaux d’archives, recommandations, pratiques et checklist » recense les spécifications techniques des locaux contenant les archives. Très concrètement, on explique que les rayonnages d’archives sont disposés de manière à laisser un espace suffisant pour les mouvements du personnel, à laisser l’air circuler et à ne pas toucher les murs extérieurs. Idéalement, les travées sont espacées de 80 cm, se trouvent à 20 cm des murs extérieurs et des radiateurs, à 10 cm des murs intérieurs, à 10 cm des plafonds, à 20 cm des dispositifs d’éclairage et à 50 cm des portes, fenêtres et autres ouvertures.