Le fonds d'indemnisation pour les commerçants en cas de travaux publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 274 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/07/2015

  • de ONKELINX Alain
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  En février, Monsieur le Ministre était interrogé par un de mes collègues sur le Fonds d'indemnisation destiné à aider les commerces dont l'activité est perturbée par des travaux publics.
  
  Il était alors question de savoir pourquoi la mesure mise en place par le Gouvernement fédéral n'avait pas été poursuivie après le 1er janvier 2015. À cette occasion, Monsieur le Ministre avait souligné le fait que le nombre de dossiers rentrés depuis 2010 ne cessait de diminuer, sûrement en lien avec les conditions d'accès particulièrement complexes. Il nous annonçait donc qu'une analyse avait été demandée à l'Agence pour l'entreprise et l'innovation afin d'avoir une vision plus claire de la situation et donc de mettre en place des mesures qui cadrent avec les besoins.
  
  Aujourd'hui, les nombreux travaux engagés dans la Ville de Seraing et les difficultés rencontrées par les commerçants m'amènent à interroger Monsieur le Ministre sur cette étude et sur l'avancement du dossier.
  
  Les résultats sont-ils disponibles ?
  
  Des pistes pour la mise en place de services plus efficients ont-elles pu être dégagées ?
  
  
  

• Réponse du 04/09/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Lors du Conseil des Ministres du 23 juillet 2015, il a été décidé de mettre sur pied un programme pluriannuel de soutien et de développement des commerces en Wallonie, avec pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat, la croissance et l’innovation des commerces.
  
  Il est souhaitable de mettre en place une politique cohérente et réfléchie d’accompagnement, de soutien et de développement des commerces, trop souvent exposés à des situations difficiles.
  
  Le programme poursuivra donc les objectifs suivants :
  - la création de commerces ;
  - la croissance des commerces ;
  - la transmission des commerces ;
  - la prévention des faillites ; 
  - la dynamisation des centres-villes et la lutte contre la vacuité commerciale ;
  - le développement de politiques numériques pour les commerçants.
  
  Ces objectifs seront réalisés en fonction des mesures déjà existantes, et parfois méconnues, mais aussi par le développement de nouvelles actions et mesures de soutien innovantes permettant la croissance et le maintien des commerces.
  
  Ces mesures permettront de répondre au déclin de l’indemnité compensatoire et d’améliorer les aides aux indépendants.
  
  Selon les chiffres reçus du Fédéral, le nombre de dossiers en Wallonie diminue nettement, passant de 436 en 2010 à 215 seulement en 2013.
  
  Cette diminution serait due à des conditions d’accès trop complexes par rapport à la hauteur de l’indemnisation.
  
  Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon le baromètre de janvier 2015 de l’Union des Classes Moyennes, les indemnisations pour travaux publics n’apparaissent qu’en huitième position dans les préoccupations des indépendants. Il y avait donc lieu de travailler sur des mesures plus larges afin d’aider au maintien et au développement du commerce wallon. C’est ce que le Ministre de l’Économie souhaite réaliser avec ce programme, qui sera piloté par la DGO6 accompagnée d’acteurs publics pouvant apporter une plus-value aux mesures concernées.