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L'étude comparative des pratiques de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) avec celles de ses homologues européens et le contrôle sanitaire des artisans à la ferme

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 638 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 06/07/2015
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Les contrôles de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) sont régulièrement pointés du doigt pour leurs conséquences sur les activités inspectées.

    Nombre de producteurs et agriculteurs qui proposent des produits fabriqués selon des procédés parfois séculaires se plaignent de règles qu'ils considèrent comme inadaptées à leur production et qui vont jusqu'à menacer la pérennité de cette dernière. Le cas du fromage de Herve a récemment illustré cette réalité à laquelle il convient d'apporter des réponses pour ne pas menacer ces productions et ces activités.

    À la demande de Monsieur le Ministre, l'administration réaliserait prochainement une enquête avec un bureau d'étude afin de comparer les pratiques de l'AFSCA avec celles d'organismes d'autres pays européens dont les missions sont semblables. Il s'agirait plus particulièrement d'examiner dans ce cadre les dispositifs de contrôle sanitaire des artisans à la ferme. L'objectif de cette étude, selon Monsieur le Ministre, consisterait à établir si l'AFSCA est particulièrement strict dans la mise en œuvre des contrôles ou si ce sont les règles européennes qui sont trop sévères.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me faire part des informations dont il dispose sur l'impact socio-économique des contrôles de l'AFSCA pour les producteurs locaux de notre Région ?

    Monsieur le Ministre peut-il me dire si le bureau d'étude susmentionné a été sélectionné et, si oui, quel est-il ? À quelle échéance doit être finalisée l'enquête ? Quel est le coût de celle-ci ?

    En attendant les résultats, Monsieur le Ministre compte-t-il prendre une initiative, éventuellement avec le ministre wallon en charge de l'Agriculture, pour soutenir les producteurs et agriculteurs fortement impactés par les contrôles de l'AFSCA ?

    Comment se déroulent les discussions sur cet enjeu important avec le ministre fédéral de l'Agriculture ?

    Monsieur le Ministre va-t-il attendre les résultats de l'enquête avant de porter ce point en comité de concertation interministériel ?
  • Réponse du 03/08/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    À l’occasion des derniers contrôles de l’AFSCA menés auprès de producteurs agricoles artisanaux et locaux, les tensions existantes entre ces producteurs et l’agence fédérale ont été rendues publiques et largement médiatisées.

    D’une part, l’État fédéral défend l’AFSCA en indiquant qu’elle n’ajoute pas de règles supplémentaires en matière sanitaire, et qu’elle ne les rend pas plus restrictives.

    D’autre part, de nombreux producteurs locaux se plaignent de contrôles à géométrie variable, mais surtout de règles plus contraignantes que celles appliquées dans nos pays voisins. Ces contrôles sont ainsi vécus comme des entraves à la transformation des produits au sein de leurs exploitations. Cette sévérité tend à favoriser la standardisation des processus en particulier industriels, ce qui met à mal les petits producteurs ou transformateurs locaux et acteurs des circuits courts.

    L’enjeu derrière ce débat est pourtant crucial pour la Wallonie. C’est la diversification économique vitale pour nos exploitations wallonnes qui est en jeu. Le soutien qu’il convient d’apporter en Wallonie à ces activités est au cœur du développement durable. Cela permet de maintenir et de développer le tissu économique et social local, mais aussi - par le biais des circuits de proximité et les circuits courts – à réduire l’impact sur l’environnement. La survie et le développement de ces petits producteurs ou transformateurs locaux sont indispensables pour répondre aux besoins de notre génération, sans pour autant compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Ces aspects de développement durable rentrent pleinement dans le cadre de mes compétences ministérielles et dans celles de la Wallonie.

    J’ai également l’intention de lancer une procédure de marché public portant sur la réalisation d’une étude externe visant les réglementations européennes et leurs transpositions en droit interne. Le but est d’analyser comment ces transpositions ont été opérées. Le Cahier spécial des charges est en cours d’élaboration, tout comme l’envergure de la mission.