L'affectation du site de parking multimodal à Marche-en-Famenne
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 685 (2014-2015) 1
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Question écrite du 06/07/2015
- de HAZEE Stéphane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
À Marche-en-Famenne, la SOFICO assume la gestion d'un terrain situé entre la Nationale 4 et le rond-point dit de la Pirire. Initialement géré par le SPW, cet espace était destiné à devenir un parking multimodal accueillant notamment des camions, mais aussi une plate-forme de covoiturage. En 2014, la SPW et la SOFICO ont signifié à la ville de Marche que les parkings destinés aux camions représentaient des risques et proposé de transférer la gestion du site du premier à la seconde.
Depuis quelques semaines, il est question qu'un hôtel de 4.300 m² soit érigé sur le site sur base d'une concession entre la SOFICO et un opérateur privé qui assurerait la construction et l'exploitation de l'infrastructure. Dans la presse, la porte-parole de la SOFICO a d'ailleurs indiqué qu'«un appel à candidatures a été lancé. Mais il faudra encore déterminer un cahier des charges, estimer si le projet est bien rentable ... ».
Idéalement situé, ce site semble constituer un lieu parfait pour le covoiturage. Il serait malheureux que la création d'un hôtel débouche sur l’abandon de cette affectation potentielle.
Outre le cas du site de Marche, je souhaiterais l'éclairage de Monsieur le Ministre quant à d'éventuels projets analogues de la SOFICO.
Monsieur le Ministre peut-il préciser pour quel(s) motif(s) la SOFICO a repris la gestion du site SPW de Marche-en-Famenne ? Quels sont les termes financiers de ce transfert de gestion entre SPW et SOFICO ? Une recette est-elle versée au SPW pour l'usage de ce terrain ?
La création de l'hôtel est-elle compatible avec la mise en place d'une plate-forme de covoiturage sur le site ? Une réflexion a-t-elle été menée au sujet du développement d'une telle plateforme ?
Quel est le gain financier escompté par la SOFICO de la concession relative à l'édification et à l'exploitation de l'hôtel ? Quelle est la part ristournée au SPW ?
La SOFICO a-t-elle dans ses cartons d'autres projets de ce type ? Quels autres sites sont concernés ?
Réponse du 03/08/2015
- de PREVOT Maxime
Le terrain concerné par l’implantation éventuelle d’un hôtel fait partie du domaine géré par la SOFICO en vertu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d’entrée en vigueur et portant exécution de l’article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.
En effet, la N4 est reprise à l’annexe de l’arrêté en question, dans l’énumération des autoroutes et des grands axes routiers constituant le réseau structurant dont la gestion est confiée à la SOFICO.
Le terrain concerné appartient au domaine sur lequel la SOFICO bénéficie d’un droit d’emphytéose conformément à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement précité. Ainsi que le précise cette disposition, l’espace territorial qui fait l’objet de ce droit d’emphytéose ne se limite pas à l’assiette des voiries constituant le réseau structurant, mais comprend également « les zones d’immobilisation, les dépendances, les ouvrages d’art surplombant et de manière générale tous les éléments nécessaires et indispensables à leur affectation et à leur fonctionnement ». Les terrains situés dans les boucles d’un échangeur font partie, comme l’échangeur lui-même, des dépendances de la voirie.
L’apport d’un droit d’emphytéose à la SOFICO en vertu de l’arrêté du Gouvernement susmentionné n’est pas assorti de termes financiers particuliers.
La SOFICO n’est pas en mesure, actuellement, de déterminer les gains financiers qu’elle peut espérer de l’implantation d’un hôtel sur le site. À ce stade, seul un appel à des candidats a été lancé. S’il s’avère, à la suite de cet appel, que le site suscite l’intérêt d’entreprises d’hôtellerie, l’étape suivante consistera à rédiger un cahier des charges et à le transmettre aux candidats sélectionnés afin qu’ils remettent une offre. Les candidats seront mis en concurrence sur la base de critères qui seront fixés dans le cahier des charges, parmi lesquels figurera la redevance qu’ils offrent de verser à la SOFICO.
La valorisation économique du domaine public est un des moyens par lesquels la SOFICO peut assurer, de manière autonome, le financement des missions d’intérêt public qui lui sont confiées.
La SOFICO n’a pas, actuellement, d’autres projets de ce type.
Si la construction d’un hôtel se concrétise, cet établissement n’occupera qu’une partie du site. La plus grande partie du site restera disponible pour le stationnement des poids lourds et pour d’autres projets éventuels tels que la création d’une plate-forme de covoiturage. Des réflexions sont en cours à cet égard.
La présence d’un hôtel est tout à fait compatible avec ces autres affectations. Elle améliorera même l’attractivité du site – ainsi, l’appel à candidatures prévoit que des commodités (WC, douche) devront être accessibles aux autres usagers du site – et contribuera à renforcer le sentiment de sécurité.