Les aides à l'emploi et les TPE

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 276 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  La volonté première du Gouvernement wallon est d’encourager les petites et moyennes entreprises wallonnes à croître et à devenir structurantes. Toute la politique des aides directes aux entreprises a donc été revue. Elles devront désormais démontrer qu’elles sont innovantes et créatrices d’emploi. Les aides liées à des critères d’innovation, de réindustrialisation, de création d’emplois et d’intégration aux pôles de compétitivité et aux « clusters » sont donc revues à la hausse.
  
  On ne peut qu’approuver la volonté de la Région wallonne d’encourager l’économie à mieux se positionner dans une économie globalisée et à créer de l’emploi. Mais est-ce une bonne décision d’associer les toutes petites entreprises (TPE, moins de 10 emplois) aux petites entreprises (de 10 à 49 emplois) qui voient leur aide de base passer de 13 % du montant de l’investissement à 6 % ? Elles sont désormais aussi soumises à la création d’emplois durables. L’aide augmente en fonction des emplois effectivement créés.
  
  Assez souvent, les TPE doivent d’abord consolider leurs activités avant de pouvoir se lancer dans des embauches supplémentaires. Par ailleurs, il me semble que les aides à l’emploi mieux ciblées répondent mieux à ce critère que les aides à l’investissement. Peut-on s’attendre à des modifications du régime d’aide à l’emploi pour encourager les TPE à augmenter leurs effectifs ?

• Réponse du 06/08/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La réduction du taux de base des aides à l’investissement pour la catégorie « très petites entreprise » est liée à la réforme en cours. Il est utile de rappeler que les principaux objectifs du nouveau système d’octroi des aides sont :
  
   le renforcement du lien et de la valorisation des emplois créés par les entreprises dans tout octroi de soutien public ;
  
   l’organisation d’une affectation des moyens vers les entreprises qui sont les plus susceptibles de créer un effet d’entrainement de l’économie, c’est-à-dire une orientation vers les secteurs les plus porteurs ;
  
   l’amélioration des taux d’aides moyens pour les petites et moyennes entreprises ;
  
   la simplification de la grille d’octroi des aides, et la liaison des critères à des indicateurs mesurables et non qualitatifs.
  
  Le renforcement du lien entre création d’emplois et majoration du taux de l’aide sera un principe fondamental – un principe « pilier » – du nouveau système, il n’y a pas de raison d’en exonérer certaines catégories d’entreprises.
  
  Par ailleurs, mathématiquement, une augmentation relative du personnel est d’autant plus atteignable que l’effectif de départ est faible – et donc que l’entreprise est petite, vu la méthode de classification retenue. Il est en effet souvent plus facile pour une TPE de 4 personnes d’augmenter son effectif d’une personne plutôt que pour une entreprise de 40 personnes de passer à 50 personnes. Dans les deux cas, c’est une augmentation de 25 %.
  
  Le Gouvernement wallon, s’il souhaite que ce principe s’applique à toutes les catégories d’entreprises, n’est pour autant pas insensible aux difficultés rencontrées par les Très petites entreprises (TPE). C’est pour cela que l’exception permettant à ces seules entreprises de pouvoir bénéficier d’une aide à l’investissement pour du matériel de chantier reste d’application.
  
  L’accès au financement de ces entreprises, tout à fait essentiel au moment d’investir, sera également facilité grâce aux moyens dont les outils financiers disposent afin de répondre aux problèmes connus de sous-capitalisation ou de constitution de garanties en faveur de prêteurs privés par exemple.
  
  De plus, une mesure particulière vient d’être proposée au Gouvernement pour soutenir les très petites entreprises dans la création de leur premier emploi, ce qui rejoint le second volet de la question posée.
  
  En effet, si les TPE continueront de bénéficier des mêmes primes à l’emploi que par le passé pour les cinq premiers emplois qu’elles créent, elles pourront dorénavant bénéficier d’une prime lorsqu’elles engagent un premier salarié sans toutefois réussir à le conserver sur toute la période d’observation prévue dans les dispositions – pour rappel, 8 trimestres.
  
  Plus précisément, pour autant que la moyenne de l’effectif sur la période d’observation atteigne 0,6 équivalent temps plein, l’entreprise pourra prétendre au bénéfice d’une prime à l’emploi de 2.000 euros, c’est-à-dire 40 % de la prime dont elle aurait pu bénéficier si elle avait conservé son premier travailleur sur l’ensemble des huit trimestres.
  
  Cette mesure vise à soutenir les TPE qui essayeront de créer de l’emploi et qui, de bonne foi, ne seront parvenues à maintenir leur premier travailleur durant toute la période en question. Il est important de soutenir les entreprises qui se lancent dans l’aventure de l’embauche, mais qui, suite à des circonstances diverses, échouent dans le maintien complet du premier travailleur. L’objectif est d’encourager une dynamique positive autour de l’engagement d’un premier travailleur qui est parfois le seuil le plus difficile à franchir pour les patrons de TPE.