Le recours de la Commission européenne devant la Cour de justice européenne contre la Belgique en matière de fiscalité immobilière

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 491 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/07/2015

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La presse relayait récemment que la Commission européenne avait décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de sa fiscalité immobilière jugée discriminatoire. Le motif est que les loyers qu'un contribuable belge tire de ses immeubles détenus à l'étranger sont taxés de manière moins avantageuse que les loyers obtenus des immeubles situés en Belgique.
  
  Pour les biens étrangers, c'est le loyer réellement perçu qui doit être déclaré. Pour les immeubles belges, c'est le revenu cadastral qui est pris en considération dans la déclaration fiscale.
  
  Il ne s'agit pas d'un nouveau dossier puisque suite à une question préjudicielle de la cour d'appel d'Anvers, la Cour de justice de l'Union européenne avait déjà rendu un verdict similaire le 11 septembre 2014. Entre-temps, rien n'a été fait pour adapter la fiscalité immobilière.
  
  Le cabinet du ministre des Finances de Johan Van Overtveldt a répondu à ce stade que "Le Gouvernement préparera sa défense ainsi que d'éventuelles solutions".
  
  Quel impact cela peut-il avoir au niveau de la politique du logement en Wallonie ? Quelles initiatives Monsieur le Ministre compte-t-il prendre ? Un comité de concertation a-t-il abordé ce sujet, qu'en est-il ressorti ? Le cas échéant ne serait-il pas utile d'en discuter lors d'une prochaine concertation ?

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Il s’agit d’un chantier à la fois vaste, crucial pour l’accès des ménages à la propriété et la conservation de leur bien et qui possède, depuis l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’État, des implications budgétaires importantes pour notre Région.
  
  Au centre de cette réforme : le bonus logement. Quelques constats tout d’abord concernant cette réduction d’impôt :
  * Il s’agit d’un avantage globalement injuste : plus on gagne, plus on en profite. Ainsi 40 % des ménages aux revenus les plus élevés concentrent 75 % des dépenses fiscales consacrées audit Bonus ;
  * Il génère une part d’effets d’aubaine et de nombreux économistes estiment qu’il est – du moins en partie – intégré au prix de vente des biens et profite à ce titre davantage au vendeur qu’à l’acheteur.
  
  Par ailleurs, du point de vue budgétaire, l’outil que le fédéral nous a légué présente une dérive budgétaire importante, car le coût du bonus logement, qui date de 2005, est toujours en phase de croissance (il se stabilisera après 20 ans, soit vers 2025), tandis que l’on constate que l’épargne logement qui le précédait décroit très lentement, en particulier car les bénéficiaires de cet avantage le recycle au travers d’achats ou de travaux successifs.
  
  Cette question du Bonus logement, enfin, doit s’envisager globalement, soit en intégrant dans la réflexion les autres outils de la Région, allant de la fiscalité immobilière comme le précompte immobilier, les droits d’enregistrement et de succession et même les primes aux particuliers.
  
  J’ai en effet mandaté une équipe universitaire pour nous aider – moi et mon confrère en charge du Budget et des Finances- à définir les contours de cette réforme. Le cadre dans lequel nous leur avons demandé de réfléchir et de nous faire des propositions est le suivant :
  * On ne touche pas aux droits acquis : tous les ménages qui bénéficient actuellement du Bonus logement en bénéficieront demain sous exactement la même forme et les mêmes dispositions.
  * On conserve une croissance raisonnable du coût du Bonus logement pour les finances régionales. Il ne s’agit donc nullement d’aller chercher de l’argent dans la poche du citoyen, mais, au contraire, de continuer à soutenir les objectifs d’accès à la propriété et de rénovation du parc de logement wallon.
  * Le nouveau système doit être plus juste et plus efficace que l’actuel. Il doit également porter une attention particulière aux autres facteurs qui influencent l’accès à la propriété comme l’âge ou la situation familiale.
  * Il convient d’accorder une attention particulière aux effets de la réforme sur le secteur de la construction, particulièrement les TPE/PME et la construction neuve, ainsi que sur l’évolution des prix de l’immobilier.
  
  Au stade actuel des travaux, ce sont les principaux éléments que je pourrai porter à la connaissance de l'honorable membre dans le cadre de cette réforme.