Les obligations de la Région envers la commune de Waimes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 677 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans un arrêté ministériel du 3 décembre 2008, le ministre des Affaires intérieures décidait d'accorder à la commune de Waimes un montant de 550.000 euros à charge de l'article 63.04 du programme 1 de la division organique 14 du budget 2008 - montant à verser d'une seule fois dès la fin du chantier de la route qui relie les carrières Bodarwe et la RN 632. Ce montant correspond à 50 % de l'investissement. Ce montant est à verser par le seul ministre des Travaux subsidiés même si les ministres de l'Economie et de l'Aménagement du territoire doivent rembourser leur quote-part au ministre des Travaux subsidiés.
  
  Nous sommes 7 ans plus tard. Le décompte est introduit car le chantier est terminé depuis longtemps, mais la commune n'a reçu qu'un tiers du montant.
  
  Qu'en est-il de ce dossier ? Est-il complet ? La commune peut-elle espérer recevoir rapidement le solde ?

• Réponse du 17/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  En premier lieu, je souhaite rappeler le contenu de la décision prise en 2008 par le Gouvernement wallon, et dont – en toute sincérité – j’ai pris connaissance pour la première fois à la fin de l’année 2014.
  
  À la suite de l’adoption définitive de la révision du plan de secteur autorisant l’extension de la zone d’extraction « La Warchenne », le Gouvernement a fixé une clé de répartition financière pour permettre la création d’une route de liaison à la carrière. Il en résulte que la Région wallonne doit en assurer le financement à hauteur de 50 % répartis à charge de trois départements.
  
  C’est ainsi qu’effectivement, j’apprends fin 2014 que les 16,33 % portés à charge de mon département « zonings » n’ont pas encore été honoré : 167.392,06 euros pour être précis.
  
  Après avoir consulté mon Administration, il apparaît qu’il est impossible de subsidier lesdits travaux, car la procédure préalable permettant de rendre les travaux éligibles n’a pas été mise en œuvre.
  
  Pour ne pas porter atteinte à la législation relative aux subsides régionaux, et tout en faisant preuve de loyauté vis-à-vis de la décision prise en Gouvernement en 2008, j’ai donc décidé d’opérer un transfert de crédits à due concurrence vers les crédits de mon Collègue, Monsieur Paul Furlan, Ministre en charge des Travaux subsidiés, qui aura à cœur de procéder ensuite au versement de la somme à la Commune de Waimes.
  
  Ce transfert de crédits est intégré dans les propositions d’ajustement du budget 2015 actuellement soumis au Parlement.