Les compteurs à budget

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 499 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En 2013, environ 14.000 compteurs à budget ont été installés pour plus de 86.000 demandes.
  Par ailleurs, 6.700 coupures ont eu lieu en 2013 pour refus de placement de compteur.
  Au total, fin 2013, le territoire wallon comptait 124.131 compteurs à budget électriques, mais seuls 47,9 % d'entre eux étaient actifs.
  
  En ce qui concerne le gaz, en 2013, 4.787 compteurs à budget ont été installés pour plus de 45.387 demandes.
  
  Ne serait-il pas plus judicieux de mieux encadrer la consommation ?
  
  Toutes ces réformes des décrets gaz et électricité n'ont pas encore été implémentées dans des arrêtés d'exécution et n'ont dès lors pas encore pu porter leurs fruits.
  Pourquoi ? Quelle en est la justification ? Quel est le calendrier prévu par le Gouvernement wallon pour adopter, enfin, ces arrêtés nécessaires ?
  
  Un appel à projets a également été lancé vers les CPAS dans le cadre des plans d'action pour l'énergie. Des subsides seront aussi prochainement octroyés, comme chaque année, en vue d'informer le public précarisé sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise des consommations ainsi que sur les aides et primes existantes en la matière.
  
  Reste la question suivante : s'ils n'ont déjà pas les moyens d'honorer les factures, ont-ils la capacité d'emprunt pour s'offrir une nouvelle chaudière ou de mieux isoler le logement ?
  
  Et ce même à taux zéro ? En d'autres termes, peut-on prévoir des mensualités à la hauteur des économies effectives d'énergies ? Ou modulable en fonction des réelles capacités de remboursement sans que l'on réduise le programme des travaux de sorte que cela n'a que peu d'impact sur l'économie d'énergie ?

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les décrets gaz et électricité nécessitent de nombreux arrêtés d’exécution. Certains ont été adoptés, d’autres sont en cours de rédaction ou font l’objet de concertation avec le secteur. Par ailleurs, suite au transfert de compétence, un projet de décret relatif aux tarifs de distribution est également en cours de rédaction. Vu l’ampleur et l’importance des adaptations de la législation et considérant la nécessité de concertation des opérateurs, l’adoption des mesures d’exécutions des décrets gaz et électricité nécessite un certain délai.
  
  En ce qui concerne les dispositions sociales, suite aux concertations avec les opérateurs (fournisseurs, gestionnaires de réseaux, CPAS et associations sociales), un projet d’arrêté est en cours de rédaction au sein de l’administration. Ce projet abordera les problématiques des clients protégés, les notions de défaut de paiement, de plan de paiement raisonnable préalable, de dette minimum, d’aide hivernale, des CLE et de l’abandon de la fourniture X. Il sera abordé en première lecture à l’automne.
  
  Dans le cadre des PAPE, les CPAS bénéficient de subsides pour réaliser :
  - D’une part des suivis individualisés de ménages précarisés bénéficiaires ou non du CPAS et des visites à domicile (bilan énergétique du ménage suivi, conseils et informations, accompagnement du ménage dans la mise en œuvre des solutions identifiées). Dans ce cadre, de petites fournitures peuvent être placées chez le ménage suivi (réflecteurs derrière les radiateurs, gaines d’isolations des tuyaux d’eau chaude, ampoules économiques, multiprises avec interrupteur, petite isolation de portes et fenêtres, …)
  - d’autre part, des séances d'information et de sensibilisation. Lors de ces séances, des « kits énergie de sensibilisation » peuvent être distribués aux participants.
  Les actions menées dans le cadre des PAPE ne conduisent pas nécessairement à de lourds investissements, d’autant que les ménages précarisés sont souvent locataires et non propriétaires.
  
  Cependant, le mécanisme préconisé par l'honorable membre quant aux mensualités à hauteur des économies d’énergie semble s’apparenter au tiers investisseur. Dans ce cadre, la DPR prévoit de renforcer la politique d’octroi de prêts à taux zéro aux ménages destinés à financer des travaux d’économie d’énergie, sur le modèle du tiers investissement, en modulant les taux en fonction des revenus et de la taille des ménages.