Le bail glissant comme outil d'insertion par le logement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 681 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/07/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  De nombreuses personnes rencontrant des difficultés socio-économiques éprouvent des difficultés à se loger. Une série de facteurs, dont la hausse des prix dans l'immobilier, la crise économique et financière accentuant les difficultés d'une partie de la population ou encore la croissance des besoins en logements, peut compliquer encore davantage la situation.
  
  Il convient par conséquent de développer des dispositifs facilitant l'insertion par le logement. On connaît par exemple le projet Housing First, portés en Wallonie par les Relais sociaux de Charleroi et de Liège, et qui consiste en un accès au logement de personnes sans-abri à qui on assure un accompagnement personnalisé. Expérimenté depuis août 2013 et jusque août 2015, son évaluation doit fournir ses résultats dans le courant 2016, mais ceux-ci s'annoncent positifs et il sera, si l'évaluation le confirme, intéressant de soutenir le concept à l'avenir, y compris financièrement.
  
  Un autre dispositif à la finalité similaire est actuellement examiné par la Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit du « bail glissant », par lequel une association s'engage auprès d'un propriétaire à assurer le paiement du loyer et l'entretien du bien occupé par une ou plusieurs personnes en situation précaire, et ce pendant une période transitoire au terme de laquelle le locataire et le propriétaire signent un bail classique. Au cours de la période transitoire, un accompagnement social est mis en place pour préparer le locataire à la gestion autonome du logement.
  
  Ce concept reste peu répandu en Wallonie, mais est mis en oeuvre à Liège par l'ASBL Habitat Service depuis 1994. Depuis cette date l'ASBL a pris plus de 350 habitations en gestion dans le cadre du bail glissant. En 2008, une étude subventionnée par le ministre A. Antoine révélait que trois quarts des locataires (20 sur 27) occupaient toujours leur logement quatre ans après que leur bail ait glissé, confirmant l’effet de stabilisation et de logement durable. 20 % des personnes étaient parties vers une situation plus intéressante à leurs yeux, et seulement 5 % des personnes ont rencontré des difficultés.
  
  À la croisée de la lutte contre la précarité et de l'accès à un logement décent, le « bail glissant » au même titre que « Housing First » mérite le soutien des ministres en charge de l'Action sociale et du Logement.
  
  Sous la précédente législature, le ministre en charge du Logement a soutenu financièrement l'ASBL Habitat Service au niveau de l'accompagnement dans le cadre du bail glissant.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part de sa position concernant le dispositif du « bail glissant » ?
  
  Bénéficie-t-il actuellement d'un soutien financier de la Région ? Dans la négative, les ministres du Logement et de l'Action sociale vont-ils examiner la possibilité d'une implication financière du Gouvernement afin d'étendre ce concept ailleurs en Wallonie ? D'autres expériences seront-elles menées ?

• Réponse du 20/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Les dispositifs évoqués, dont le bail glissant, s’inscrivent en effet dans un objectif de lutte contre la précarité et d’accès à un logement décent.
  
  Pour des informations plus substantielles, j'invite à prendre contact avec mon collègue Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie.
  
  Dans le domaine de l’action sociale, outre le projet « Housing First » évoqué, d’autres projets sont également mis en place en Wallonie, notamment le posthébergement au sein des maisons d’accueil. Il s’agit ainsi par ce projet d’accompagner des personnes qui viennent de terminer leur hébergement en maison d’accueil, dans des logements privés de transit (qu’elles occupent désormais), en vue de développer avec elles l’autonomie mise en place en maison d’accueil et de développer leur réseau personnel.
  
  Les mesures d’accompagnement sont ainsi multiples : tenues de permanences, aide à la gestion budgétaire et administrative, accompagnement en matière de santé, etc.
  
  J'informe aussi que plusieurs associations bénéficient d’un double agrément : un comme Maison d’accueil et un comme Association de Promotion du Logement ; ce qui leur permet de rénover des bâtiments via le Fonds du logement et d’en faire bénéficier d’anciens hébergés de leur maison d’accueil. À titre d’exemple, la Maison Marie Louise à Verviers dispose ainsi de 90 lits en maison d’accueil et de 70 logements individuels en APL.
  
  Comme on peut s'en rendre compte, la problématique du logement est transversale en nos compétences. Nous ne manquons d’interagir pour améliorer le devenir des personnes les plus précarisées. Et nous poursuivrons en cette voie.