Le transfert des membres du personnel de l’ONEm vers les Régions
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 240 (2014-2015) 1
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Question écrite du 02/07/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Ce projet d’arrêté vise à régler le transfert à la Région flamande des membres du personnel de l’ONEm qui exercent les missions prévues à l’article 3, §1er, 1°, 2°, 5°, 6° et 9° de l’AR du 4 septembre 2014 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national de l'Emploi aux Régions, aux Communautés et à la Commission communautaire commune.
Il semblerait que ce transfert n’ait pu avoir lieu que vers la Région flamande, la Région Wallonne et la Région bruxelloise n’étant pas prêtes pour les accueillir.
Pour quelles raisons la Région wallonne accuse-t-elle un retard en la matière ?
Quelles sont les conséquences de ce retard ?
Le blocage se situe-t-il au niveau du FOREm, de l’administration ou de votre cabinet ?
Dans quel délai la Région sera-t-elle enfin prête à accueillir le personnel de l’ONEm afin de pouvoir gérer les nouvelles matières transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat ?
Au niveau législatif, où en est le toilettage des textes existants pour permettre d’accueillir ces matières ?
Réponse du 11/08/2015
- de TILLIEUX Eliane
Dans le cadre de l’opérationnalisation de la sixième réforme de l’État, une concertation a été établie entre l’ONEM et les services régionaux pour déterminer le moment opportun du transfert des agents et travailleurs contractuels concernés de l’ONEM vers les Régions.
Afin de pouvoir accueillir ces travailleurs dans les meilleures conditions, il a été convenu que le transfert effectif du personnel au FOREm et au SPW aurait lieu à partir de 2016. Ce délai doit non seulement permettre au FOREm et au Service public de Wallonie d’adapter leurs outils informatiques pour gérer ces nouvelles compétences, mais également d’assurer la bonne information des agents et l’adaptation de leurs régimes administratifs dans le cadre des institutions wallonnes.
Par ailleurs, l’intégration du personnel de l’ONEM en charge du contrôle de la disponibilité des chômeurs n’est effectivement possible que dans la mesure où le fédéral aura adopté le cadre normatif qui fixera les règles de base qui prévaudront dans toutes les régions sur cette matière. À ce jour, en raison, notamment, de l’introduction de la notion de contrôle de la disponibilité adaptée pour les chômeurs âgés, ce cadre normatif fédéral n’a pas encore été arrêté, ce qui ne permet pas dès lors aux régions de définir avec précision les procédures selon lesquelles elles exerceront le contrôle de la disponibilité des chômeurs.
Ainsi, la Flandre qui avait fait le choix d’accueillir ces agents dès le 1er avril 2015 a dû, faute de cadre normatif fédéral, renégocier avec l’ONEM une prolongation de la phase transitoire durant laquelle les agents continuent à exercer cette compétence sous l’autorité de l’ONEM. L’option suivie par la Wallonie et par Bruxelles ne peut dès lors pas s’apparenter à un retard, mais bien à la volonté de réussir ce transfert de compétences dans un cadre légal réglementaire stabilisé et dans un climat serein.
En matière de révision de la réglementation, le travail se poursuit également dans les meilleurs délais puisqu’un avant-projet modificatif du décret organique du FOREm est actuellement soumis à l’avis des organes consultatifs. Ce texte vise l’intégration des nouvelles compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Un travail de toilettage des textes réglementaires concernés par le transfert des compétences est en outre en cours au sein du Service public de Wallonie et des différents OIP.