L'outplacement dans la fonction publique

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 186 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Depuis 2009, la part des contractuels est passée de 55 à 60 % de l’emploi public régional. En FWB, la moyenne était de 55 % en 2012. Si les contractuels restent minoritaires au sein du SPW, au niveau des organismes publics, ils représentent 80 % des effectifs.
  
  Vu les mesures du Gouvernement wallon de ne remplacer qu’une partie des départs, quel en sera l’effet du côté des contractuels dans la fonction publique ? La mesure concerne-t-elle exclusivement les départs naturels ou aussi les contrats quand ils arrivent à leur fin ?
  
  Le Gouvernement wallon prévoit-il aussi, comme l’exige la loi, un dispositif d’outplacement pour les travailleurs ayant dépassé 45 ans ? Peut-on avoir des informations plus détaillées sur cet aspect ?

• Réponse du 17/07/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Le remplacement des départs définitifs à raison d’un sur cinq concerne autant les membres du personnel contractuel que les agents définitifs. Il s’agit principalement des départs naturels (décès, pensions...) mais aussi les démissions. Les fins de contrats à durée déterminée ou de remplacement n’entrent pas en ligne de compte dans les départs qui peuvent être remplacés.
  
  En ce qui concerne l’outplacement, en effet, le 31 décembre 2013, paraissait au Moniteur belge la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d’accompagnement.
  
  La loi précise qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 2014.
  
  La nouvelle loi modifie le chapitre V, consacré au reclassement professionnel, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs, afin d’élargir l’obligation de l’employeur d’offrir une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs contractuels qu’il licencie.
  
  Ainsi, dans le secteur public, bénéficieront d’un outplacement, les travailleurs contractuels licenciés avec un préavis de 30 semaines ou plus ou avec indemnité compensatoire de préavis équivalente.
  
  Pour mettre en œuvre son obligation de reclassement professionnel, l’Administration a recours, via un marché public, à un prestataire de services spécialisé répondant aux critères fixés par la loi.
  
  Dès lors effectivement, l’Administration a ainsi l’occasion de proposer aux travailleurs concernés par cette disposition cette offre de reclassement professionnel.
  
  Par contre l’outplacement pour les personnes âgées de plus de 45 ans qui ne peuvent prétendre à la mesure d’outplacement décrite ci-dessus n’est pas applicable aux services publics.
  
  En effet, ce régime, mis en place par la loi du 5 septembre 2001 précitée, est prévu pour les travailleurs occupés par un employeur qui est soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Ce qui n’est pas le cas des employeurs publics.