L'impact d'un "tax shift" sur les centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 188 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/07/2015

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le Ministre de la Justice Koen Geens a mentionné, ce samedi 27 juin 2015, à l'occasion d'une interview écrite accordée à la Libre Belgique, qu'un tax-shift était inévitable. Il a précisé que le CD&V a l'ambition de financer la réduction de l'impôt sur les personnes physiques via un accroissement des charges sur la consommation et les revenus du patrimoine ainsi que l'écofiscalité.
  
  Le vice-premier ministre CD&V, Kris Peeters, a rappelé à plusieurs reprises qu'il attendait des décisions importantes dans le dossier du « tax shift » avant les vacances d'été. Ainsi, lors d'une réunion récente du comité restreint qui s'est tenue à la résidence du Lambermont, il aurait insisté sur la nécessité de cette réforme fiscale.
  
  Selon les propos tenus par le CD&V, le Gouvernement fédéral devrait de façon imminente décider d'un « tax shift » d'un montant allant de 3 à 5 milliards d'euros.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer s'il a été consulté par le Gouvernement fédéral et quel serait l'impact d'un « tax shift » de 3,2 milliards d'euros sur les centimes additionnels IPP régionaux ?
  
  

• Réponse du 03/07/2015 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  Je tiens à préciser que le Gouvernement fédéral n’a pris aucun contact avec le Gouvernement wallon en vue de nous informer sur les lignes directrices que comptait prendre le Gouvernement fédéral dans le cadre d’un éventuel « tax shift » visant à réduire la pression fiscale sur les revenus du travail.
  
  La sixième réforme de l’État a prévu que l’impôt afférent aux dividendes, intérêts, redevances ainsi qu’aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers et lots afférents aux titres d’emprunt taxés comme revenus divers, restait une compétence exclusive fédérale et faisait donc uniquement partie de l’impôt des personnes physiques fédéral.
  
  Une réduction de l’impôt sur les personnes physiques via un accroissement des charges sur la consommation, des revenus du patrimoine ainsi que l’écofiscalité aurait pour effet de déséquilibrer le financement des compétences transférées à l’occasion de la sixième réforme de l’État en privant les régions d’une recette substantielle; cela aboutirait à un transfert des coûts sans une partie des recettes.
  
  Quant à la question de l’impact d’un tax shift sur une somme de 3,2 milliards d’euros, je vais essayer d’être le plus pédagogue possible en envisageant cinq cas :
  * le « tax shift » consiste à diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail en le compensant par une hausse de la TVA ;
  * le « tax shift » consiste à diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail en le compensant par une augmentation des accises sur le diesel ;
  * le « tax shift » consiste à diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail en le compensant par une taxation des revenus du capital ;
  * le « tax shift » consiste à diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail via une réforme du bonus à l’emploi ;
  * le « tax shift » consiste à diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail en le compensant par une taxation des revenus IPP autres que ceux qui tombent dans la compétence exclusive de l’État fédéral (par exemple des revenus divers).
  
  Dans les deux premiers cas, l’impact peut être décrit de la manière suivante suite au « tax shift » :
  * l’impôt État va se réduire de 3,2 milliards d’euros; cette réduction va se traduire par une perte de recettes de l’impôt des personnes physiques fédéral à concurrence de 2,450 milliards d’euros pour l’État fédéral et une perte de recettes de l’impôt des personnes physiques régional à concurrence de 750 millions d’euros pour les trois Régions, dont 230,7 millions d’euros pour la Région wallonne ;
  * les recettes TVA ou les recettes accises vont augmenter au profit de l’État fédéral à concurrence de 3,2 milliards d’euros et n’auront aucun impact sur les recettes régionales ;
  * l’impact net est positif de 750 millions d’euros pour l’État fédéral et négatif de 750 millions d’euros pour les Régions dont 230,7 millions d’euros pour la Région wallonne soit : voir tableau n°1 en annexe.
  
  Dans le troisième cas, l’impact peut être décrit de la manière suivante :
  * l’impôt État va se réduire de 3,2 milliards d’euros; cette réduction va se traduire par une perte de recettes de l’impôt des personnes physiques régional à concurrence de 750 millions d’euros, dont 230,7 millions d’euros pour la Région wallonne ;
  * une augmentation des recettes de l’impôt des personnes physiques fédéral à concurrence de 750 millions d’euros (3,2 milliards d’euros provenant des revenus du capital moins 2,450 millions d’euros provenant de la quote-part fédérale des revenus du travail).
  
  Dans le quatrième cas, l’impact peut être décrit de la manière suivante :
  * aucun impact sur l’impôt État et par conséquent aucun impact sur l’impôt des personnes physiques régional.
  * une perte de recettes de l’impôt des personnes physiques fédéral à concurrence de 3,2 milliards d’euros.
  
  Dans le cinquième cas, l’impact peut être décrit de la manière suivante :
  * aucun impact sur l’impôt État et par conséquent aucun impact sur l’impôt des personnes physiques régional ;
  * aucun impact sur l’impôt des personnes physiques fédéral.
  
  L’ensemble des impacts concernant les cinq cas envisagés est repris dans le tableau n°2 en annexe.