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La mise à disposition de locaux communaux afin d'améliorer l'offre de structures alternatives d’accueil de la petite enfance

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 490 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 02/07/2015
    • de COLLIGNON Christophe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Il y a quelques jours, j'interpellais le collègue de Monsieur le Ministre, M. René Collin, sur les structures alternatives d'accueil de la petite enfance en lui soumettant un projet de mise à disposition de locaux communaux au service de gardiennes indépendantes.

    Suite à la réponse formulée par son collègue, je me permets de venir vers Monsieur le Ministre. En effet, il n'est pas sans savoir qu'il est difficile pour les communes d'investir dans des structures de type « crèche », tant au niveau des bâtiments que de la rémunération des équipes d'encadrement, et ce, malgré les subventionnements qui existent.

    Face à ce constat, nous aimerions envisager de développer un système innovant d'accueil de la petite enfance, à savoir la mise à disposition de locaux au sein des communes. Est-il envisageable de construire, en partenariat avec la Région, des locaux répondant à toutes les normes en la matière qui seraient mis à la disposition de gardiennes indépendantes ?
  • Réponse du 04/09/2015
    • de FURLAN Paul

    Comme le sait l'honorable membre, la compétence de la petite enfance relève de mon collègue le Ministre COLLIN. Cependant, dans le cadre du fonds d’investissement des communes (le FRIC), la circulaire du 6 juin 2013 reprend la possibilité d’intégrer dans leur plan d’investissement communal des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance autorisées par les autorités compétentes.

    Il est toujours loisible aux communes de proposer dans ledit PIC la construction ou l’amélioration de locaux répondant aux normes exigées par l’ONE pour y créer une structure d’accueil de l’enfance y compris pour des accueillantes d’enfants (gardiennes).

    Il s’agit d’une décision à prendre en toute autonomie par les pouvoirs locaux qui le souhaitent ; il conviendra pour eux d’établir avec des gardiennes même indépendantes une convention de mise à disposition des locaux qui tiendra compte des subsides reçus dans les conditions de ladite mise à disposition.