Le prêt de 138 millions d'euros accordé par la Région wallonne à ArcelorMittal

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 271 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/07/2015

  • de GILLOT Frédéric
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Fin octobre 2013, en pleine fermeture de la phase à chaud liégeoise par ArcelorMittal, la presse relatait le fait que le Gouvernement de la Région wallonne avait pris la décision d’octroyer un prêt de 138 millions d’euros au groupe sidérurgique, numéro un mondial de l’acier.
  
  La raison invoquée était la survie de la sidérurgie liégeoise dans sa phase à froid et consolider ce qui avait échappé à la destruction.
  
  Il a été dit que le remboursement de ce prêt était soumis à conditions.
  
  Mes questions portent sur le remboursement de ce prêt d’argent public.
  
  Quelles sont précisément ces conditions ?
  
  Quelles en sont les modalités de remboursement ?
  
  Qui vérifiera que les conditions sont remplies pour exiger que ce prêt soit remboursé ?

• Réponse du 17/08/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le prêt total consenti à ArcelorMittal par la Région au travers de la SOGEPA s’élève à 138 millions d’euros et est destiné à réaliser des investissements sur les lignes dites stratégiques de la phase à froid.
  
  La liste de ces investissements a fait l’objet de négociations entre ArcelorMittal, la Région et les organisations syndicales. Elle a été reproduite expressément au sein de la convention tripartite de février 2014 et elle fait l’objet de rapports trimestriels présentés au Comité de suivi tripartite des accords. Ceux-ci concernent sa mise en œuvre ou d’éventuels changements.
  
  L’investissement JVD, en cours de réalisation à Kessales, représente un montant d’environ 60 millions d’euros. La Région a donné son accord pour une prime à l'investissement à hauteur de 9 millions d'euros.
  
  Ce projet fait l'objet d'un contrat de leasing en vertu duquel ArcelorMittal paiera un loyer dès que le module sera opérationnel et, dans tous les cas, au plus tard à partir du 1er mars 2017. ArcelorMittal supporte le risque lié à la construction.
  
  Le leasing s’étalera sur une période de quinze ans avec un loyer calculé conformément aux pratiques du marché.
  
  Ainsi, le loyer sera automatiquement revu à la hausse si le budget d'investissement devait être augmenté en raison de certains suppléments éventuels imprévus.
  
  En cas de retard de paiement, le contrat prévoit des intérêts de retard. En cas de litige, le contrat prévoit que les juridictions de l'arrondissement de Liège seront compétentes.
  
  En ce qui concerne les autres investissements, soit 78 millions, ceux-ci sont financés via des prêts qu'Arceo octroie à ArcelorMittal. Ce véhicule juridique appartenant à la SOGEPA a été choisi pour héberger le module JVD, mais également pour octroyer les prêts à ArcelorMittal pour le compte et au nom de la Région wallonne.
  
  Ces prêts portent un intérêt annuel fixé par référence aux taux auxquels le groupe ArcelorMittal se finance sur les marchés pour des prêts équivalents.
  
  Les contrats de prêt prévoient qu'ils sont soumis au droit belge. Les juridictions de Liège sont également celles retenues en cas de litige.