L'obligation de posséder un détecteur de fumée en bon état de fonctionnement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 486 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/07/2015

  • de DREZE Benoit
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Avec onze décès à déplorer, l'actualité récente à Marchienne-au-Pont et Trazegnies nous le rappelle cruellement : l’obligation d’installer un détecteur de fumée prise par arrêté du Gouvernement wallon le 21 octobre 2004, n’est manifestement pas encore mise en œuvre dans 100 % des logements wallons.
  
  Monsieur le Ministre évoquait il y a quelques jours dans la presse et il y a quelques mois en Commission que « selon un sondage, 84 % des logements sont équipés de détecteurs ».
  
  Ce chiffre est à nuancer, car, comme Monsieur le Ministre le dit, il résulte d’un sondage. Celui-ci est par ailleurs remis en cause par les pompiers… La presse répercute des propos du président francophone de la Fédération royale des sapeurs pompiers, M. Marc Gilbert, selon qui 60 % des maisons seraient équipées, mais moins de 50 % avec des détecteurs en état de fonctionnement !
  
  Ainsi convient-il d’ajouter qu’au-delà du taux d’équipement, il serait certainement intéressant de connaître la proportion de détecteurs installés qui fonctionnent réellement…
  
  En effet, j’espère qu’il ne suffit pas de se conformer à l’obligation de détenir un ou plusieurs détecteurs, mais bien que ceux-ci soient en mesure de remplir leur office, c'est-à-dire de prévenir immédiatement les occupants d’un danger imminent.
  
  Enfin, Monsieur le Ministre avait annoncé en mars au Parlement qu'il ferait, à l’occasion des 10 ans de cet arrêté, le point avec tous les acteurs concernés ainsi que le bilan de l’application de cette obligation.
  
  Dès lors, en attendant sa proposition concrète au Gouvernement au mois de septembre prochain, Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer qu'il a rencontré l’ensemble des acteurs concernés ?
  
  Si oui, peut-il tirer pour nous les premiers enseignements de ce bilan ?
  
  Monsieur le Ministre est-il en mesure de nous préciser les chiffres exacts sur le pourcentage de logements qui ne possèdent pas encore de détecteur de fumée ?
  
  Quelles mesures compte-t-il prendre pour améliorer le taux de présence de détecteurs et leur bon état de fonctionnement dans l’ensemble des logements wallons ?
  
  Quels sont les moyens pris par le Gouvernement pour que chaque propriétaire ou locataire se plie à cette obligation, sachant qu’il est impossible de pénétrer, pour cette seule raison et pour respect de la vie privée entre autres, dans chaque logement wallon ?
  
  Ne serait-il pas opportun d’assortir désormais la réglementation de sanctions ?
  
  Ne serait-il pas opportun aussi d’informer les locataires et les propriétaires des risques à ne pas disposer de détecteurs de fumée en bon état de fonctionnement, notamment en matière de recours en cas d’incendie, que ce soit de la part du locataire ou de la compagnie d’assurance incendie ?
  
  Quelles sont les dispositions spécifiques mises en œuvre dans les logements sociaux et les logements publics, d’une manière plus générale ?

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les terribles évènements qui ont touché la région de Charleroi récemment ont ramené à l’avant-plan la nécessité de la prévention en matière de lutte contre les incendies.
  Ces questions en témoignent.
  Elles abordent tant a question des statistiques que des mesures à mettre en œuvre pour faire en sorte qu’un maximum de vies humaines soient sauvées.
  
  Abordons tout d’abord la question des statistiques : Tous les 2 ans, le SPF Intérieur fait en effet réaliser un « Moniteur de la Prévention Incendie », en collaboration avec l’ASBL « ANPI » qui est une émanation du secteur des assurances.
  À l’occasion de la « Journée de la Sécurité » qu’il organisait le 16 décembre dernier, le SPF a dévoilé les chiffres du dernier « Moniteur » réalisé à la suite d’enquêtes qui s’étaient déroulées quelques mois plus tôt.
  Le taux d’équipement repris dans le Moniteur est de 84 % pour la Wallonie (contre 43 % pour la Flandre, et 74 % pour la Région bruxelloise).
  À l’occasion de cette Journée, la Wallonie fut d’ailleurs mise à l’honneur au vu des excellents résultats engrangés grâce à une réglementation qui impose la présence de détecteurs de fumée dans tous les logements (alors que les 2 autres régions n’ont pas les mêmes exigences).
  Certes le taux de 84 % est le fruit d’une enquête par sondage, qui laisse une marge d’erreur, et l’objectif est évidemment les 100 %.
  Ceci étant, même si tout le parc était couvert, il subsistera toujours des variables sur lesquelles personne n’a prise, comme la question du bon fonctionnement de l’appareil : la problématique des piles se pose en effet régulièrement – parfois elles ont été enlevées, parfois elles sont plates.
  Toutefois, soucieux d’atteindre au plus vite un taux avéré de 100 % au sein des logements wallons, j’ai, dès avril 2015, travaillé avec mon administration aux principes d’un plan visant à généraliser les détecteurs incendie qui a par ailleurs été soumis à l’ASBL ANPI (Association Nationale pour la protection contre l'incendie et le vol) et reçu son aval.
  Ensemble, et avec d’autres acteurs en matière de sécurité, nous travaillerons à la mise en place de mesures précises en la matière.
  Il faut, à mon estime, travailler fortement sur la sensibilisation, mais aussi sur les contrôles et sanctions :
  - Si chaque décès survenu dans un incendie alors que le logement n’était pas équipé de détecteurs est un terrible échec, il n’est toutefois pas possible d’avoir un œil sur chaque logement. Une manière efficace d’agir dans ce domaine me semble en effet être la prévention : sensibilisation et conscientisation.
  
  À ce sujet, le SPF Intérieur développe une large politique de communication : il édite toute une série d’affiches, développe des informations relatives aux détecteurs sur son site « besafe.be » ainsi que sur le site dédicacé « nejouezpasaveclefeu.be », il organise enfin régulièrement une « Quinzaine de la sécurité » en collaboration avec un certain nombre de services d’incendie.
  Nous verrons de quelle façon la Wallonie peut appuyer et renforcer cette technique de communication.
  
  La conscientisation doit pour moi agir à deux niveaux : - les occupants, pour ce qui concerne leur propre sécurité, ce qui est évidemment l’objectif premier ;- les bailleurs, car leur responsabilité pourrait être engagée à la suite d’un incendie avec conséquences graves dans un logement non équipé de détecteurs.
  
  - Pour ce qui concerne les contrôles, ils sont actuellement effectués dès qu’un enquêteur régional du Logement pénètre dans une habitation, que ce soit dans le cadre de l’octroi d’une aide, d’une prime, d’un permis de location ou qu’il s’agisse d’une enquête de salubrité. Je retiens les suggestions diverses de l'honorable membre qui permettraient de renforcer les contrôles et les soumettrai au groupe de travail dont j’ai parlé ci-dessus.
  
  - Pour ce qui concerne les sanctions, la note sur la réforme locative qui fait l’objet de réunions intercabinets en ce moment va, outre une série de propositions liées au bail,  « Prévoir un régime de sanction pour le bailleur ou le locataire lorsque le logement ne respecte pas les règles relatives à l’installation de détecteurs d’incendie».
  
  - J’ajoute, pour terminer, que ma note sur me logement privé reprend une série de propositions relatives à l’information en matière d’incendie et à l’assurance incendie que j’aurai certainement l’occasion de détailler dès après son approbation.