Le bail glissant comme outil d'insertion par le logement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 502 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/07/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  De nombreuses personnes rencontrant des difficultés socio-économiques éprouvent des difficultés à se loger. Une série de facteurs, dont la hausse des prix dans l'immobilier, la crise économique et financière accentuant les difficultés d'une partie de la population ou encore la croissance des besoins en logements, peut compliquer encore davantage la situation.
  
  Il convient par conséquent de développer des dispositifs facilitant l'insertion par le logement. On connaît par exemple le projet Housing First, portés en Wallonie par les Relais sociaux de Charleroi et de Liège, et qui consiste en un accès au logement de personnes sans-abri à qui on assure un accompagnement personnalisé. Expérimenté depuis août 2013 et jusque août 2015, son évaluation doit fournir ses résultats dans le courant 2016, mais ceux-ci s'annoncent positifs et il sera, si l'évaluation le confirme, intéressant de soutenir le concept à l'avenir, y compris financièrement.
  
  Un autre dispositif à la finalité similaire est actuellement examiné par la Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit du « bail glissant », par lequel une association s'engage auprès d'un propriétaire à assurer le paiement du loyer et l'entretien du bien occupé par une ou plusieurs personnes en situation précaire, et ce pendant une période transitoire au terme de laquelle le locataire et le propriétaire signent un bail classique. Au cours de la période transitoire, un accompagnement social est mis en place pour préparer le locataire à la gestion autonome du logement.
  
  Ce concept reste peu répandu en Wallonie, mais est mis en oeuvre à Liège par l'ASBL Habitat Service depuis 1994. Depuis cette date, l'ASBL a pris plus de 350 habitations en gestion dans le cadre du bail glissant. En 2008, une étude subventionnée par le Ministre A. Antoine révélait que trois quarts des locataires (20 sur 27) occupaient toujours leur logement quatre ans après que leur bail ait glissé, confirmant l’effet de stabilisation et de logement durable. 20 % des personnes étaient parties vers une situation plus intéressante à leurs yeux, et seulement 5 % des personnes ont rencontré des difficultés.
  
  À la croisée de la lutte contre la précarité et de l'accès à un logement décent, le « bail glissant » au même titre que « Housing First » mérite le soutien des ministres en charge de l'Action sociale et du Logement.
  
  Sous la précédente législature, le ministre en charge du Logement a soutenu financièrement l'ASBL Habitat Service au niveau de l'accompagnement dans le cadre du bail glissant.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part de sa position concernant le dispositif du « bail glissant » ?
  
  Bénéficie-t-il actuellement d'un soutien financier de la Région ? Dans la négative, les ministres du Logement et de l'Action sociale vont-ils examiner la possibilité d'une implication financière du Gouvernement afin d'étendre ce concept ailleurs en Wallonie ? D'autres expériences seront-elles menées ?

• Réponse du 07/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Comme souligné par l'honorable membre, le bail glissant pourrait constituer un outil intéressant dans le cadre de la lutte contre le manque de logements à loyer modéré disponibles sur le marché.
  
  Il y a effectivement bien eu une subvention spécifique accordée à l’ASBL Habitat Service pour l’accompagnement dans le cadre du bail glissant, subvention couvrant les années 2010 et 2011.
  
  Depuis 2012, la règlementation relative au subventionnement des Associations de Promotion du Logement a été modifiée de telle sorte que ces organismes peuvent bénéficier d’une subvention majorée selon certains critères. Ce complément de subvention s’avère être d’un montant plus important que la subvention accordée en 2010 et 2011. À l’heure actuelle, l’ASBL Habitat Service bénéficie toujours de cette subvention majorée, ce qui lui permet de poursuivre cette mission d’accompagnement du mécanisme du bail glissant.
  
  Dans le cadre des réformes sur le logement, nous ne manquerons pas d’analyser plus en profondeur les avantages et inconvénients de ce mécanisme afin d’évaluer la pertinence d’en assurer une plus grande publicité.