L'emploi des langues au sein des DGO3 et DGO4

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 182 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 01/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Lorsqu'un citoyen habitant en Région de langue allemande s'adresse à la DGO3 ou à la DGO4 dans sa langue maternelle, les lois fédérales de 1965 en matière d'emploi des langues imposent à l'administration wallonne de lui répondre dans sa langue. Il en est ainsi dans toutes les étapes de la demande ou du dossier.
  
  Si on ne peut qu’adhérer au principe inscrit dans la loi, il faudrait veiller à ce que ce soit traduit en actes concrets et quotidiens. Les effectifs doivent être suffisants pour éviter les errements en la matière.
  
  Monsieur le Ministre est-il en mesure de garantir le respect des règles concernant l'emploi des langues dans les services dont il a la charge?

• Réponse du 06/07/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Concernant les départements de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (ou DGO3), ils ne sont pas tous concernés au même degré par les contacts avec les citoyens wallons de langue allemande.
  
  Aujourd'hui, c'est probablement au sein du Département de la Police et des Contrôles que la situation est la plus critique. Le recrutement d'un agent de niveau C et l'engagement d'un membre du personnel contractuel de niveau A ont été demandés pour la Direction de Liège, mais n'ont pu être concrétisés à ce jour. Un agent germanophone supplémentaire serait également nécessaire pour épauler le seul agent présent à la Direction des Contrôles.
  
  En ce qui concerne le Département de la Nature et des Forêts, la réforme décidée par le Gouvernement wallon en juillet 2007 et les décisions récentes en matière de remplacement automatique des départs permettent d'assurer un taux d'occupation très satisfaisant des emplois dans les triages et cantonnements germanophones.
  
  Au sein du Département des Aides et du Département de l'Agriculture, les effectifs sont suffisants dans la direction de Malmédy, qui est le service le plus en contact avec les citoyens de langue allemande. La situation pourrait toutefois devenir critique en cas de départs simultanés non remplacés. La situation est moins satisfaisante dans les services centraux, mais, pour l'heure, la solidarité entre les services et le recours à des marchés de services permettent d'assurer le respect de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative dans les deux départements.
  
  Pour ce qui concerne le Département des Permis et Autorisations qui gère la mise en œuvre du décret du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement, la situation est bonne à la Direction de Liège, compétente en première instance pour la région de langue allemande. La situation est moins satisfaisante en service central, compétent pour les recours, mais la solidarité entre collègues et les marchés de services assurent ici aussi le respect de la législation.
  
  Les six autres départements sont moins confrontés à l'accueil et au contact direct avec les citoyens de langue allemande.
  
  Ceci étant, en cas de contact téléphonique et/ou écrit, ils disposent d’agents vers lesquels adresser l'interlocuteur. Ces cas restent assez peu fréquents.
  
  Enfin, de manière générale, lorsqu’il s’agit d’éditer un document de synthèse à destination du public, la DGO3 veille à ce qu'une édition soit également produite en langue allemande.
  
  En ce qui concerne les services de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) qui sont régulièrement confrontés à l’emploi de la langue allemande, je peux fournir les informations suivantes :
  
  En ce qui concerne les primes « énergie » :
  - lors de la mise en ligne des formulaires, la DGO4 veille à ce que la version allemande soit disponible simultanément avec la version française sur le site portail;
  - l'avertissement de la prime 2015 est également disponible en allemand;
  - lors de l'envoi automatique des accusés de réception, la langue adéquate pour le citoyen est choisie;
  - dans les courriers de notification et de demande de complément, une phrase en allemand est insérée. Celle-ci invite le demandeur à contacter le service ad hoc s'il désire avoir une traduction de sa lettre;
  - la cellule recours traduit systématiquement tous les courriers de refus à l'intention des citoyens germanophones en allemand.
  
  De plus, les services de la DGO4 n'hésitent pas à collaborer avec le Guichet énergie d'Eupen et actuellement plusieurs agents suivent les cours d'allemand.
  
  En ce qui concerne les demandes dont les procédures sont reprises dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), les services de la DGO4 répondent de la manière suivante :
  - dans le cadre des rapports avec les communes, la Communauté germanophone, tous les services du SPW et les autres instances situées en communauté germanophone, la DGO4 répond toujours en allemand (avec une traduction libre pour les services dont nous savons qu'ils ne connaissent pas l'allemand tel que les services centraux de la DGO4, de la DGO1, ...);
  - les décisions sur demande de permis sont délivrées dans la langue dans laquelle la demande a été introduite. Récemment, des demandes de permis de la part de la Communauté germanophone elle-même et de communes ont été introduites en langue française. Les permis ont donc été délivrés en langue française;
  - en ce qui concerne les demandes d'avis préalables (AVP), les services de la DGO4 répondent dans la langue dans laquelle le particulier a fait sa demande. Il faut souligner qu’il n’y a aucune obligation pour les services de rendre un avis préalable, toutefois, la direction d’Eupen estime qu’il est important de fournir ce service. À savoir que toutes les directions extérieures ne répondent pas par écrit aux AVP.
  
  En ce qui concerne les aides au logement, les courriers adressés au citoyen habitant en Région de langue allemande sont en langue allemande pour les accusés de réception et les courriers spécifiques concernant les « assurances pertes de revenu (APR) » et en langue française avec mention que le citoyen peut demander la traduction de son courrier en langue allemande pour tous les autres courriers. Cette mention étant indiquée en langue allemande. De plus, les formulaires sont disponibles dans les 2 langues.
  
  En conclusion, l'administration reste vigilante sur la question des ressources humaines dont elle dispose pour assurer le respect de la législation relative à l'emploi des langues en matière administrative.