Le secteur des aides à domicile et le projet Interreg

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 686 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/07/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La presse relayait dernièrement l’information selon laquelle divers partenaires du secteur des aides à domicile s’étaient associés dans un projet visant à valoriser le métier des aides à domicile.
  
  Ce projet Interreg rassemblait deux opérateurs de base que sont le Service social et santé de la Province de Luxembourg et l’ADEF pour la Lorraine française, ainsi qu’une quinzaine de partenaires méthodologiques comme l’Office des d’aide aux familles luxembourgeoises … Ce projet amène donc trois pays (France, Luxembourg et Belgique) à collaborer ensemble.
  
  Il s’agit donc là d’un projet transfrontalier qui en est à sa deuxième édition. La première édition s’était penchée sur les attentes et les besoins des professionnels et la deuxième qui se termine fin de ce mois, visait à mieux faire connaître cette profession et à la valoriser auprès des jeunes et/ou des sans-emplois, et du grand public.
  
  Mais cette collaboration a permis aussi de soulever les problèmes suivants:
  
  - il apparait qu’en Belgique la participation financière des bénéficiaires est plus importante que dans les autres pays. Et c’est ainsi que certaines familles belges recourent à des aides à domicile venues des pays de l’Est, mais de telles filières seraient cependant illégales;
  - l’équivalence des diplômes pose encore des problèmes de part et d’autre des frontières;
  - le manque de personnel reste criant en Région wallonne. En effet sur le terrain il y aurait trop de demandes et pas assez d’heures disponibles. Le secteur réclame donc une révision du système des quotas annuels de prestations.
  
  Face à cette situation, il me parait urgent d’agir, car il y a un effet réel de manque de main-d’œuvre que l’on connait déjà. De plus la courbe démographique des aînés n’ira pas non plus en diminuant. Il nous faut donc aussi lever les freins qui existent à la collaboration transfrontalière.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Avait-il pris connaissance de ce projet Interreg ? De quelle manière la Région wallonne soutient-elle et encourage-t-elle de tels projets ? Existe-t-il au sein de notre Région une filière des aides à domiciles venues des pays de l’Est ? Quelles sont les actions que Monsieur le Ministre compte mener pour faciliter une reconnaissance des diplômes de part et d’autre des frontières ? Envisage-t-il de revoir le système des quotas annuels de prestations ? Si oui ou non, pourrait-il justifier sa réponse ?
  
  

• Réponse du 16/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le projet Interreg IV « Le maintien à domicile : intérêts stratégiques transfrontaliers » a été introduit en septembre 2011. La Région wallonne est intervenue à hauteur de 14.000 euros et a permis de soutenir la création d’un film et de dépliants visant à promouvoir le métier d’aide familiale à domicile.
  
  Comme le souligne l'honorable membre, ce projet rassemblait différents opérateurs belges, luxembourgeois et français. Il a en effet amené pas mal de constats.
  
  Cette collaboration transfrontalière avait deux objectifs. D’une part, améliorer la qualité de la prise en charge du bénéficiaire, tout en créant du lien social autour des personnes dépendantes et des acteurs non professionnels qui s’investissent dans leur accompagnement et, d’autre part, renforcer l’attractivité du métier d’aide familiale. Des conférences-débats, des séances d’informations ont ainsi été organisées au niveau local autour de l’intervention des professionnels à domicile. Un film, un site internet et des dépliants ont été créés visant à promouvoir auprès du grand public - via des organismes de formations, des agences d’emplois- ce métier en pénurie.
  
  En ce qui concerne la question soulevée sur la problématique de l’équivalence des diplômes des métiers du domicile de part et d’autre des frontières, je rappelle qu’il appartient à la Communauté française de donner et d’accorder des équivalences.
  
  Concernant la problématique de la pénurie des professionnels du domicile et notamment des aides familiales, il serait pertinent, dans un premier temps, de réaliser une meilleure articulation entre les différents métiers (aides ménagères sociales, aides familiales,titres-services…), autrement dit, d’effectuer un profil de fonction par métier car, aujourd’hui, nous constatons que certaines tâches se superposent, comme l’aide au ménage, par exemple. À ces profils de fonction devrait être couplée une analyse des besoins des bénéficiaires pour déterminer la ou les professions qui sont réellement en pénurie.
  
  Pour ce qui est de la participation financière du bénéficiaire de l’aide, la remise en question du barème des usagers est une volonté du secteur, mais toute diminution devra être inévitablement compensée par un financement au niveau de la Région, …
  
  Le travail a également démarré autour de la mise en place d’une assurance autonomie pour les personnes en perte d’autonomie. Celle-ci se développerait sur une base assurantielle et activerait un droit de tirage sur des services d’aide pour les personnes pouvant en bénéficier. C’est une des pistes envisagées pour refinancer le secteur de l’aide à domicile. En parallèle, le barème d’intervention des bénéficiaires sera revu et l’offre des services augmentée.
  
  Pour ce qui concerne les filières étrangères, venant principalement des pays de l’Est, nous sommes bien conscients qu’elles se développent chez nous, comme dans les pays voisins. Le personnel ne peut travailler en Belgique que par période limitée, repart ensuite dans son pays d’origine et puis revient. Des inspections sur le droit du travail sont réalisées, l’utilisation de termes protégés par notre législation (comme « aide familiale », « aide à la vie quotidienne ») est interdite.
  
  Nous devons étudier les possibilités de contrôler ces pratiques, par une obligation de déclaration de toute activité d’aide à domicile, ou d’autorisation de prise en charge pour les structures non subventionnées.
  
  Un programme Interreg V vient d’être lancé et, dans une perspective de continuité, la Région wallonne a déposé un préprojet : « L’aide aux aidants de personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie », en partenariat avec le Département du Nord, la région Nord - Pas-de-Calais et la région de Flandre occidentale. Nous devrions savoir si ce projet est accepté dans le courant de ce mois.