Le site d'annonces immobilières qui renseigne sur des données relatives aux voisins du bien proposé

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 668 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/07/2015

  • de WAROUX Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Comme nous, Monsieur le Ministre a certainement été interpellé par une information récemment commentée par la presse, sur l'existence d'un nouveau site d'annonces immobilières pour le moins particulier. En plus de donner les informations classiques concernant les biens disponibles, il délivre également des renseignements très précis sur les habitants du quartier.
  
  Les acheteurs potentiels peuvent ainsi effectuer leurs choix sur base de critères tels que le profil économique (à la recherche d'un emploi, ou niveau de revenu), social (petite ou grande famille, célibataire, jeunes, niveau d'instruction), et culturel (origines) de leur futur voisinage. En résumé: toutes les informations utiles à l'amplification d'une segmentation géographique des populations présentes sur notre territoire. 
  
  Certes, cela n'étonnera personne qu'il existe des communes, des quartiers, voire des rues plus "huppés" ou plus "défavorisés" que d'autres, des lieux de vie plus "jeunes" ou plus multiculturels. Par ailleurs, il est un fait sociologique avéré que l'être humain recherche généralement à s'entourer de "ses semblables" pour favoriser le partage d'un certain nombre de pratiques, de code en commun.
  
  Mais il ne faut être ni devin ni savant pour imaginer les dérives de l'utilisation de ce type d'informations. Je pense au repli identitaire et à la méfiance réciproque envers les personnes d'origines différentes en raison d'une méconnaissance de l'autre. Je pense à l'isolement des personnes âgées.
  
  Nous, élus politiques, n'avons de cesse de chercher des mécanismes luttant contre ces possibles discriminations...
  
  Au vu de ces réflexions, nous serons tous d'accord pour condamner au moins moralement le développement de ce nouvel outil "privé" qui facilite des comportements à l'exact opposé du sens de nos politiques publiques. Mais de quels outils concrets disposons-nous pour lutter contre cette pratique? 
  
  Le secrétaire d'État chargé de la protection de la vie privée va examiner ce site internet. Mais les concepteurs annoncent n'enfreindre aucune loi: ils ont "simplement" collecté et compilé des informations disponibles dans des bases de données officielles.
  
  En tant que ministre de l'Égalité des chances, quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre par rapport à ce site ? De quelle marge de manœuvre dispose la Wallonie pour lutter contre cette discrimination ?

• Réponse du 20/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  J’ai bien pris connaissance de la question et de la situation qui y est exposée. N’ayant jusqu’à présent pas eu d’autres informations que celles données dans la presse, l'honorable membre me permet, je l’espère, cette réponse de principe.
  
  Effectivement, le fait que relate l'honorable membre est particulièrement interpellant en ce qu’il me semble revêtir une forme de discrimination basée sur de nombreux aspects ; ce qui est contraire au décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances s’est également prononcé en ce sens.
  
  Lutter contre toute forme de discrimination et valoriser le vivre ensemble dans le respect mutuel sont des objectifs transversaux majeurs de la Déclaration de politique régionale. Je ne peux donc qu’appuyer la condamnation morale que fait l'honorable membre à travers cette interpellation.
  Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances est habilité par le décret du 11 décembre 2013 portant assentiment à l’accord de coopération du 23 juillet 2012 à déterminer s’il y a effectivement discrimination et à entreprendre les démarches nécessaires.
  
  Néanmoins, il me semble en effet qu’il s’agit également d’une question qui touche à la protection de la vie privée et qui concerne donc, comme le mentionné par l'honorable membre, le Secrétaire d’État chargé de la protection de la vie privée.
  
  C’est donc le Centre interfédéral et l’action du Secrétaire d’État qui constituent les bons canaux d’action.