La perte des allocations familiales en cas de sanction par l'ONEM

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 667 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 02/07/2015

  • de VIENNE Christiane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Lorsqu'une personne perçoit des allocations de chômage depuis au moins six mois, un droit à des allocations familiales majorées lui est ouvert.
  
  Si la personne est sanctionnée par l'ONEM, deux cas de figure existent alors en fonction de la sanction
  prononcée:
  - soit elle perd son droit à l'allocation familiale majorée et conserve une simple allocation familiale ;
  - soit, dans le cas d'une sanction "forte", le bénéficiaire perd tout droit à une allocation familiale. La personne peut alors introduire une demande pour obtenir des prestations familiales garanties.
  
  Paradoxalement, ces prestations familiales garanties sont plus élevées que les allocations familiales simples. Toutefois, les prestations familiales garanties étant résiduaires, une personne ne peut renoncer à son droit à une allocation familiale simple pour obtenir une prestation familiale garantie.
  
  Notons que lorsque les personnes perdent une partie de leur allocation, elles viennent demander une aide sociale complémentaire dans les CPAS. Cela représente un coût pour ces derniers alors que leur situation financière est déjà particulièrement délicate.
  
  Selon moi, une triple discrimination existe dans ce dossier. Premièrement, au sein du public sanctionné. Deuxièmement, parce qu'aucune automatisation du droit n'existe et troisièmement la perte de l'allocation est une atteinte indirecte envers l'enfant et la politique de lutte contre la pauvreté des enfants.
  
  La Fédération des CPAS vient par ailleurs d'adresser diverses recommandations au Gouvernement wallon et au Gouvernement fédéral relatives à cette problématique.
  
  Face à ces problèmes, plusieurs interrogations me viennent à l'esprit:
  
  Tout d'abord, Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ces problématiques et de la position de la fédération des CPAS ?
  
  Peut-il s'engager à une réelle simplification administrative et à la mise en place d'une automaticité des droits, indispensables à une politique cohérente de lutte contre la pauvreté et de lutte contre le non-recours aux droits ?
  
  Quelles mesures et quel engagement Monsieur le Ministre peut-il prendre en synergie avec le Gouvernement fédéral afin de stopper cette double sanction (ONEM et allocations familiales)

• Réponse du 16/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La problématique du droit aux allocations familiales en cas de chômage non indemnisé existe depuis longtemps. Tout d’abord, l’octroi des suppléments sociaux est prévu à l’article 42bis de la Loi générale relative aux allocations familiales pour les attributaires chômeurs complets indemnisés à partir du 7e mois de chômage. En cas d’exclusion du chômage, le droit aux suppléments sociaux est perdu. En fonction des motifs d’exclusion invoqués, l’attributaire préserve un droit au taux de base en vertu de la Loi générale, ou est totalement exclu, auquel cas il ouvre un droit en Prestations familiales garanties, où il retrouve son supplément social.
  
  En 2008, la Cour constitutionnelle a constaté une discrimination entre les enfants de parents chômeurs non indemnisés et les enfants de parents chômeurs indemnisés. Une double pratique est alors apparue, à savoir celle des chômeurs non indemnisés qui introduisaient un recours et obtenaient le supplément social, et ceux qui ne le faisaient pas et ne recevaient pas de supplément.
  
  Le Comité de gestion de Famifed, dès décembre 2008, a émis une proposition de modification réglementaire qui n’a jamais été suivie d’effets par les gouvernements compétents.
  
  Le 2 juin dernier, le Comité de gestion Famifed a décidé de transmettre cette demande aux entités fédérées. Elle doit à présent être examinée par les différents Gouvernements, compte tenu de son opportunité, mais aussi de son impact budgétaire, qui pour la Région wallonne approche les 4 millions d’euros.
  
  J’attire l'attention également sur le fait qu’en période transitoire, cette modification réglementaire, pour aboutir, doit faire l’objet d’un accord de coopération entre la Région wallonne, la Cocom, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
  
  Je suis donc bien conscient de la problématique et de ses enjeux. Dans le cas présent, elle ne résulte pas d’un manque de dialogue entre l’État fédéral et les entités. Le problème est bien antérieur au transfert des compétences.
  
  Nous sommes bien évidemment attentifs au positionnement de la Fédération des CPAS comme de toute autre association par ailleurs en cette matière. Pour l’avenir, le nouveau modèle d’allocations familiales devra être beaucoup plus simple et plus juste.