L'augmentation du nombre de délits environnementaux
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 621 (2014-2015) 1
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Question écrite du 01/07/2015
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
L’an passé, plus de 1.400 procès-verbaux (PV) ont été dressés suite à des délits environnementaux. Les amendes approcheraient le montant d’un million d'euros. L’essentiel des délits consiste en des actes d’incivilité liés aux déchets sauvages. D’autres délits ont dû être constatés en ce qui concerne la chasse, la tenderie et les pièges pour renards. Monsieur le Ministre confirme-t-il les chiffres et les constats ?
Dans l’affirmative, il s’agit d’une augmentation, on passe de 600 PV en 2009 à 1.400 PV en 2014. C’est ce que disent les journaux de Sudpresse. En 2009, on se contentait d’infliger des amendes administratives. Actuellement, on passe plus souvent devant les tribunaux. À la chaîne de télévision publique de la Communauté germanophone, BRF, il était question qu’environ 9.000 délits soient poursuivis. Monsieur le Ministre confirme-t-il les propos de la presse ?
Quelles sont les catégories des délits qui sont poursuivis devant les tribunaux, à comparer avec ceux pour lesquels on se contente d’amendes administratives ?
Quels sont les districts les plus concernés par l’augmentation du nombre de litiges et de délits ? Est-ce que dans certains districts ou cantonnements, on poursuit plus systématiquement que dans d’autres ?
Y a-t-il éventuellement un lien avec Natura 2000 ?
Réponse du 16/07/2015
- de DI ANTONIO Carlo
En 2013, plus de 1.400 procès-verbaux initiaux ont été dressés par les agents de la Région wallonne pour ce qui concerne des infractions en matière d’Environnement et de patrimoine naturel. En comparaison, en 2009, 580 procès-verbaux initiaux avaient été dressés pour ces mêmes matières. Cette augmentation des constats va de pair avec l’augmentation des amendes administratives perçues. Ainsi, pour l’année 2013, le montant des amendes infligées par le Fonctionnaire Sanctionnateur régional pour ces matières s’élève à 954.260 euros.
Cette augmentation significative démontre l’efficacité du système mis en place et l’efficacité de cette politique menée à l’initiative du Ministre Lutgen.
De manière globale, sur 5.635 procès-verbaux répertoriés entre 2009 et 2013 pour toutes infractions confondues, le ministère public a décidé d’en poursuivre 1.077, soit 19 % des cas. Par ailleurs, dès lors qu’il est nécessaire de disposer d’un procès-verbal pour poursuivre, il parait difficile d’avoir plus de poursuites que de constats. Ainsi, le chiffre de 9.000 délits poursuivis qui semble avoir été communiqué par la télévision publique de la Communauté germanophone ne peut pas être confirmé.
Pour ce même nombre de procès-verbaux, il y a eu 1.614 transactions, ce qui correspond à 29 % des cas. Enfin, dans tous les autres cas, à savoir pour 2.944 procès-verbaux, le fonctionnaire sanctionnateur a été saisi et a eu, de ce fait, la possibilité d’infliger une amende administrative. Ces derniers cas représentent 52 % des situations.
À proprement parler, il n’y a pas de catégorie spécifique de délits qui fasse l’objet plus systématiquement que d’autre de poursuite devant les Parquets. En effet, il faut rappeler qu’il revient au Parquet de décider discrétionnairement les infractions qui nécessitent de mettre en œuvre l’action publique. À défaut, il revient au Fonctionnaire sanctionnateur de se saisir du dossier pour, le cas échéant, infliger une amende administrative.
Enfin, pour le reste, les données disponibles actuellement ne permettent pas d’effectuer de statistique sur les districts où sont perpétrées ces infractions. D’ailleurs, au niveau des poursuites strictement pénales, ces données relèvent du Pouvoir judiciaire qui ressort en réalité des compétences du Ministre fédéral de la Justice. L’administration wallonne, en général, ne dispose pas de données centralisées à cet égard.